Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 422

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS


Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’expérimentation d’un financement par l’État et les collectivités territoriales des études de médecines pour les étudiants boursiers en contrepartie d’un engagement à exercer dans les zones sous densifiées du territoire.

Objet

Le Gouvernement multiplie les mesures incitatives pour l’installation des médecins en zone sous denses. Une action globale pour régler les déserts médicaux consisterait à agir dès la formation des médecins en proposant d’aider à la réussite des étudiants en améliorant leurs conditions d’études pour ensuite leur demander de venir s’installer dans des zones sous denses.

Nous demandons une étude sur une contractualisation entre les universités et les collectivités pour aider au financement des études des plus modestes en contrepartie d’une installation future dans les zones sous dotées.

En effet, la principale difficulté occultée par les mesures du Gouvernement est l’échec des étudiants issus des classes populaires dans les études de médecine. La reproduction sociale joue à plein dans ces formations où seuls les étudiants les plus aisés peuvent se payer des écuries pour réussir leur première année.