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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 44

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Alinéa 10

Après les mots :

à compter

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du 1er janvier 2018.

Objet

Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’article : une période de transition de deux ans semble nécessaire pour le transfert du recouvrement des cotisations des professions libérales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).