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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 421 6 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS |
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Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones définies au premier alinéa, toute nouvelle installation de médecins est suspendue. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent par cette mesure interdire l’installation de tout nouveau médecin s’installant dans une zone déjà sur-dotée.
Il est nécessaire d’agir globalement contre les déserts-médicaux et d’ajouter aux incitations financières du Gouvernement une contrainte d’installation.