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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 442

9 novembre 2015


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 met en cause le système de sécurité sociale de notre pays et bafoue des principes fondateurs de notre système de protection collective.

Les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises sur la branche famille ainsi que l’absence de nouvelles créations de recettes mettent en péril le financement de la sécurité sociale.

En ce 70eme anniversaire de la sécurité sociale, la généralisation des complémentaires santés signifie le renoncement d’atteindre l’objectif de protection universelle et intégrale des frais de santé par notre système de sécurité sociale.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 71

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 1er présentant l’exécution des recettes et des dépenses des organismes entrant dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale pour l’exercice 2014.

Cette position est cohérente avec celle proposée par la commission des finances, et adoptée par le Sénat, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. Au-delà de la simple constatation des recettes et des dépenses, la loi de règlement, en ce qu’elle retrace une gestion, voire une politique budgétaire, et fait l’objet d’un vote, constitue un document politique. Il en est de même pour la première partie du présent projet de loi de financement.

À cet égard, si l’exécution 2014 des régimes de sécurité sociale est relativement proche de la prévision initiale, la réduction des déficits du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), de l’ordre de 2,2 milliards d’euros par rapport à 2013, apparaît insuffisante. En particulier, le déficit de la branche maladie ne s’est que très légèrement réduit, de 300 millions d’euros.

Conformément à la position de principe défendue par la commission des finances dans le cadre de la loi de règlement, cet amendement propose de ne pas adopter les tableaux d’équilibre pour 2014 et de supprimer le présent article.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 41 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine au cours de l’année civile au titre des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1, a évolué de plus d’un taux (L), déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1, ces entreprises sont assujetties à une contribution. » ;

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre VIII du titre III du livre 1 est abrogée ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 138-10, dans sa rédaction résultant du I. du présent article, (deux fois) et à l’article L. 138-11, la référence : « L. 138-19-4 » et les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 138-20, la référence : « L. 138-19-1 » est supprimée ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 162-17-4, la référence : « L. 138-19-4 » est supprimée.

IV. - Le III entre en vigueur au 1er janvier 2016.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement complète les aménagements apportés par cet article à la clause de sauvegarde de l’Ondam rénovée (taux L) et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C.

Il supprime la contribution W qui aura produit ses effets au 1er janvier 2016.

Il aménage le mécanisme du taux L afin que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d’affaires de l’année N-1, ce qui conduit mécaniquement à une augmentation fictive l’année suivante. Ceci permet de rendre les assiettes identiques et donc comparables d’une année par rapport à l’autre.

Il extrait de l’assiette du taux L le chiffre d’affaires réalisé outre-mer qui est difficilement disponible, pour l’hôpital, dans un calendrier compatible avec la mise en œuvre de la contribution.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 209 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. PELLEVAT, VASSELLE, FRASSA, COMMEINHES et de RAINCOURT et Mmes DEROMEDI et IMBERT


ARTICLE 4


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l’article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, » et les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

III. – Alinéas 25 à 30

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

6° Les articles L. 138-19-1 à L. 138-19-7 sont abrogés ;

7° Au 2° de l’article L. 162-17-4, la référence : « L. 138-19-4 » est supprimée ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec le « taux W », la LFSS 2014 a créé un mécanisme provisoire de financement des coûts engendrés par l’arrivée sur le marché d’une nouvelle classe de médicaments contre l’hépatite C.

Le rendement attendu de la mesure étant nul pour les années à venir, il convient donc de supprimer ce mécanisme.

Les modalités de financement des produits les plus innovants seront fixés par le nouvel accord-cadre en cours de discussion entre l’État et les industriels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 210 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. PELLEVAT, VASSELLE, FRASSA, COMMEINHES et de RAINCOURT et Mmes DEROMEDI et IMBERT


ARTICLE 4


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-13, » est supprimée ; 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.

La contribution telle que prévue par l’article L138-10 du Code de la Sécurité Sociale (article 14 de la LFSS pour 2015) prévoit que le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaire net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année N-1.

L’assiette de cette contribution n’étant pas identique d’une année sur l’autre (les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes), cela engendre un cercle vicieux dont il résulte que, plus la contribution versée l’année N-1 est forte, plus le versement de l’année N sera important. En outre, cet effet se cumule et s’accentue au fil des années.

Le présent article institue donc un mécanisme démultiplicateur qui en l’absence d’une décroissance marquée du chiffre d’affaires entrainera une taxation est de plus en plus importante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 212 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. PELLEVAT, VASSELLE, FRASSA, COMMEINHES et de RAINCOURT et Mmes DEROMEDI et IMBERT


ARTICLE 4


I. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 138-19-1, la référence : « L. 138-19-4, » est supprimée ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la contribution exceptionnelle sur l’hépatite C.

Pour mémoire, l’article 3 de la LFSS 2015 a introduit une contribution exceptionnelle visant au financement des produits de l’hépatite C. Pour se déclencher, deux conditions doivent être réunies : le chiffre d’affaires dans le champ de la contribution doit avoir dépassé un certain seuil (montant W fixé par la LFSS) et avoir crû de plus de 10 %.

Toutefois, le calcul de cette croissance est déséquilibré puisqu’il compare le chiffre d’affaires net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme W de l’année N-1.

L’assiette de cette contribution n’est donc pas identique d’une année sur l’autre (les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes), et est susceptible d’entrainer un déclenchement artificiel du dispositif, alors même que les dépenses de l’hépatite C sont maîtrisées.

Cet amendement vise donc à rétablir une règle de calcul cohérente.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 423

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 138-19-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est rappelé qu’à défaut d’accord amiable sur les prix des médicaments proposés ou leur tarif de remboursement entre les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 138-19-1 et le comité économique des produits de santé, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre tout brevet par arrêté au régime de la licence d’office au titre de l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. » ;

Objet

L’objet de cet amendement est de rappeler la solution de la licence d’office, utilisée dans d’autres pays européens, et qui permet, pour des raisons de santé publique, de contourner un brevet existant et de créer un médicament de même intérêt thérapeutique à un tarif acceptable.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 211 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PELLEVAT, VASSELLE, FRASSA, COMMEINHES et de RAINCOURT et Mmes DEROMEDI et IMBERT


ARTICLE 4


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 138-12 est supprimée ; 

Objet

Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.

La contribution telle que prévue par l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale (article 14 de la LFSS pour 2015) prévoit que le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaire net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année N-1.

L’assiette de cette contribution n’étant pas identique d’une année sur l’autre (les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes), cela engendre un cercle vicieux dont il résulte que, plus la contribution versée l’année N-1 est forte, plus le versement de l’année N sera important. En outre, cet effet se cumule et s’accentue au fil des années.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 72

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 présentant les prévisions de recettes et de dépenses des organismes de sécurité sociale, rectifiés au titre de l’exercice 2015 en cours d’exécution.

Cette position est conforme à celle défendue par la commission des finances et adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi de règlement pour 2014 et résulte d’un désaccord de fond avec les mesures mises en œuvre par le Gouvernement en 2015, en particulier la modulation du montant des allocations familiales en fonction du niveau de ressources.

 






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 73

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

En raison d’un désaccord de fond avec les objectifs fixés par le Gouvernement et par cohérence avec la suppression des tableaux d’équilibre pour 2015, cet amendement propose de supprimer l’article 6 rectifiant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2015.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 216

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit la deuxième étape de la mise en application du pacte de responsabilité en matière d’exonération de cotisations familiales. Pour ce faire il étend jusqu’au seuil de 3,5 SMIC (soit plus de 5000 euros bruts mensuels) la baisse de 1,8 point des cotisations familiales.

Il ne s’agit donc plus ici d’inciter à l’emploi. En effet, sur ce niveau de salaire, le frein à l’embauche que peut représenter les cotisations familiales à la charge de l’employeur est quasi inexistant.

En abaissant les cotisations sur plus de 90 % des salaires, les ressources de la sécurité sociale sont affectées sans effet sur l’emploi.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 370

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’extension de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales qui découle de la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Cette nouvelle exonération prive les organismes de Sécurité sociale de 4,5 milliards d’euros en année pleine alors même que le déficit prévu pour 2016 du régime général et du fonds de solidarité vieillesse s’établit à 9,7 milliards d’euros.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 371

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les exonérations sur les cotisations d’allocations familiales décidé dans le cadre du pacte de responsabilité. Ces exonérations sur les bas et moyens salaires sont coûteuses pour l’État et le plus souvent inefficaces. De nombreux rapports démontrent que ces dispositifs n’ont pas d’impact significatif sur l’emploi car mal ciblés. Elles réduisent d’autant plus les recettes des organismes de Sécurité sociale.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 190 rect. ter

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. CARDOUX, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et GRUNY, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. RETAILLEAU, D. ROBERT, SAVARY, DASSAULT, PELLEVAT, ALLIZARD et MAYET


ARTICLE 7


I. – Alinéa 2

Remplacer la date :

1er avril

par la date :

1er janvier

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ce report d’un trimestre des allégements de charges pour les entreprises, à trois mois de sa mise en œuvre, risque de déstabiliser les entreprises qui ont besoin de visibilité pour pouvoir investir.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer ce report.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 229

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. JOYANDET


ARTICLE 7


I. – Alinéa 2

Remplacer la date :

1er avril

par la date :

1er janvier

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article met en œuvre la deuxième étape du Pacte de responsabilité, en étendant le taux réduit de cotisations d’allocations familiales déjà applicable aux salaires égaux ou inférieurs à 1,6 SMIC, aux rémunérations situées entre 1,6 et 3,5 SMIC.

A ce sujet, le Gouvernement est revenu sur ses propres engagements en repoussant du 1er janvier au 1er avril 2016 ces allègements de charges pour les salaires compris entre 1,6 smic et 3,5 smic, au risque de casser la confiance dont ont besoin les entreprises pour investir et embaucher.

Cet amendement prévoit donc l’application du dispositif d’allègement dès le 1er janvier 2016 comme s'y était engagé initialement le Gouvernement en la matière.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 287

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. BARBIER


ARTICLE 7


I. – Alinéa 2

Remplacer la date :

1er avril

par la date :

1er janvier

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 7 prévoit la deuxième étape de la mise en application du pacte de responsabilité en matière d'exonération de cotisations familiales. Pour ce faire, il étend jusqu'au seuil de 3,5 SMIC la baisse de 1,8 point des cotisations familiales. Alors que le Président de la République, lors de la présentation du pacte de responsabilité, avait promis que cette deuxième étape entrerait en vigueur au 1er janvier 2016, le présent article le reporte au 1er avril 2016.

Aussi, l'objet du présent amendement vise à maintenir la date du 1er janvier, conformément aux engagements du Président de la République.






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N° 273 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LIENEMANN, MM. GODEFROY, DURAIN, CABANEL, TOURENNE, LABAZÉE et MASSERET et Mme CLAIREAUX


ARTICLE 7


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice de la hausse du plafond mentionné au I est réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée.

Objet

En 2014, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, deux nouvelles étapes d’abaissement de cotisations employeurs ont été annoncées : la première, applicable depuis le 1er janvier 2015, a consisté à annuler totalement les cotisations de sécurité sociale au SMIC (dispositif dit « 0 charges au SMIC »). Plus forte au niveau du SMIC, elle a bénéficié dégressivement à tous les salaires compris le SMIC et 1,6 SMIC.

