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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 438

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

Mme COHEN, M. BOSINO, Mme DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance de la sclérose en plaque au titre des maladies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les fonctionnaires.

Ce rapport détaille le nombre potentiel de fonctionnaires concernés par cette mesure ainsi que l’impact potentiel du remplacement de la poliomyélite par la sclérose en plaques dans la liste des maladies ouvrant droit aux congés de longue durée.

Objet

Alors que la Sécurité sociale reconnait la sclérose en plaques (SEP) au titre des maladies comme une Affection Longue Durée (ALD) prise en charge à 100 %, la loi de 1984 sur la fonction publique d’État ne permet pas de bénéficier d’un congé de longue durée.

Le Congé de Longue Durée est accordé aux agents de la fonction publique pour 5 pathologies : la tuberculose, la poliomyélite, les affections cancéreuses, les maladies mentales et le déficit immunitaire grave et acquis ou SIDA.

On estime à 80 000 personnes atteintes de la sclérose en plaques en France, et à l’inverse l’OMS a programmé l’élimination de la poliomyélite en Europe en 2002.

Notre amendement vise donc à reconnaître aux fonctionnaires atteints de la SEP de pouvoir bénéficier d’un Congé de Longue Durée (CLD) il s’agirait d’une mesure de justice sociale et de solidarité.