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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 418

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 14° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 14° Peut modifier l’organisation du travail et des temps de repos après un accord avec la majorité des organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement ; ».

Objet

Alors qu’une organisation syndicale minoritaire a imposé à l’ensemble du personnel de l’AP-HP de déroger aux 35 heures, il nous apparait indispensable d’opposer des contre-pouvoirs aux directeurs d’établissement.

La majorité des organisations syndicales doivent être associées aux décisions concernant l’organisation du temps de travail et de repos dans les établissements de santé.

Tel est le sens de notre amendement.