La deuxième tranche, envisagée pour 2016, mais non votée par le parlement, devrait consister en une exonération de 1,8% des salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC.

Afin de limiter les effets d’aubaine et de respecter les objectifs poursuivis en termes de créations d’emplois, le présent amendement vise donc à réserver le bénéfice de cette hausse du plafond aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 218

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé :

« Impôt citoyen » ;

2° Avant la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, est insérée une section 0A ainsi rédigée :

« Section 0A

« Définition de l’impôt citoyen »

« Art. 1. – Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt citoyen. Cet impôt citoyen comprend deux composantes :

« – « l’impôt citoyen part familialisée », dont l’assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies par les sections I à VII du chapitre I er du Titre I er de la première partie du livre I er ;

« – « l’impôt citoyen part individualisée », dont l’assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies au chapitre VI du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale ;

3° La première phrase du premier alinéa de l’article 1 A est ainsi rédigée :

« Il est établi une part familialisée de l’impôt citoyen désigné sous le nom « d’impôt citoyen part familialisée » ;

4° Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « impôt citoyen part familialisée ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre VI du titre III du livre I er est ainsi rédigé :

« Impôt citoyen part individualisée » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 136-1 est ainsi rédigée :

« Il est institué une part individualisée de l’impôt citoyen mentionné au chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : » ;

3° Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « contribution sociale généralisée » sont remplacés par les mots : « impôt citoyen part individualisée »

Objet

Le chantier du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est lancé. Il donnera lieu à un livre blanc à l’été 2016 pour une application au 1 er janvier 2018. Ce chantier est la première étape en vue d’établir, conformément aux engagements pris en 2012, un impôt unique (assiette et taux harmonisés) et progressif sur le revenu.

Cet amendement vise à accélérer ce processus en fusionnant, dès 2016, l’IR et la CSG. Cette fusion consiste d’abord en la création d’un impôt citoyen qui comprend deux dimensions : l’ICPI (Impôt Citoyen Part Individualisée), prélevé à la source tous les mois et se substituant à la CSG (et intégrant la réduction dégressive présentée dans un autre amendement) et une dimension familiale, l’ICPF (Impôt citoyen Part Familialisée) se substituant à l’IR.

Les montants de l’ICPI seraient dans un premier temps identiques à ceux de la CSG, avant d’être dans un deuxième temps réduits de manière dégressive sur les salaires. L’ICPF resterait dans un premier temps acquitté en N+1 sur les revenus de l’année N et ses montants seraient identiques à ceux de l’IR actuel, puis serait dans un deuxième temps prélevé à la source. Cette progressivité sur les salaires n’encourrait pas de risque de censure constitutionnelle puisque l’impôt citoyen, via l’IPCF (ex IR), tient compte de la situation du foyer.

Ainsi le phasage de la réforme fiscale sur 2016-2018 serait le suivant :

- 1 er janvier 2016, fusion IR/CSG dans un seul et même impôt, l’Impôt citoyen ;

- 1 er juillet 2016, baisse sur les salaires inférieurs à 2 SMIC de l’IPCI (ex-CSG) ;

- 2017 : simulation à blanc du prélèvement à la source de l’IPCF (ex-IR) ;

- 1 er janvier 2018 : prélèvement à la source de l’IPCF (ex-IR).

Soulignons enfin que cette démarche vise également redonner du sens à l’impôt, par un impôt plus juste car davantage progressif, par un impôt citoyen facteur de renforcement de la cohésion sociale.






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 219

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À partir du 1er juillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale généralisée s’applique aux tranches de revenus bruts suivantes :

« 1° 500 € pour la fraction inférieure ou égale à 0,6 fois le salaire minimum de croissance ;

« 2° 600 € pour la fraction supérieure à 0,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,7 fois le salaire minimum de croissance ;

« 3° 700 € pour la fraction supérieure à 0,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 4° 800 € pour la fraction supérieure à 0,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,3 fois le salaire minimum de croissance ;

« 5° 700 € pour la fraction supérieure à 1,3 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ;

« 6° 600 € pour la fraction supérieure à 1,4 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance ;

« 7° 500 € pour la fraction supérieure à 1,5 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,6 fois le salaire minimum de croissance ;

« 8° 400 € pour la fraction supérieure à 1,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,7 fois le salaire minimum de croissance ;

« 9° 300 € pour la fraction supérieure à 1,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 10° 200 € pour la fraction supérieure à 1,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,9 fois le salaire minimum de croissance ;

« 12° 100 € pour la fraction supérieure à 1,9 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 2 fois le salaire minimum de croissance. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En 2015 a été amorcé un mouvement important de baisse d’impôts, avec la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu. En ajoutant les mesures de bas de barème prises à l’automne 2014 en faveur de ménages auparavant non imposables et qui l’étaient devenus, ce sont au total 4 milliards d’euros de redistribution en direction des classes moyennes qui ont été engagés dans le cadre du volet « solidarité » du Pacte.

Conformément à la promesse de 2012, réitérée à Carcassonne par le Président de la République, selon laquelle dans la deuxième moitié du quinquennat la redistribution devait succéder aux efforts demandés pour le redressement du pays dans la première moitié, il est proposé de poursuivre le même mouvement, et dans une même ampleur, en 2016 comme en 2017, soit +4 milliards en 2016, et à nouveau +4 milliards en 2017 du soutien au pouvoir d’achat des ménages.

Plusieurs voies sont possibles. Cet amendement propose de privilégier, dès 2016, celle d’une réduction dégressive de CSG sur les salaires.

La réduction de la CSG sur les premières tranches de revenu à l’immense avantage de se traduire par une augmentation directe de la « fiche de paie », jusqu’à 800 euros par an pour un salarié au SMIC.

Plus précisément, cet amendement vise à créer une réduction dégressive jusqu’à 2 SMIC. Son montant serait 800 € entre 0,8 et 1,3 SMIC. Il serait ensuite dégressif, en dessus comme en dessous(1) de ces seuils, de 100 euros par tranche de 0,1 SMIC : 700 euros à 1,4 SMIC et à 0,7 SMIC, 600 euros à 1,5 SMIC et 0,6 SMIC etc….. (voir tableau ci-dessous). Avec une application au 1 er juillet 2016, cette baisse de CSG représenterait un soutien faveur du pouvoir d’achat des ménages de 4 milliards d’euros en 2016, et 8 milliards en 2017.

Soulignons enfin que cette démarche vise également redonner du sens à l’impôt, par un impôt plus juste car davantage progressif, par un impôt citoyen facteur de renforcement de la cohésion sociale.

(1) À noter que la dégressivité s’applique aussi en dessous de 0,8 SMIC car, les salariés situés audessous de ce seuil bénéficient aussi de la Prime pour l’activité (PPA) née en juillet 2015 de la fusion de la PPE et du RSA.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 274 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIENEMANN, MM. DURAIN, CABANEL, LABAZÉE et MASSERET et Mme CLAIREAUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À partir du 1er juillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale généralisée s’applique aux tranches de revenus bruts suivantes :

« 1° 500 € pour la fraction inférieure ou égale à 0,6 fois le salaire minimum de croissance ;

« 2° 600 € pour la fraction supérieure à 0,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,7 fois le salaire minimum de croissance ;

« 3° 700 € pour la fraction supérieure à 0,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 4° 800 € pour la fraction supérieure à 0,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,3 fois le salaire minimum de croissance ;

« 5° 700 € pour la fraction supérieure à 1,3 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ;

« 6° 600 € pour la fraction supérieure à 1,4 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance ;

« 7° 500 € pour la fraction supérieure à 1,5 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,6 fois le salaire minimum de croissance ;

« 8° 400 € pour la fraction supérieure à 1,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,7 fois le salaire minimum de croissance ;

« 9° 300 € pour la fraction supérieure à 1,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 10° 200 € pour la fraction supérieure à 1,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,9 fois le salaire minimum de croissance ;

« 11° 100 € pour la fraction supérieure à 1,9 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 2 fois le salaire minimum de croissance. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En 2015 a été amorcé un mouvement important de baisse d’impôts, avec la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu. En ajoutant les mesures de bas de barème prises à l’automne 2014 en faveur de ménages auparavant non imposables et qui l’étaient devenus, ce sont au total 4 milliards d’euros de redistribution en direction des classes moyennes qui ont été engagés dans le cadre du volet « solidarité » du Pacte.

Conformément à la promesse de 2012, réitérée à Carcassonne par le Président de la République, selon laquelle dans la deuxième moitié du quinquennat la redistribution devait succéder aux efforts demandés pour le redressement du pays dans la première moitié, il est proposé de poursuivre le même mouvement, et dans une même ampleur, en 2016 comme en 2017, soit +4 milliards en 2016, et à nouveau +4 milliards en 2017 du soutien au pouvoir d’achat des ménages.

Plusieurs voies sont possibles. Cet amendement propose de privilégier, dès 2016, celle d’une réduction dégressive de CSG sur les salaires conformément à l’orientation retenue par la majorité du parti dont sont issus une grande partie des membres du gouvernement et de la majorité parlementaire. 

La réduction de la CSG sur les premières tranches de revenu à l’immense avantage de se traduire par une augmentation directe de la « fiche de paie », jusqu’à 800 euros par an pour un salarié au SMIC.

Plus précisément, cet amendement vise à créer une réduction dégressive jusqu’à 2 SMIC. Son montant serait 800 € entre 0,8 et 1,3 SMIC. Il serait ensuite dégressif, en dessus comme en dessous[1] de ces seuils, de 100 euros par tranche de 0,1 SMIC : 700 euros à 1,4 SMIC et à 0,7 SMIC, 600 euros à 1,5 SMIC et 0,6 SMIC etc…..

Avec une application au 1er juillet 2016, cette baisse de CSG représenterait un soutien faveur du pouvoir d’achat des ménages de 4 milliards d’euros en 2016, et 8 milliards en 2017.

Soulignons enfin que cette démarche vise également redonner du sens à l’impôt, par un impôt plus juste car davantage progressif, par un impôt citoyen facteur de renforcement de la cohésion sociale.

[1] A noter que la dégressivité s’applique aussi en dessous de 0,8 SMIC car, les salariés situés au-dessous de ce seuil bénéficient aussi de la Prime pour l’activité (PPA) née en juillet 2015 de la fusion de la PPE et du RSA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 372

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Objet

Cet amendement propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé.

Les 650 millions d’euros prévus par le Gouvernement ne sont pas suffisants pour répondre aux enjeux réels d’adaptation de la société au vieillissement.

Le rapport Fragonard prévoyait en 2011, idéalement, une enveloppe nécessaire de 9 milliards d’euros par an.

Pour atteindre cet objectif nous proposons à travers cette nouvelle contribution, d’apporter des recettes supplémentaires estimées à plus de 30 milliards d’euros.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 373

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, est rétablie une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. – I. – Pour l’application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul de la masse salariale par rapport aux dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société.

« II. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre les dépenses de formation et de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée créée.

« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Objet

Cet amendement propose une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations sociales additionnelles permettant de financer la protection sociale.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 42

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article abaisse à 193 000 euros (5 plafonds annuels de la sécurité sociale PASS) le seuil d’assujettissement  à cotisations sociales au premier euro des indemnités de rupture.

