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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 417

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 42


I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, et les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par les centres de santé ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Une évaluation annuelle des contrats mentionnés aux I et II est réalisée par les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parlement.

Objet

L’article 42 du PLFSS pour 2016 a pour objet d’inciter les ophtalmologistes à développer des coopérations avec des auxiliaires médicaux, notamment les orthoptistes.

Cette mesure concerne aussi bien les ophtalmologistes exerçant seuls en cabinet que ceux exerçant dans un centre de santé.

L’objet du présent amendement, par souci d’équité de traitement, est de faire en sorte que les centres de santé bénéficient dès 2016 d’une contrepartie financière lorsqu’ils mettent en place des coopérations entre ophtalmologistes et auxiliaires médicaux.