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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 415

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 39


I. – Alinéa 156

Remplacer le mot :

aux

par les mots :

et à charge, dans des conditions définies par décret, des

II. – Alinéa 245

Remplacer le mot :

aux

par les mots :

et à charge, dans des conditions définies par décret, des

Objet

Les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assurent aux salariés agricoles et non agricoles des prestations servies en complément de celles des régimes obligatoires de base. Cette couverture complémentaire obligatoire bénéficie aux titulaires de revenus de remplacement et retraités, mais également à leurs ayants droit.

La notion d’ayant droit majeur étant supprimée dans le cadre de la protection universelle maladie, cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la couverture offerte par ces régimes à cette catégorie de personnes.

La précision » à charge » vise à ne pas ouvrir le bénéfice de la couverture offerte par ces régimes au-delà de cette catégorie. En effet, l’ouverture ne concerne, comme aujourd’hui, que les conjoints, concubins et personnes liées par un pacte civil de solidarité qui ne relèvent pas eux-mêmes d’un régime au titre de leur activité professionnelle, actuelle ou antérieure à leur départ en retraite.