Les sommes concernées par cet article ne sont pas des salaires. Destinées à compenser un préjudice, elles ont un caractère indemnitaire; c’est pourquoi elles n’étaient pas soumises à cotisations. Un seuil d’assujettissement à cotisations au premier euro de 380 000 euros (10 PASS) a toutefois été mis en place afin d’éviter les situations les plus choquantes de parachutes dorés. Il n’évite manifestement le versement de sommes très élevées.

Le projet de loi de finances abaisse en outre le plafond de fiscalisation des indemnités de cessation forcée d’activité des dirigeants et mandataires sociaux, ce qui paraît préférable à l’assujettissement à cotisations au premier euro.

Il est donc proposé de supprimer cet article.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 84

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis, qui divise par deux, de dix à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit de 380 400 euros à 190 200 euros, le seuil à partir duquel les indemnités de départ versées aux dirigeants et mandataires sociaux en cas de cessation d’activité forcée et les indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture du contrat de travail versées aux salariés, sont assujetties aux cotisations sociales et à la contribution sociale généralisée (CSG), dès le premier euro.

Cet article a été introduit par l’Assemblée nationale en première lecture et fait écho à des amendements relatifs au régime fiscal des mandataires sociaux et dirigeants, adoptés dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale.

Le but recherché par cet article est de lutter contre les rémunérations excessives versées par certaines entreprises à leurs dirigeants et mandataires, qui peuvent heurter, à juste titre, l’opinion publique.

Toutefois, le régime social relatif aux indemnités de départ a déjà été sensiblement renforcé. Le seuil d’assujettissement au premier euro a été abaissé de trente à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale par la loi de finances rectificative d’août 2012 et le plafond d’exclusion de l’assiette sociale a été ramené de cinq à deux fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) entre 2011 et 2012. Ainsi, les indemnités les plus élevées, sont déjà totalement ou partiellement assujetties aux prélèvements sociaux.

En outre, cet article concernerait un nombre extrêmement limité de mandataires sociaux et de dirigeants : seuls six cas d’indemnités de cessation forcée de fonction de mandataires sociaux ou de dirigeants comprises entre cinq et dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale avaient été recensés en 2012, pour une assiette de l’ordre de 500 000 euros.

Enfin, cet article vise également les indemnités versées aux salariés, dont l’assiette et le nombre de personnes concernées n’ont pas pu être évalués à ce stade.

Cet article paraissant peu efficace du point de vue de la « moralisation » du comportement des entreprises, il convient de le supprimer.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 376

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 BIS


Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

Objet

Le Gouvernement s’est félicité d’engager un encadrement des retraites chapeaux. Nous estimons pour notre part que les indemnités de licenciement dites « retraites chapeaux » doivent être assujettis dès lors que le montant est supérieur à deux fois le plafond annuel.

Tel est le sens de notre amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 147

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. CIGOLOTTI, Mme GATEL

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

et les mots : « dès le premier euro » sont supprimés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 7 bis abaisse le seuil d’exonération de CSG et de cotisations sociales de dix fois le plafond de la sécurité sociale à cinq fois, soit 190 200 euros. Cependant, àpartir de ce montant, les sommes perçues seraient assujetties dès le premier euro. Ce qui induit un très fort effet de seuil et risque d'engendrer des comportements de contournement. Afin de réduire l'effet de seuil de la mesure, le présent amendement n'assujettit à la CSG et aux cotisations sociales que les sommes supérieures à cinq fois le plafond de la sécurité sociale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 377

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 137-11-1, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Objet

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. À l’heure actuelle, le taux de 21 % est appliqué pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. Cet amendement propose de modifier le montant des rentes visées.

Régulièrement des scandales autour de ces affaires montrent qu’il est légitime et nécessaire de légiférer dans ce sens. Aussi, dans un souci de justice fiscale, cet amendement permettrait de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 378

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

Objet

Le DG de GD-SE, monsieur Gérard Mestrallet a quitté la direction du groupe avec une retraite de 830 000 euros de retraite chapeau par an. Soit 21 millions en vingt-cinq ans Les exemples récents ayant marqué l’actualité et choqué l’opinion montrent qu’il est légitime et nécessaire de légiférer en ce sens. Aussi, dans un souci de justice fiscale, alors que les ménages les plus modestes sont les plus affectées par les hausses de TVA récemment mises en place, cet amendement permettrait de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent.

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. A l’heure actuelle, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 euros par mois est de 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux de 13 points et le faire passer ainsi à 34 %. Ciblant les bénéficiaires de retraites chapeau les plus importantes, le taux proposé se veut dissuasif tout en se gardant d’apparaître comme confiscatoire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 217

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

La disposition de l’article 8 représente un manque une perte de recettes d’un milliard d’euros pour la sécurité sociale. L’abattement de 3,25 millions qui a été mis en place pour 2015 avait été présenté comme une mesure de soutien aux petites entreprises. Le passage à 19 millions étend considérablement le nombre d’entreprises qui ne seront plus tenues de s’acquitter de la C3S et ce, sans aucune conditions ou contreparties de leur part.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 272 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIENEMANN, MM. TOURENNE et MASSERET et Mme CLAIREAUX


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à limiter l’abattement de la C3S aux entreprises visées par la mesure du PLF 2015.

S’agissant des mesures fiscales du Pacte de responsabilité et de solidarité, les effets levier sur l’emploi les plus importants étaient à attendre de l’abattement de Cotisation sociale de solidarité (C3S). Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 3 250 000 € en sont totalement exonérées, soit la totalité des très petites entreprises (CA inférieur à 2 millions d’euros) et 45 % des petites (CA entre 2 et 10 millions d’euros). Le nombre de redevable a diminué de près de 2/3, passant de près de 300 000 à moins de 100 000. Il est donc préférable de maintenir l’abattement au niveau 2015 et de réinjecter plus directement les près de 5 milliards d’euros ainsi dégagés dans la croissance et l’emploi.

La baisse du prix du pétrole et l’amélioration de la parité euro/dollar ont représenté une manne – inattendue au moment de l’annonce du Pacte- de près de 20 milliards d’euros, qui rend indolore l’atténuation du volet fiscal du Pacte, celui-ci étant plus que compensé par cette bonne nouvelle venu de l’extérieur

Il s’agit, avec cette limitation de l’abattement, de dégager des marges de manœuvre pour financer la réforme fiscale et le soutien à l’investissement des collectivités locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 379

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la hausse d’abattement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette mesure représente un manque à gagner d’1 milliard d’euros pour la Sécurité sociale. Elle réduit les recettes de la Sécurité sociale sans qu’il soit démontré un impact positif sur l’emploi.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 391

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 651-3 sont ainsi rédigées :

« Son taux est de 0,15 %. Elle est assise sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5, après application d’un abattement égal à 1 million d’euros. » ;

Objet

La situation des comptes sociaux justifie qu’il soit sursis à l’application de certaines des dispositions du « pacte de responsabilité » qui n’a pas vraiment atteint les objectifs qui lui étaient assignés.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 380

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après la référence : « L. 651-5 », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est supprimée ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu’existante avant la loi n° 2014- 892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Dans un contexte budgétaire restreint, la suppression d’une recette pour les caisses de la sécurité sociale ne paraît pas opportune.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 331 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. D. ROBERT, VASSELLE, FONTAINE, LAUFOAULU, VENDEGOU, SOILIHI, BIGNON et DARNAUD, Mme DEROMEDI, MM. B. FOURNIER, HUSSON, LEFÈVRE, LONGUET, MANDELLI et MOUILLER et Mme IMBERT


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif des exonérations de charges, tel que prévu par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM), figure parmi les mesures qui contribuent le plus directement au soutien de l’emploi. Cette aide fiscale a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant une exonération dégressive du montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les nouvelles mesures introduites à l’article 752-3-2 du code de la sécurité sociale, consistaient à rendre plus efficiente l’intervention publique en la concentrant sur les bas et moyens salaires, sur lesquels l’impact des exonérations est le plus fort, et sur les entreprises de moins de 11 salariés quel que soit le secteur d’activité. Par ailleurs, des secteurs présentant de forts potentiels (la recherche et le développement, les technologies de l’information et de la communication, le tourisme, l’environnement, l’agro-nutrition, les énergies renouvelables) et des zones géographiques prioritaires sont plus particulièrement ciblés.

En 2014, l’article 130 de la loi de finances a porté une première atteinte à ce dispositif en le recentrant davantage sur les bas et moyens salaires, sur lesquels les exonérations ont un impact plus fort. Cet abaissement des seuils d’exonérations de charge devait permettre une économie estimée à 90 millions d’euros en 2014, puis à 108 millions d’euros à partir de 2015, au détriment des entreprises ultramarines.

Le PLFSS 2016 propose un second recentrage sur les bas salaires, qui impactera l’ensemble des entreprises ultramarines, hormis les secteurs renforcés identifiés par la LODEOM. Ces mesures représentent une perte nette supplémentaire de 76 millions d’euros pour les entreprises, dans un contexte où la compétitivité demeure essentielle et alors même que les premiers signes de reprise économique étaient constaté. Par ailleurs, la disposition proposant l’extension de la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales, à l’article 7 du PLFSS, ne constitue pas une compensation à cette baisse puisqu’elle s’applique à l’ensemble des entreprises françaises et non à l’outre-mer en particulier. Elle n’est donc pas en mesure de combler l’écart de compétitivité qui existe entre la métropole et l’outre-mer.

De plus, à ce jour, aucune évaluation fiable ne permet d’assurer à l’outre-mer que l’application du taux de CICE majoré permettra de compenser cette perte pour la totalité des entreprises ultramarines. La majoration du CICE devait par ailleurs représenter un avantage supplémentaire en faveur de l’outre-mer, et n’avait pas vocation à être neutraliser partiellement par des coupes

Le présent amendement propose de supprimer cet article afin de préserver la compétitivité des entreprises ultramarine dans un contexte économique où les départements d’outre-mer ne peuvent se passer des principaux outils de soutien en faveur de l’emploi et de la croissance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 440

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéas 5, seconde occurrence, 8 première et deuxième phrases, 10 et 14, première et deuxième phrases

Après les mots :

à la charge de l'employeur

insérer les mots :

à l’exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

Objet

Amdendement de précision.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 138

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAGRAS


ARTICLE 9


I. – Alinéa 18

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

avril

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de décaler de trois mois, du 1er Janvier au 1er Avril 2016, l’entrée en vigueur de l’article 9 du PLFSS visant à recentrer le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, hors secteurs « prioritaires » de la LODEOM.

Cette disposition s’inscrit en cohérence avec les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité (réduction de 1,8 point des cotisations famille, imputables à l’employeur jusqu’à un niveau de salaire de 1,6 SMIC en 2015 et de 3,5 SMIC à compter d’Avril 2016).

La mise en place effective du recentrage du dispositif en Avril 2016 constitue une mesure d’équité,  permettant ainsi d’éviter une hausse du coût du travail dans les DOM pendant trois mois –et ce, au moment même où l’emploi privé repart dans les DOM.

