Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 61

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GIUDICELLI

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 47


Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

médico-sociaux pour personnes handicapées

par les mots :

et services

2° Après les mots :

notifiée à l’établissement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

si cela conduit à appliquer une échéance plus tardive.

Objet

Amendement rédactionnel.