|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 76 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DELATTRE au nom de la commission des finances ARTICLE 28 |
|||||||||
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
En raison d’un désaccord de fond avec les objectifs fixés par le Gouvernement et par cohérence avec la suppression des tableaux d’équilibre pour 2016, cet amendement propose de supprimer les deux premiers alinéas de l’article 28 présentant les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour l’exercice 2016.
La situation financière du FSV apparaît durablement dégradée, compte tenu d’un sous-financement persistant.