En effet, selon les dernières données de l’ACOSS (Sept. 2015, portant sur la situation au 30 Juin 2015), la hausse de l’emploi privé s’est accélérée entre Déc. 2014 et Juin 2015 (+ 1,8 %) dans les DOM, le nombre de salariés du secteur concurrentiel passant de 317 100 à 321 000. Une hausse est également perceptible en métropole, avec une augmentation de 0,2 % sur un semestre (de 17,43 millions à 17,46 millions), neuf fois inférieure à celle constatée outre-mer… 

Cette modification du dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale représentant un montant net de 75 M€ d’économies pour les finances publiques, en intégrant l’impact financier du relèvement de l’exonération pour les secteurs bénéficiant du dispositif renforcé, le coût de cette mesure s’établirait donc à 18,75 M. €.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 238 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CORNANO, DESPLAN, PATIENT et KARAM


ARTICLE 9


I. - Alinéa 18

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

avril

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à retarder la date de mise en ?uvre des dispositions du présent article au 1er avril afin de s'aligner sur celle étendant la réduction du taux de cotisation d'allocations familiales. En effet, cette différence de trois mois est de nature à poser des difficultés dans la mesure où cela va grever le budget de nombreuses entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 302 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ARNELL, AMIEL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 9


Alinéa 18

I. – Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

avril

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de décaler de trois mois, du 1er janvier au 1er avril 2016, l'entrée en vigueur de l'article 9 du PLFSS visant à recentrer le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, hors secteur « prioritaires » de la LODEOM.

Cette disposition s'inscrit en cohérence avec les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité (réduction de 1,8 point des cotisations famille, imputables à l'employeur jusqu'à un niveau de salaire de 1,6 SMIC en 2015 et de 3,5 SMIC à compter d'avril 2016).

La mise en place effective du recentrage du dispositif en avril 2016 constitue une mesure d'équité, permettant ainsi d'éviter une hausse du coût du travail dans les départements d'outre-mer pendant trois mois – et ce, au moment même où l'emploi privé repart dans le DOM.

En effet, selon les dernières données de l'ACOSS (septembre 2015, portant situation au 30 juin 2015), la hausse de l'emploi privé s'est accélérée entre décembre 2014 et juin 2015 (+1,8%) dans les DOM, le nombre de salariés du secteur concurrentiel passant de 317 100 à 321 000. Une hausse est également perceptible en métropole, avec une augmentation de 0,2% sur un semestre (de 17,43 millions à 17,46 millions), neuf fois inférieure à celle constatée outre-mer.

Cette modification du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale représentant un montant net de 75 M€ d'économies pour les finances publiques, en intégrant l'impact financier du relèvement de l'exonération pour les secteurs bénéficiant du dispositif renforcé, le coût de cette mesure s'établirait donc à 18,75 M €. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 137

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAGRAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I et au cinquième alinéa du 3° du II, les mots : « , à Saint-Barthélemy » sont supprimés ;

2° Au a du 3° du II, les mots : « , Saint-Barthélemy » sont supprimés ;

3° Au c du 3° et au 4° du II, les mots : « , de Saint-Barthélemy » sont supprimés.

II. – Après l’article L. 752-3-2 du même code, il est inséré un article L. 752-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 752-3-… – I. – À Saint-Barthélemy, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.

« II. – L’exonération s’applique : 

« 1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail, occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif d’une entreprise passe au-dessous de onze salariés ; 

« 2° Aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ; 

« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant : 

« a) La liaison entre les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

« b) La desserte intérieure de Saint-Barthélemy. 

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ; 

« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces collectivités. 

« III. – A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l’article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l’article 207 du même code, l’exonération est calculée selon les modalités suivantes :

« Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l’article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 100 %. 

« Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d’un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 130 %.

« B. – Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A : 

« 1° La rémunération horaire mentionnée aux deux derniers alinéas du A à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance ; 

« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 % est égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance. 

« IV. – Pour l’application du présent article, l’effectif pris en compte est celui qui est employé par l’entreprise à Saint-Barthélemy, tous établissements confondus dans le cas où l’entreprise y compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L’effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. 

« Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l’exonération est applicable au titre de l’activité exercée par chacun des salariés employés. 

« V. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité. 

« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18. 

« VI. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l’entreprise ou le chef d’entreprise, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail. 

« Lorsqu’un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, de la commission d’une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent VI, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu’au terme de la procédure judiciaire. 

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  

Objet

Le présent amendement vise à maintenir à Saint-Barthélemy le dispositif d’exonération de charge actuellement en vigueur en les exemptant de la mesure de recentrage des exonérations de charges proposées par l’article 9 du PLFSS. 

Il intègre par ailleurs la mesure de recentrage des exonérations de charges pour les entreprises qui ne disposent pas de leur résidence fiscale à Saint-Barthélemy.

Cette mesure d’équité s’inscrit en cohérence avec la politique menée par l’État en faveur de la compétitivité et de l’emploi dans les entreprises ultramarines, à travers le relèvement du taux de CICE à 9 % au 1er janvier 2016 (contre 6 % pour le droit commun).

En effet, Saint-Barthélemy est régie par le droit social national mais disposant de l’autonomie fiscale en vertu de l’article 74 de la Constitution, ne bénéficiera pas du CICE.

Or, l’économie reposant quasi intégralement sur le tourisme, directement ou indirectement, l’allégement des charges est un levier de compétitivité dès lors qu’il s’agit d’une activité fortement employeuse de main d’oeuvre. 






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 303 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ARNELL, AMIEL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article ainsi rédigé :

I. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I et au premier alinéa du IV, les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés ;

2° Au a) à du 3° du II, les mots : « Saint-Martin, » sont supprimés ;

3° Au c) du 3° et au 4° du II, les mots : « ou de Saint-Martin » sont supprimés ;

4° Au cinquième alinéa du 3° du II, les mots : « ou à Saint-Martin » sont supprimés ;

5° Au 2° du IV, les mots : « ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin » sont supprimés.

II. – Après l’article L. 752-3-2 du même code, il est inséré un article L. 752-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 752-3-… – I. – À Saint-Martin, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.

« II. – L’exonération s’applique :

« 1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail, occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif d’une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;

« 2° Aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ;

« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre la métropole et Saint-Martin et entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

« b) La desserte intérieure de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Martin ;

« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de cette collectivité.

« III. – A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l’article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l’article 207 du même code, l’exonération est calculée selon les modalités suivantes :

« Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l’article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 100 %.

« Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au delà d’un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 130 %.

« B. – Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :

« 1° La rémunération horaire mentionnée aux deux derniers alinéas du A à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 % est égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance.

« IV. – Par dérogation au III, le montant de l’exonération est calculé selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les entreprises situées à Saint-Martin respectant les conditions suivantes :

« 1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;

« 2° Avoir une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ;

« 3° Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;

« 4° Qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :

« - elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« - elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;

« - leur population, au sens de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 :

« a) Exercer leur activité principale dans l’un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables ;

« b) Ou :

« - avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l’autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de développement sur l’un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de l’exercice écoulé ;

« - ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d’affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation au titre de l’exercice écoulé.

« Les conditions prévues aux 1° et 2° s’apprécient à la clôture de chaque exercice.

« Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % et inférieure à un seuil égal à 2 fois le salaire minimum de croissance, la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. À partir du seuil de 2 fois le salaire minimum de croissance, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 3 fois le salaire minimum de croissance.

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent IV, pour les employeurs mentionnés au B du III du présent article, le seuil de la rémunération horaire en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 % est égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance et la rémunération horaire à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.

« V. - Pour l’application du présent article, l’effectif pris en compte est celui qui est employé par l’entreprise à Saint-Martin, tous établissements confondus dans le cas où l’entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L’effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

« Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l’exonération est applicable au titre de l’activité exercée par chacun des salariés employés.

« VI. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.

« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18.

« VII. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l’entreprise ou le chef d’entreprise, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.

« Lorsqu’un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, de la commission d’une des infractions mentionnées à l’alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu’au terme de la procédure judiciaire.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

III.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir à Saint-Martin le dispositif d'exonération de charge actuellement en vigueur en les exemptant de la mesure de recentrage des exonérations de charges proposées par l'article 9 du PLFSS.

Cette mesure d'équité s'inscrit en cohérence avec la politique menée par l'État en faveur de la compétitivité et de l'emploi dans les entreprises ultramarines, à travers le relèvement du taux de CICE à 9 % au 1er janvier 2016, contre 6 % pour le droit commun.

En effet, la collectivité de Saint-Martin, régie par le droit social national mais disposant de l'autonomie fiscale en vertu de l'article 74 de la Constitution, ne bénéficiera pas du CICE.

Or, à Saint-Martin, où l'économie repose beaucoup sur le tourisme, l'allégement des charges est un levier de compétitivité, dès lors qu'il s'agit d'une activité fortement employeuse de main d'œuvre.

D'autre part, le secteur productif de Saint-Martin ayant déjà subi la suppression de l'aide à la rénovation hôtelière adoptée par la loi de finances pour 2015, il sera doublement impacté par la mesure d'économie prévue par l'article 9.

Au 31 mars 2015, selon les données chiffrées de la CGSS transmis par l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale), la Collectivité de Saint-Martin compte 6 029 cotisants actifs dont 3 805 sont redevables de cotisations en 2015. Dans le détail, on dénombre 1 324 établissements du secteur privé et 2 150 travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations ont été appelées.

Le coût annuel de l'exonération prévue par le présent amendement est faible pour les finances publiques : il s'établirait à moins de 2 Millions d'euros. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 437 rect.

10 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MAGRAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « la Réunion », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy » ;

2° Au 2°, après les mots : « entreprises exploitées », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy ou ».

Objet

Cet amendement vise à étendre le dispositif d’exonération de charges patronales applicable aux entreprises des secteurs dits exposés de Saint-Barthélemy.

A défaut, le recentrage du dispositif d’exonération impactera les entreprises du secteur touristique en particulier.

Or, l’économie de Saint-Barthélemy repose directement ou indirectement quasi exclusivement sur ce secteur par nature fortement employeur de main d’oeuvre.

L’allègement des charges constitue donc dans ce contexte le seul levier de compétitivité et permettra d’atténuer les effets du recentrage des exonérations de charges.






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 194 rect. ter

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et GRUNY, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. RETAILLEAU, D. ROBERT, SAVARY, ALLIZARD, VASSELLE et MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° , le montant : « 0,75 » est remplacé par le montant : « 1,50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ;

2° Le 2° est abrogé. 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à porter à 1,50 € la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs.

Le Sénat avait adopté, lors de l’examen de la LFSS pour 2015, cet amendement afin de favoriser l’emploi et faire reculer l’emploi non déclaré, et donc d’augmenter les cotisations versées à la sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 292 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° , le montant : « 0,75 » est remplacé par le montant : « 1,50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ;

2° Le 2° est abrogé. 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les mesures prises depuis quelques années s'agissant du régime de cotisations des particuliers employeurs a conduit à une diminution importante du nombre d'heures travaillées déclarées. Les employeurs à domicile ne licencient pas, mais certains ne déclarent qu'une partie des heures. Certes, la LFSS pour 2015 a majoré la déduction forfaitaire à 1,50 euro mais seulement pour les activités de garde d'enfants âgés de 6 à 13 ans révolus. Cette disposition n'a pas eu de réel effet sur l'emploi.

