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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 66

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 49


Alinéa 139

Après les mots :

établissements de santé

insérer les mots :

mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162–22–6 du même code

Objet

Amendement de coordination