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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 98 rect. ter

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et CAYEUX, M. G. BAILLY, Mme LAMURE, M. PELLEVAT, Mme MORHET-RICHAUD, M. DOLIGÉ, Mme LOPEZ, MM. GROSDIDIER, CÉSAR, CHAIZE, BOUCHET, LEFÈVRE, J.P. FOURNIER, MANDELLI et MORISSET, Mme HUMMEL, MM. HOUPERT et HUSSON, Mme ESTROSI SASSONE et MM. PERRIN et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux articles L. 314-3-1-… et L. 314-3-1-… ainsi rédigés :

« Art. L. 314-3-1-… – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés sur le territoire national, sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est situé à une distance inférieure à une distance prévue par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées.

« Toute personne accueillie dans un établissement situé en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à la date d’entrée en vigueur de la loi n°      du            de financement de la sécurité sociale pour 2016, peut continuer à bénéficier des prestations financées par les autorités mentionnées à l’article L. 313-3.

« À compter du 1er janvier 2018, l’autorité mentionnée à l’article L. 313-3 est tenue de mettre en œuvre, sauf opposition de la personne handicapée ou de son représentant légal, la décision d’orientation mentionnée à l’article L. 241-6, à toute personne accueillie dans un établissement situé en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un délai fixé par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées.

« Art. L. 314-3-1-... – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2017, au financement des prestations servies par des établissements pour personnes handicapées situés en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, abondent les objectifs de dépenses définis aux articles L. 314-3 et L. 314-3-1. »

Objet

Actuellement la France compte plus de 6 500 personnes handicapées françaises (1 500 enfants et au moins 5 000 adultes) accompagnées par des établissements médico-sociaux belges dont plus de 4 000 ne sont pas des « frontaliers ». Aussi, pour beaucoup de ces personnes, ce départ vers une réponse en Belgique n’est pas un choix mais une contrainte imposée par un manque de réponses adaptées sur le territoire national.

Ces personnes, enfants ou adultes, présentent souvent des cas de handicap complexe qui nécessitent des accompagnements lourds : autismes, troubles envahissants du développent, psychoses infantiles, maladies rares.

Aujourd’hui, certaines familles se retrouvent face à un choix intolérable, voir son proche, quelque fois âgé d’à peine 10 ans, partir vivre à plusieurs centaines de kilomètres avec des conséquences multiples : rupture familiale, déracinement, parents vieillissants ne pouvant plus visiter leur adulte compte tenu des contraintes de déplacement, parents de jeunes enfants qui ont le sentiment d’abandonner leur enfant loin de chez eux … ou basculer dans la case insoutenable des « sans solution ».

Le Gouvernement vient d’annoncer le déblocage de 15 millions d’euros pour limiter les départs en Belgique. Cela va évidemment dans le bon sens mais ne suffira pas à couvrir l’ensemble des besoins. A cet égard, le coût actuel de l’accueil en Belgique pour la France s’élève à 250 millions d’euros par an et permet de financer 4000 emplois en Belgique.

En effet, le financement de ces accompagnements est assuré par : 

- l’Ondam médico-social pour les enfants ;

- l’assurance maladie (dépenses de soins de ville) pour les adultes bénéficiant d’une orientation en maison d’accueil spécialisé ;

- l’assurance maladie (dépenses de soins de ville) et les conseils départementaux pour les adultes bénéficiant d’une orientation en foyer d’accueil médicalisé ;

- les conseils départementaux pour les adultes bénéficiant d’une orientation en foyer de vie.

L’objectif du présent amendement est donc de mettre un terme à ces départs imposés de personnes handicapées vers un pays  pour défaut de réponse adaptée sur le territoire national.

Toutefois, il est proposé deux exceptions à ce dispositif afin de permettre :

- d’une part, aux ressortissants « frontaliers » de pouvoir bénéficier d’une réponse étrangère. En effet, celle-ci est quelque fois plus proche géographiquement qu’une réponse française ;

- d’autre part, aux personnes exilées depuis plusieurs années d’avoir le choix de rentrer ou non en France.

Enfin, le présent amendement vise à assurer le transfert des crédits d’assurance maladie (soins de ville) consacrés actuellement au financement de prises en charge médico-sociales dans un pays étranger au sein de l’Ondam médico-social géré par la CNSA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.