Aussi, il est proposé de généraliser la déduction à 1,50 €. 






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 195 rect. quater

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et GRUNY, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. RETAILLEAU, D. ROBERT, SAVARY, DASSAULT, ALLIZARD, VASSELLE et MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.

Le cumul emploi-retraite permet, en effet, de répondre au défi de la pénurie médicale. S’il commence à porter ses fruits, le gisement reste considérable mais beaucoup de médecins sont freinés par le paiement de cotisations n’ouvrant pas droit à prestations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 197 rect.

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LENOIR, BIZET, de MONTGOLFIER, RETAILLEAU, ALLIZARD, G. BAILLY, BAS, BÉCHU, BIGNON et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DALLIER, DANESI, DARNAUD et DASSAULT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FALCO, FORISSIER, FOUCHÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FROGIER, J. GAUTIER, GILLES, GOURNAC, GRAND, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LEMOYNE, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC, MASCLET et MAYET, Mmes MÉLOT, M. MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR, NÈGRE, de NICOLAY, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, RAISON, REICHARDT, REVET, SAVARY, SAVIN et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU et VOGEL, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CAMBON, Mme BILLON, MM. BOCKEL, BONNECARRÈRE, CADIC, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, MM. D. DUBOIS et J.L. DUPONT, Mme FÉRAT, M. GABOUTY, Mmes GATEL, N. GOULET, GOURAULT et GOY-CHAVENT, MM. GUERRIAU et L. HERVÉ, Mme JOISSAINS, MM. KERN, LASSERRE et LAUREY, Mmes LÉTARD et LOISIER, MM. LONGEOT, LUCHE, MARSEILLE, MAUREY, MÉDEVIELLE et M. MERCIER, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NAMY, ROCHE, TANDONNET, VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 (SUPPRIMÉ)


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des taux des contributions sociales mentionnés à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

Objet

Depuis quelques mois, les filières d'élevage connaissent de très graves difficultés économiques qui ne font que s'accentuer. L'embargo russe sur les produits alimentaires européens, mis en place en août 2014, la fin des quotas laitiers en avril 2015, et plus largement le ralentissement de la demande mondiale de produits laitiers et de viande, ont contribué à un repli très important des prix sur les marchés. En réalité, ces difficultés conjoncturelles masquent une faiblesse structurelle des filières d'élevage : face à une concurrence féroce qui provient autant sinon plus des autres États membres de l'Union européenne que des pays tiers, l'agriculture française doit s'adapter et gagner en compétitivité.

Parmi les mesures que le législateur national est en mesure de prendre, figurent les allègements de charges qui pèsent sur la compétitivité des entreprises agricoles.

Aussi, cet article vise à allèger les charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, en étendant d'une année, de cinq à six ans, l'exonération dont ils bénéficient aujourd'hui sur les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 43 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Rédiger ainsi cet article :

I. - La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133-4-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-8. - I. - En cas de non-respect des règles d’exclusion de l’assiette des cotisations mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1, le redressement porte sur le montant, dûment justifié par l’employeur, des contributions qu’il aurait dû verser au titre des salariés concernés par le redressement.

« Le redressement est fixé à :

« 1° Une fois et demie ce montant dans le cas où l’employeur n’est pas en mesure de produire les justificatifs nécessaires ;

« 2° Trois fois ce montant dans les autres cas.

« Le montant du redressement ainsi établi ne peut être supérieur à celui résultant de l’assujettissement de l’ensemble des contributions de l’employeur au financement du régime.

 « II. - Le I du présent article n’est pas applicable :

« 1° En cas de non-respect des règles d’ancienneté ;

« 2° Lorsque les salariés concernés sont les cadres dirigeants de l’entreprise ou des salariés dont la rémunération est supérieure à huit fois le plafond de la sécurité sociale ;

« 3° Lorsque l’irrégularité constatée a déjà fait l’objet d’une observation lors d’un précédent contrôle ;

« 4° Lorsque le redressement procède d’un cas d’octroi d’avantage personnel ou d’une discrimination, au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

« 5° Lorsqu’a été établie, au cours des cinq années précédant l’année où est initié le contrôle :

« - une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;

« - une situation d’obstacle à contrôle, mentionné à l’article L. 243-12-1 du présent code ;

« - une situation d’abus de droit, défini à l’article L. 243-7-2. 

« L’agent chargé du contrôle en informe l’employeur, en justifiant sa décision dans le cadre de la procédure de contrôle.

« III. - Par dérogation à l’article L. 243-1, les employeurs ne peuvent, dans les cas prévus au présent article, demander aux salariés le remboursement des cotisations salariales dues sur les montants soumis à redressement. »

II. - Le présent article s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.

Objet

Dans les cas de redressement dus à l’absence de caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise, cet amendement vise à faire de la proportionnalité du redressement la règle de droit commun, le redressement sur la totalité des contributions payées par l’employeur devenant l’exception, prévue dans des cas limitatifs.






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 91 rect. ter

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. CADIC, Mmes BILLON et DOINEAU et MM. CANEVET, CIGOLOTTI, DELAHAYE, GUERRIAU et KERN


ARTICLE 11


I. –  Alinéa 3

Supprimer les mots :

et dans les conditions définies au présent II

et les mots :

, sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante

II. – Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) envisage d’atténuer les effets d’un redressement URSSAF sur les sommes contribuant au financement de la protection sociale complémentaire lorsque ce régime ne répond pas au formalisme exigé par les textes et qu’aucune intention frauduleuse de la part de l’employeur n’est constatée.

Cette mesure est inscrite à l’article 11.

Malgré cette intention louable, le projet crée de fait une sanction par l’application d’un coefficient multiplicateur, allant de 1,5 à 3, appliqué sur les sommes dues.

Cette mesure est donc contraire à l’objectif poursuivi à plusieurs titres :

- elle est inintelligible au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ;
- un redressement URSSAF ne peut pas être considéré comme une sanction, surtout lorsque la loi ne le prévoit pas ;
- comment peut-on d’une part, admettre la complexité du formalisme exigé pour la mise en place de la protection sociale complémentaire et d’autre part, créer une sanction alors que l’on souhaite atténuer les conséquences du défaut de formalisme ?
- il est reconnu dans cette mesure une présomption de mauvaise foi de l’employeur qui supporte la charge de la preuve. Comment peut-on invoquer la mauvaise foi sur un défaut de formalisme ?
- enfin, cela crée de fait une inégalité de traitement selon la taille de l’entreprise ; en effet, pour des montants redressés identiques par salariés, une TPE fera l’objet d’un redressement total des cotisations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 191 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. CARDOUX, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et GRUNY, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. RETAILLEAU, D. ROBERT, SAVARY, ALLIZARD et VASSELLE


ARTICLE 11


I. – Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

et dans les conditions définies au présent II

2° Supprimer les mots :

, sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante

II. – Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 11 propose d’atténuer les effets d’un redressement URSSAF sur les sommes contribuant au financement de la protection sociale complémentaire lorsque le formalisme exigé par les textes n'est pas respecté mais qu'il n'y a aucune intention frauduleuse de la part de l’employeur.

Cependant, le projet crée une sanction par l’application d’un coefficient multiplicateur, allant de 1, 5 à 3 appliqué sur les sommes dues. De plus, l’employeur doit apporter les preuves contraires à la constatation faite par l’URSSAF, ce qui ne répond pas aux préconisations du rapport parlementaire de Marc Goua et Bernard Gérard, qui plaidait pour moins de formalisme dans les relations entre URSSAF et cotisants.

En outre, cette disposition défavorise considérablement les TPE, qui seront redressées pour l’ensemble de leurs salariés, contrairement aux grandes entreprises, qui ne seront redressées que partiellement. Cet article crée donc une inégalité de traitement selon la taille de l’entreprise.

Par ailleurs, il n’est pas cohérent d’admettre la complexité du formalisme exigé pour la mise en place de la protection sociale complémentaire et dans le même temps, de créer une sanction alors que l’objectif recherché est d’atténuer les conséquences du défaut de formalisme.

Enfin, un redressement URSSAF ne peut pas être considéré comme une sanction, surtout lorsque la loi ne le prévoit pas.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 130 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme GRUNY, MM. BÉCHU et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GABOUTY, GENEST et GILLES, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. PERRIN, RAISON, TRILLARD et VASPART


ARTICLE 11


Alinéa 7

Remplacer les mots :

l’agent chargé du contrôle

par les mots :

l’inspecteur du recouvrement

Objet

Cette modification est liée à l’article R 243-59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé :

« Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle »



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 135 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme GRUNY, MM. BÉCHU et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GABOUTY, GENEST et GILLES, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. PERRIN, RAISON, SAVARY, TRILLARD et VASPART


ARTICLE 11


Alinéa 7

Après les mots :

l’employeur,

insérer les mots :

par une mention précise, motivée et argumentée,

Objet

Le projet de loi crée un système de proportionnalité dans le redressement, s’agissant de l’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire.

L’initiative est à saluer. D’une part parce que malheureusement beaucoup de redressements sont à prévoir sur ce sujet où la transparence et la clarté de la règle de droit n’existent pas. D’autre part, parce que ce système permet d’échapper à la politique du tout ou rien applicable en matière de contrôle URSSAF (soit le cotisant a bon sur tout, soit il a tort sur tout et se trouve redressé sur l’intégralité).

Mais là, où le bât blesse, c’est que le texte exclut ce système de redressement proportionnel en cas de manquement du cotisant « d’une particulière gravité ». Que veulent dire ces termes qui laissent un total blanc seing aux URSSAF ? Certes, le texte continue en écrivant que « l’agent chargé du contrôle en informe l’employeur, en justifiant sa décision dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fin du contrôle ». Cependant, cet ajout n’apporte rien par rapport à la procédure normale le contrôle prévue à l’article R 243-59 du CSS. Afin de limiter l’arbitraire, deux solutions existent : soit demander aux URSSAF dans cette hypothèse que les observations soient contresignées par le directeur de l’organisme (cette hypothèse existe déjà à l’article R 243-59 al 5 dans des cas précis) soit insister sur le caractère précis, motivé et argumenté que doit revêtir l’observation. Le gouvernement s’est refusé une contresignature en invoquant le fait que cela alourdirait le formalisme (alors que cette situation est déjà prévue dans d’autres hypothèses). Dans ces conditions, la rédactrice de l’amendement demande que le caractère de l’observation soit nettement précisé, faute de quoi, l’alinéa sera sans intérêt.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 129 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme GRUNY, MM. BÉCHU et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, VASPART, TRILLARD, RAISON et PERRIN, Mmes MORHET-RICHAUD, MICOULEAU et M. MERCIER, MM. MAYET, MASCLET, MANDELLI, LENOIR, LEFÈVRE et D. LAURENT, Mmes LAMURE et IMBERT, MM. COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE et MM. GENEST et GILLES


ARTICLE 11


Alinéa 3

Remplacer les mots :

l’agent chargé du contrôle

par les mots :

l’inspecteur du recouvrement

Objet

Cette modification est liée à l’article R 243-59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé :

« Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle »



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 131 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GABOUTY, GENEST et GILLES, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. PERRIN, RAISON, SAVARY, TRILLARD et VASPART


