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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 62 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GIUDICELLI au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 47 |
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Alinéa 15
1° Première phrase
Après les mots :
date prévisionnelle de cette signature
supprimer la fin de cette phrase
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette programmation, d’une durée de six ans, est mise à jour chaque année.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle : il s’agit d’indiquer explicitement que c’est le calendrier de signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) établi par l’ARS qui s’étale sur six ans et non les Cpom.