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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 8 rect. bis

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. VASSELLE et del PICCHIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CÉSAR et HOUEL, Mme HUMMEL, MM. G. BAILLY, BIZET, DÉRIOT, LELEUX, LEFÈVRE, CALVET, RAISON, MORISSET, CARLE, MOUILLER et MANDELLI, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, MM. B. FOURNIER et GRAND, Mme DUCHÊNE, MM. D. LAURENT, DASSAULT, PERRIN, REVET et PINTON, Mme MICOULEAU et MM. MÉDEVIELLE et PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de répartition pharmaceutique référencent la totalité des médicaments génériques mis sur le marché. Elles proposent aujourd’hui plus de 6000 références de médicaments génériques. Ce sont les partenaires indispensables des officines pour aider au développement de ce marché. Elles permettent aux pharmaciens de délivrer la prescription en dénomination commune internationale la moins coûteuse comme le préconisent les dispositions réglementaires et le protocole d’accord signé entre les médecins et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Les répartiteurs traversent une grave crise alors qu’ils représentent un maillon indispensable à la distribution des médicaments dans les 22 000 officines du territoire qui reste le noyau dur de la lutte contre la désertification.

C’est pourquoi, il vous est proposé d’exonérer les répartiteurs du versement de la taxe sur la vente de médicaments génériques. Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.