ARTICLE 11


Alinéa 9

Remplacer les mots :

où est initié le contrôle

par les mots :

de l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure

Objet

Il s’agit ici d’un non sens puisque tout le système des prescriptions commence non à partir du moment où le contrôle démarre mais à partir de l’avertissement ou de la mise en demeure (art L 244-3 du CSS). Cet amendement a donc pour objet de rectifier l’alinéa 9 en ce sens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 93 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEBRÉ, MM. CARDOUX et VASSELLE, Mme CAYEUX, MM. J. GAUTIER, GILLES, LAMÉNIE et MOUILLER, Mme PROCACCIA, M. KAROUTCHI, Mme LAMURE, MM. LEMOYNE et DASSAULT, Mme GRUNY, MM. SAVARY et HUSSON, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. DOLIGÉ, COMMEINHES, del PICCHIA, BOUCHET, B. FOURNIER et CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE, HOUPERT, MAYET, VASPART et PONIATOWSKI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DI FOLCO, MM. JOYANDET, FALCO, LAUFOAULU, D. ROBERT, D. LAURENT, DANESI, DELATTRE, MANDELLI, G. BAILLY, SOILIHI et DUFAUT, Mmes DEROCHE, M. MERCIER et IMBERT, MM. CHARON, P. LEROY, REVET, POINTEREAU et GREMILLET, Mme MICOULEAU et MM. PERRIN et RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 8 % pour les versements annuels aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail effectués par les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code et qui ouvrent pour la première fois à leurs salariés la possibilité de participer à de tels plans. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ce que le taux de forfait social réduit (8%), créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques de manière temporaire pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement, soit étendu également aux entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un plan d’épargne d’entreprise de droit commun (PEE) et un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 111 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme GRUNY, MM. BÉCHU et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, ESTROSI SASSONE et GATEL, MM. GENEST et GILLES, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. PERRIN, RAISON, SAVARY, TRILLARD et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 243-6-3. – Tout cotisant, toute organisation professionnelle d’employeurs ou de salariés agissant dans le cadre d’une branche professionnelle, tout ordre professionnel bénéficiant d’une existence légale au niveau national,   a la faculté de solliciter de l’organisme de recouvrement dont il dépend son interprétation sur une situation de fait au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale.

« La demande doit être faite en lettre recommandée. Elle doit contenir l’identité du demandeur, la disposition légale visée ainsi que la présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.

« Tant qu’aucune décision n’a été prise, la demande doit être complétée par tout élément nouveau susceptible de concerner la situation de l’intéressé.

« La décision est communiquée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la demande rédigée conformément au deuxième alinéa. Elle indique les voies de recours.

« Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« La décision prise lie pour l’avenir l’organisme de recouvrement, sauf en cas de modification des dispositions légales visées ou si la situation décrite a été substantiellement modifiée ou encore si les informations données étaient erronées.

« Aucun redressement ne peut être appliqué à un cotisant de bonne foi qui a interrogé un organisme de recouvrement dans les conditions prévues par le deuxième alinéa et auquel il n’a pas été apporté de réponse dans le délai requis.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement reprend les propositions n° 21, 22, 23 du rapport de Mrs Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015.

La procédure de rescrit prévue par l’article L 243-6-3 du code de la sécurité sociale est devenue beaucoup trop compliquée et ne joue plus son rôle. Il convient donc de simplifier la procédure. De manière pratique le texte prévoit pour le cotisant, toute organisation professionnelle d’employeurs ou de salariés agissant dans le cadre d’une branche professionnelle, tout ordre professionnel bénéficiant d’une existence légale au niveau national, la possibilité de demander à l’organisme dont ils dépendent son interprétation sur une situation de fait au regard d’un texte prévu par le Code de la sécurité sociale. La demande doit cependant être écrite, précise et complète ; la réponse intervenir dans les deux mois. Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret. Le but est ici de favoriser la généralisation du recours à cette nouvelle procédure en en faisant un instrument de rationalisation du recouvrement. Cette décision lie l’organisme pour l’avenir sauf en cas de modification de la loi ou si la situation décrite a été substantiellement modifiée ou encore si les informations étaient erronées. Enfin, aucun redressement ne pourra être appliqué à un cotisant de bonne foi qui a interrogé un organisme dans les conditions prévues par la présente proposition et auquel il n’a pas été apporté de réponse dans le délai requis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 109 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRUNY, MM. BÉCHU et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GENEST et GILLES, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. PERRIN, RAISON, SAVARY, TRILLARD et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « décisions explicites », sont insérés les mots : « ou implicites ».

Objet

Dans un arrêt du 29 juin 1995 (JCP 1995, éd. E., 719), la Cour de cassation avait décidé que : « les unions de recouvrement constituant autant de personnes morales distinctes, la décision prise par l’une d’elles n’engage pas les autres ». Il était donc inutile d’invoquer, devant un inspecteur, une pratique d’une autre URSSAF ou encore, de défendre une position différente d’une union de recouvrement en cas de déplacement de siège social. Toutefois, le bon sens, l’équité et la sécurité juridique ne pouvaient se satisfaire d’une telle solution. Le rapport présenté par Olivier FOUQUET pendant l’été 2008 avait d’ailleurs proposé des modifications en ce sens. Désormais, l’article L243-6-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « dans le cas d’un changement d’organisme de recouvrement lié à un changement d’implantation géographique de l’entreprise ou de l’un de ses établissements, ou à la demande de l’organisme de recouvrement », le cotisant peut se prévaloir auprès du nouvel organisme des décisions « explicites » rendues par ce dernier dès lors que la situation de fait ou de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme. On notera toutefois que cette disposition ne vise que les décisions « explicites » et non implicites. Il convient donc logiquement d’ajouter le cas des décisions implicites.

Cet amendement rejoint la proposition n° 11 du rapport de Mrs Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises. Avril 2015



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 133 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GENEST et GILLES, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. PERRIN, RAISON, SAVARY, TRILLARD et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf dans le cas de travail dissimulé dûment prouvé, l’organisme de recouvrement fait parvenir un avis de contrôle à l'employeur ou au travailleur indépendant au moins quinze jours ouvrables avant la date de la première visite. »

Objet

Cet amendement propose d'envoyer un avis de contrôle préalablement à la première visite de l'organisme de recouvrement, sauf en cas de travail dissimulé bien évidemment.

Cette position rejoint celle adoptée en matière fiscale et en matière d’assurance maladie (CSS Art  R 114-18).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 104 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme GRUNY, MM. BÉCHU et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. GILLES, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. P. LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR et GREMILLET, Mme GATEL, MM. DARNAUD, GENEST, MASCLET, MAYET et MANDELLI, Mmes M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. SAVARY, TRILLARD, VASPART, GABOUTY, PERRIN et RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 4 du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243-13-… – En cas de création ou de modification d’un nouveau dispositif ou de nouvelles obligations pour le cotisant ou encore de modification du système existant, et dès lors que l’erreur du cotisant a été commise de bonne foi dans l’année qui suit la mise en application desdits dispositifs ou obligations, aucun redressement n'est opéré pendant cette période si le redressement porte sur une somme inférieure à un montant fixé par décret. L’organisme de recouvrement adresse alors au cotisant ses observations en lui demandant de régulariser sa situation pour l’avenir et dans un délai restreint. Passé ce délai, le cotisant est informé qu’un redressement sera opéré. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La plupart des redressements opérés par les URSSAF concernent des cotisants de bonne foi. Qui plus est, les textes changent tout le temps et il convient logiquement de créer une période d’adaptation pour les entreprises. Cet amendement rejoint les propositions n° 1, 2, 3, 4 du rapport des députés Gérard (groupe Les Républicains) et Goua (groupe Socialiste) « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 107 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GENEST, GILLES et GREMILLET, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. PERRIN, RAISON, SAVARY, VASPART et TRILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mêmes dispositions sont applicables s’agissant de la présentation de documents et renseignements que doit fournir le candidat auquel est attribué un marché public. »

Objet

L’attestation de vigilance est souvent vitale pour une entreprise. Il paraît paradoxal que dès lors qu’une entreprise conteste un redressement, elle ne puisse obtenir ladite attestation. Cet amendement rejoint la proposition n° 9 du rapport de Mrs Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 127 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. GABOUTY, Mme GATEL, MM. GENEST et GILLES, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. PERRIN, RAISON, SAVARY, TRILLARD et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il convient de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. En effet, une URSSAF est-elle en droit de décerner une contrainte (contentieux du recouvrement) en cas de saisine préalable de la Commission de recours amiable par le débiteur (contentieux général) ? La réponse paraissait négative. En effet, il semble logique que la contestation du débiteur devant la Commission (première étape du contentieux général) paralyse la procédure de recouvrement. Toutefois, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse (Cass. soc. 31 mai 2001, arrêt n° 2504 FS-D), obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front. Il convient donc de mettre fin à cette absurdité en affirmant que l’action devant le contentieux général suspend toute procédure de recouvrement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 128 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GENEST, GILLES et GREMILLET, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. PERRIN, RAISON, SAVARY, TRILLARD et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 311-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois aucun redressement ne peut être effectué au titre d’un assujettissement effectué à tort auprès d’un organisme de sécurité sociale dès lors que l’affiliation de l’intéressé a été faite de bonne foi et que l’organisme ne l’a pas remise en cause. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’assujettissement d’un assuré à un régime de sécurité sociale peut être une source de conflit important. Ainsi, il n’est pas rare qu’une personne ayant un statut d’auteur voit sa situation redressée en qualité de salarié. De même pour des auto entrepreneurs qui malgré leur affiliation à un régime de sécurité sociale voient leur situation redressée au titre de l’entreprise. Il convient donc de contribuer à la sécurité juridique et d’éviter des doubles cotisations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 105 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GENEST, GREMILLET et GILLES, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. SAVARY, TRILLARD, VASPART et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 3315-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, dès lors que le retard dans le dépôt de l’accord d’intéressement n’excède pas un mois, et dès lors que l’employeur est de bonne foi, les primes versées bénéficient du traitement social et fiscal prévu au présent chapitre sur la période antérieure audit dépôt. L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 3345-2 rappelle alors à l’employeur ses obligations. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La plupart des redressements opérés par les URSSAF concernent des cotisants de bonne foi. Qui plus est, les textes changent tout le temps et il convient logiquement de créer une période d’adaptation pour les entreprises. Cet amendement rejoint la proposition n° 5 du rapport des députés Gérard (groupe Les Républicains) et Goua (groupe Socialiste) « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 106 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, MM. BÉCHU et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GENEST, GILLES et GREMILLET, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. PERRIN, RAISON, SAVARY, TRILLARD, VASPART et GABOUTY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 3342-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux alinéas précédents, les règles relatives au régime social et fiscal des plans d’épargne salariale ne sont pas remises en cause dès lors que l’employeur apporte la preuve que l’irrégularité formelle constatée quant au décompte de la période d’ancienneté n’a concerné aucun salarié et sous réserve d’une régularisation de l’accord dans un délai fixé par décret.

« Si des salariés ont été pénalisés par le non respect des présentes dispositions, l’employeur reste cependant tenu à leur application, sans que ces manquements ne remettent en cause l’accord formalisé entre les parties. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le simple fait que le formalisme ne soit pas respecté permet à l’URSSAF d’opérer un redressement même si celle-ci ne subit pas de préjudice (par exemple si aucun salarié n’est concerné). L’amendement a pour objet de faire échec à cette règle absurde. Cet amendement rejoint la proposition n° 7 du rapport de Mrs les députés Gérard (groupe Les Républicains) et Goua (groupe Socialiste) « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 181 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mme DEROMEDI et MM. MANDELLI, CHATILLON et LAUFOAULU


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. Ces actions sont jusqu’à présent assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI.

Ces organismes délégataires de gestion sont l’interlocuteur privilégié et de proximité des professions libérales sur l’ensemble du champ maladie - cotisation mais aussi liquidation des prestations - assurant ainsi une cohérence de la relation avec cette population d’assurés. Les professions libérales ont été ainsi protégées des dysfonctionnements liés à la mise en œuvre de l’interlocuteur social unique (ISU).

Comme l’ont souligné les récents rapports sur le RSI, la gestion du recouvrement des cotisations par ces organismes est efficiente. Ainsi, le CESE indique-t-il dans son avis adopté le 22 septembre 2015 que « Le taux de reste à recouvrer pour le RSI dans son ensemble est de 17 %, et de 10,4 % hors taxation d’office. Ce taux est de 3,91 % pour les professions libérales (pour laquelle la mission de recouvrement reste confiée aux organismes conventionnés pour leurs cotisations maladie) ». Cette efficience est par ailleurs suivie dans le cadre de la Convention Nationale d’Objectifs et de Moyens signée entre le RSI et les structures représentant les organismes complémentaires.

La remise en question d’un système qui fonctionne, pour aller vers une organisation du recouvrement de type ISU, qualifié de « catastrophe industrielle » par la Cour des comptes, ne parait pas souhaitable. D’autant plus que ce système a un coût important pour les finances publiques, qu’il conviendrait de ne pas accroitre.

En outre, un transfert d’activité générera immanquablement des coûts informatiques et aura des effets en termes d’emploi dans les organismes délégataires, qu’il faudra assumer financièrement et socialement.

Par ailleurs, le CESE et la mission parlementaire confiée aux députés Sylviane Bulteau et Fabien Verdier ont souligné le besoin de stabilité du RSI pour répondre aux besoins de ses assurés.

Pour ces raisons, il est proposé de maintenir l’organisation actuelle du recouvrement des cotisations des professions libérales, et, par conséquent, de supprimer cet article.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 192 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et GRUNY, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. RETAILLEAU, D. ROBERT, SAVARY et ALLIZARD


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Le transfert de recouvrement des cotisations « maladie » des professions libérales aux URSSAF, proposé par cet article, laisse supposer que ce recouvrement ne fonctionne pas. Or, la bonne gestion des cotisations d’assurance maladie par les caisses professionnelles est reconnue.

Pour ne pas risquer de reproduire ce qui a pu se passer lors de la mise en  place de l’interlocuteur social unique pour les artisans et les commerçants, il est nécessaire d’effectuer une étude d’impact approfondie avant toute modification de la gestion des cotisations d’assurance maladie.

Par ailleurs, la mission parlementaire menée par M. Verdier et Mme Bulteau a proposé plusieurs mesures mais n’a pas retenu le transfert proposé par cet article.

C’est pourquoi il est demandé de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 288 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BARBIER et GUÉRINI


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Les difficultés actuelles que rencontre la gestion par les URSSAF  concernant les travailleurs indépendants, artisans et commerçants doivent inciter à la prudence et le report d'un an de ce transfert. Il est nécessaire de faire une étude d'impact avant la mise en place d'une telle mesure. Et de voir si il n'y a pas opportunité de confier cette gestion  à la CNAVPL par exemple. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 44

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Alinéa 10

Après les mots :

à compter

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du 1er janvier 2018.

Objet

Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’article : une période de transition de deux ans semble nécessaire pour le transfert du recouvrement des cotisations des professions libérales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 341 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, CARLE, CAMBON, MORISSET et RAISON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mmes TROENDLÉ et LAMURE, M. de RAINCOURT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET et MANDELLI, Mmes GRUNY et PROCACCIA et M. MOUILLER


ARTICLE 13


Alinéa 3

Après les mots : 

à l'exception 

insérer les mots : 

, sur option du contribuable,

Objet

Cet amendement vise à rendre optionnelle la possibilité de tenir compte, pour les cotisations sociales de l'exercice, de l'option fiscale d'étalement des revenus exceptionnels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. 

Dans un contexte de variabilité accrue des revenus, le présent projet de loi avait souhaité adapter les options permettant aux non-salariés agricoles de lisser leurs revenus professionnels soumis à cotisations et contributions sociales. Cependant, en termes de gestion d'entreprise, les exploitants agricoles peuvent ne pas souhaiter s'engager sur une période aussi longue (7 mois), il convient donc de rendre optionnelle cette possibilité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 382

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à quatrième alinéas du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

« 1° D’une part, excèdent 13 530 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 895 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 16 010 € pour la première part, majorés de 3 185 € pour la première demi-part et 2 895 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 710 €, 3 330 € et 2 895 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 17 650 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 785 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 19 310 € pour la première part, majorés de 4 165 € pour la première demi-part et 3 785 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 110 €, 4 355 € et 3 785 €.

« Les seuils mentionnés au présent III sont applicables pour la contribution due au titre de l’année 2015. Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »

II. – Le taux prévu au 2° du I du même article est relevé à due concurrence.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Compte tenu du problème posé par la disparition de la demi-part fiscale des contribuables célibataires, divorcés et veufs, il est proposé par le présent amendement de modifier le plancher d’application de la contribution sociale généralisée des personnes retraitées isolées correspondant à cette définition.

La mesure est gagée sur la base d’une augmentation de la contribution due sur les revenus du capital et du patrimoine.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 45

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots :

« Sur simple demande adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du présent code, » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La demande mentionnée au premier alinéa du présent I est adressée au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le régime prévu au présent article doit être appliqué ou, en cas de création d’activité au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Elle s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. »

Objet

Le présent article témoigne d’hésitations quant à la conduite à tenir à l’égard de l’articulation entre le régime micro-fiscal et le régime micro-social.

Actuellement, les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal relèvent du régime social de droit commun mais ils peuvent, sur simple demande, opter pour le régime micro-social.

La loi ACTPE du 14 juin 2014 a prévu d’aligner les deux régimes en prévoyant que les entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal relèvent automatiquement du régime micro-social.

Revenant partiellement sur cette position, la LFSS pour 2015 a prévu que cette automaticité s’effectue « sauf demande contraire » des intéressés, laissant ouverte la possibilité d’une option mais dans l’autre sens, du régime micro-social vers le droit commun de la cotisation minimale.

Le présent article demande au Parlement, 16 mois après l’adoption de la loi ACTPE, un délai supplémentaire de quatre ans pour basculer automatiquement 160 000 personnes relevant du régime micro-fiscal dans le micro-social, sachant que ce régime ne leur est pas forcément plus favorable et, qu’en tout état de cause, la possibilité leur est ouverte de revenir au droit commun.

Puisqu’il est visiblement nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce sujet, votre commission propose de s’en tenir à la règle actuelle : le paiement de cotisations minimales, plus protecteur en termes de droits, assorti de la possibilité, sur simple demande de passer au régime micro-social. Tel est le sens de cet amendement.

Par ailleurs, parmi les annonces faites à propos de la loi "Macron II", figure une réforme du régime micro-fiscal. Elle donnera l’occasion au Parlement de refaire un point sur le régime « micro » unifié, qui, avant même son entrée en vigueur, aura dû être modifié deux fois.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 318 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REICHARDT et MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sans qu’il soit tenu compte », sont insérés les mots : « de la part de bénéfices réinvestis dans l’entreprise en vue de ses investissements productifs, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un contexte économique particulièrement difficile, cet amendement entend favoriser le développement et la croissance des entreprises individuelles.

Actuellement, les résultats de l’activité de l’entrepreneur individuel sont soumis en intégralité au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, quelle que soit l’affectation des résultats réalisés.

Cette situation est particulièrement préjudiciable aux entrepreneurs individuels qui sont contraints de verser des cotisations sociales sur l’ensemble des revenus tirés de leur activité, même s’ils en réinvestissent une partie dans l’entreprise.

C’est pourquoi le présent amendement soumet à cotisations sociales uniquement les sommes prélevées par l’entrepreneur.

Cette mesure devrait inciter les entrepreneurs à conserver dans l’entreprise une partie des bénéfices réalisés, ce qui aura pour effet d’accroître leur capacité d’autofinancement et de permettre la réalisation d’investissements. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 383

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-… – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Objet

Cet amendement propose de majorer à 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 221 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIZET, ALLIZARD, CÉSAR, CHAIZE, CHATILLON, CHARON et CARLE, Mme CAYEUX, MM. DELATTRE, del PICCHIA, DARNAUD, B. FOURNIER et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme GRUNY et MM. GREMILLET, MANDELLI, MASCLET, REVET, SOILIHI, TRILLARD et RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’aviation civile, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« RÉGIME SOCIAL DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL

« Art. L. 424-1. – Les rémunérations versées aux personnes régies par le présent livre sont exonérées de cotisations à la charge de l’employeur au titre des risques vieillesse, décès, accident du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité et invalidité. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, d’une part, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ceux-ci, et d’autre part, par la création d’une contribution sur les services de transport aérien de voyageurs assise sur le nombre de passagers embarqués en France.

Cette contribution, dont les passagers en correspondance au sens du 3° du I de l’article 302 bis K du code général des impôts sont exonérés, est exigible pour chaque vol commercial de transport aérien de voyageurs. Son tarif est fixé par décret, en pourcentage du prix du titre de transport aérien, qui inclut, le cas échéant, le montant de la somme afférente au transport de bagages excédant le poids autorisé par voyageur.

La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que la taxe mentionnée au I de l’article L. 302 bis K du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de créer un dispositif ad hoc à destination du personnel navigant professionnel en ce qui concerne la couverture des principaux risques sociaux et adapté aux enjeux concurrentiels du secteur du transport aérien.

Il s’agit en particulier de faire face à la concurrence exercée par les compagnies de pays tiers qui, par le biais de certains avantages financiers, bénéficient de coûts allégés et fragilisent le secteur européen. L’institution du dispositif proposé se présente ainsi comme un élément de réponse à un défi majeur – et qui a de surcroît récemment suscité un vif émoi parmi le personnel concerné – afin de préserver le potentiel économique du transport aérien européen et, plus largement, de sauvegarder des emplois directement menacés par cette concurrence déloyale.

Dans cette perspective, le code de l’aviation civile, qui porte les dispositions relatives au personnel navigant professionnel, est modifié pour inclure désormais un nouveau chapitre concernant spécifiquement le régime social de ce personnel.

Ce régime est essentiellement financé par des cotisations salariales et par la création d’une contribution sur les services de transport aérien de voyageurs assise sur le nombre de passagers embarqués en France et dont le tarif est fixé en pourcentage du prix du titre de transport aérien, à l’instar de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Ces modalités spécifiques, étroitement liées à l’objet du régime social en cause, doivent permettre de renforcer la compétitivité des entreprises du secteur aérien tout en préservant un haut niveau de protection sociale pour le personnel navigant professionnel.

Il est prévu que ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 46 rect.

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14 BIS


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° de l’article L. 213-1, les mots : « et membres des professions libérales » sont remplacés par les mots : « des professions non agricoles et les travailleurs indépendants non agricoles » ;

Objet

Amendement de précision.






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 384

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS


Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois derniers alinéas de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

Objet

Cet amendement propose de revenir sur le dispositif voté lors de la loi Macron et qui a réduit le forfait social prélevé sur les revenus atypiques du travail (primes d’intéressement, par exemple), alors même que la Sécurité Sociale est progressivement « minée » par la modération salariale et le recours grandissant à ce mode de rémunération des salariés.

La mesure permettra de renforcer les ressources de la CNAVTS comme du Fonds de solidarité vieillesse, ce qui ne serait pas de trop.






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 381

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14 TER


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (« dispositif Fillon »). Ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaire sans qu’il soit démontré un impact positif sur le niveau d’emploi.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 447 rect.

10 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 14 TER


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 2242-5 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-5-1 ainsi rétabli :

« Art. L. 2242-5-1. – L’employeur qui n’a pas rempli l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-5 dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n’a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l’année précédant le contrôle. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l’année du contrôle.

« Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l’article L. 2242-20 du code du travail, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables pendant la durée fixée par l’accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l’employeur n’a pas rempli l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 de ce code, il est fait application des dispositions de l’alinéa précédent.

« Lorsque l’autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l’entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret.

« La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.

« Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l’imputation de la réduction mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

II. - Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimé.

III. - Le VII de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – Les dispositions de l’article L. 2242-5-1 du code du travail sont applicables à cette exonération. »

IV. – Le troisième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le dernier alinéa du 5 du VI de l’article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008,  le second  alinéa du I de l’article L. 131-4-2  et le V bis de l’article L. 752-3-1  du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 2242-5-1 du code du travail sont applicables à cette exonération. »

 V. - Les VII, VIII et IX de l'article  19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sont abrogés. 

VI . - Les I à V du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

Objet

L’article 14 ter a été introduit à l’Assemblée Nationale afin d’améliorer le dispositif actuel de vérification du respect par les entreprises de leur obligation fixée par les dispositions du code du travail de négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Le non-respect de cette obligation par les entreprises disposant d’au moins une section syndicale d’organisation représentative implique une remise en cause, partielle puis totale, du bénéfice des allégements généraux (ainsi que de certaines exonérations géographiques). Lorsque les obligations ne sont pas respectées pour une année civile, les allègements de cotisations sociales patronales appliqués au titre des rémunérations versées cette même année sont diminués de 10%. Cette diminution atteint 100% lorsque l’employeur n’a pas rempli cette obligation pour la troisième année consécutive. 

Toutefois, dans le cadre législatif actuel, il revient aux seules URSSAF d’appliquer ce dispositif de sanction, qui peut poser des difficultés d’application substantielles nécessitant une analyse des DIRECCTE. En outre, il existe un risque que les entreprises soient confrontées à des positions divergentes.

Par ailleurs, dans la mesure où les contrôles des URSSAF portent systématiquement sur les trois exercices antérieurs à celui du contrôle, les entreprises peuvent faire face dès le premier contrôle à une remise en cause de 100% des allègements de cotisations, sans prise en compte de la logique progressive voulue initialement par le législateur.

Enfin, l’absence de modulation de la sanction ne permet pas de prendre en compte la situation économique et financière de l’entreprise.

L’article adopté par l’Assemblée nationale permet, en adaptant le dispositif en vigueur, de résoudre les deux premiers problèmes.

Le présent amendement propose de substituer au dispositif en vigueur une pénalité qui serait prononcée par la DIRECCTE, autorité administrative en charge de l’application du droit du travail. Le montant de la pénalité sera ainsi fixé par la DIRECCTE en tenant compte des circonstances ayant conduit au manquement, de la gravité de celui-ci et de la situation économique, sociale et financière de l’entreprise. Pour sanctionner plus lourdement la réitération du manquement après un précédent contrôle, la persistance du manquement constatée lors d’un deuxième contrôle effectué sur une période de six années glissante pourra donner lieu à une pénalité plus élevée que lors du premier contrôle.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 385

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14 TER


Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies à l’article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du même code. »

Objet

L’écart entre les salaires des hommes et des femmes était en 2015 de 19 %. C’est seulement 2,5 points de moins qu’il y a dix ans, où l’écart était de 21,5 %. Constatant que malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire ont cessé de se réduire, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 441 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14 TER


I. - Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé:

... – Le VIII de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé.

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

et le dernier

par les mots :

, le troisième

et après les mots :

pour 2008

insérer les mots :

, le deuxième alinéa du I de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et le V bis de l’article L. 752-3-1 du même code

Objet

Amendement de coordination pour tenir compte du maintien des exonérations zonées ainsi que des exonérations dont bénéficient les employeurs à Saint Pierre et Miquelon.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 136 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, ESTROSI SASSONE et GATEL, MM. GENEST, GILLES et GREMILLET, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes MICOULEAU, M. MERCIER et MORHET-RICHAUD et MM. PERRIN, RAISON, SAVARY, TRILLARD et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUATER


Après l’article 14 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à évaluer le dispositif législatif et réglementaire applicable en matière de travail dissimulé, à simplifier le système des sanctions et à améliorer le caractère contradictoire des procédures de contrôle et de redressement.

Objet

Il est un triste constat : chaque année, les lois de financement de la sécurité sociale ajoutent de nouveaux articles relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, contribuant ainsi à rendre les textes totalement inintelligibles pour le commun des mortels. Certes, il convient de lutter avec efficacité contre le travail dissimulé. Mais, avec un arsenal législatif stable, clair et compréhensible. Ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui. Nombre de praticiens et d’universitaires invoquent le fait qu’avec une définition aussi large du travail dissimulé que celle que nous connaissons aujourd’hui, plus de 90% des entreprises entrent dans cette définition sans même le savoir. Avant de relégiférer sans cesse il convient de faire le point des textes existants, de simplifier le système des sanctions et d’améliorer le caractère contradictoire les procédures de contrôle et de redressement



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 134 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. GABOUTY, Mme GATEL, MM. GENEST et GILLES, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. PERRIN, RAISON, SAVARY, TRILLARD et VASPART


ARTICLE 14 QUINQUIES


Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

Objet

A l’unanimité, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale avait adopté l’amendement suivant lequel «« le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé ». La mise en demeure est en effet le document le plus important de la procédure de contrôle URSSAF. Quoi donc de plus normal que ce document soit précis, motivé et argumenté ? 

Cet amendement reprenait la proposition n° 37 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p44

L’objectif de cet amendement est de clarifier le contenu de la mise en demeure.

La mise en demeure est un document essentiel de la procédure de recouvrement. En effet, c’est à partir de l’envoi de celle-ci que commencent les délais de prescription ainsi que les différentes options offertes au débiteur. Les articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale précisent que la mise en demeure doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception et doit mentionner les éléments suivants : la cause, la nature, le montant des cotisations et la période concernée.

Cependant, la jurisprudence a dénaturé ces obligations. En effet, la chambre sociale a reconnu valable une mise en demeure émise pour un montant supérieur à la somme définitivement réclamée [1]. Dans ce cas, les juges ont considéré que cette modification était de pure forme et ne remettait pas en cause la connaissance que le débiteur avait de ses obligations. La chambre sociale a également jugé que la réduction du montant des cotisations par l’URSSAF n’obligeait pas ce dernier organisme à émettre une nouvelle mise en demeure, le premier document restant valable dans le cadre de la procédure. La forme de la mise en demeure fait également l’objet d’une jurisprudence contrevenant à la transparence et à la bonne information du cotisant. Il est ainsi considéré que, dès lors que le cotisant a la faculté de connaître le montant et la cause de sa dette de manière directe ou indirecte, la mise en demeure reste valable. Ont ainsi été considérées comme valables et permettant d’identifier la nature des cotisations, les mentions telles que : « administration collectivités locales », « régime général-rappel suite à contrôle » ou « administration collectivités locales » dès l’instant où les observations suite à contrôle sont, elles, claires et explicatives. De même est sans incidence une erreur de chiffrage sur le document admise par l’URSSAF ou la non prise en compte d’un règlement fait par le débiteur.

Il est souhaitable de corriger cette situation afin de revenir aux principes fixés par les articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, à la dernière minute, a été glissé un sous amendement reculant l’application de ce principe à un décret fixé en conseil d’Etat.

La rédactrice de l’amendement demande la suppression de ces termes pour deux raisons : d’abord, ces termes sont explicites en eux-mêmes et dans tous les cas, il appartiendra à la jurisprudence de vérifier ce caractère précis et motivé ! Ensuite, on sait qu’en France une majorité de décrets ne sortent pas, rendant les lois parfois inapplicables.

[1] Cass. soc. 5 novembre 1992, Bull, civ, V, n° 235



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 47 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14 SEPTIES


Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Les deuxième et dernier alinéas du 6° du I de l’article 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« "Art. L. 613-7-1. Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les personnes mentionnées aux articles L. 613-7 et L. 842-1 et à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles sont redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application des montants minimaux de cotisations prévus, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, au deuxième alinéa des articles L. 612-13 et L. 633-10, au quatrième alinéa de l’article L. 635-1 et au dernier alinéa de l’article L. 635-5 du présent code et, pour les professions libérales, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code." ; ».

I bis. – Le 6° du I de l’article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la dispense, supprimée par cet article, de cotisation minimale au RSI prévue par la LFSS pour 2015 pour les retraités actifs. Nous sommes dans l’hypothèse où l’activité indépendante ne dégage qu’un faible revenu et où la cotisation n’ouvre aucun droit nouveau alors que l’objet de la cotisation minimale est de garantir des droits.

Il opère une coordination avec l’amendement de la commission sur l’article 14 maintenant la possibilité d’option pour la cotisation minimale des indépendants relevant du régime micro-fiscal. Il n’est plus nécessaire de les dispenser de cotisation minimale à cet article.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 445

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 14 SEPTIES


I. – Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Les 4° et 5° de l’article L. 5141-1 du code du travail sont ainsi rétablis :

« 4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;

« 5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l’article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 ; ».

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et le II bis est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015

Objet

L’article 276 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a supprimé dans le code du travail les références au « contrat emploi jeune » devenu caduque depuis la fin du programme « nouveaux services-emplois jeunes » en 2002.

Cette disposition qui avait pour seul objet de mettre à jour le code du travail a toutefois eu pour conséquence d’exclure de fait certaines populations du bénéfice aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises consistant en des exonérations de charges sociales de (ACCRE). Il s’agit des personnes visées par le dispositif « nouveaux services-emplois jeunes », c’est-à-dire les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans ainsi que les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou qui ne sont pas indemnisées par l’assurance chômage (en raison d’une durée d’activité insuffisante pour l’ouverture des droits).

Le présent amendement vise donc à rétablir le bénéfice de l’ACCRE pour ces catégories de personnes.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 90 rect. ter

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. CADIC, Mme BILLON et MM. CANEVET, DELAHAYE, GABOUTY, GUERRIAU et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 OCTIES


Après l’article 14 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131–6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La LFSS pour 2013 a élargi l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires de SARL soumis au régime TNS (travailleur non salarié). Antérieurement les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient imposés dans la catégorie des revenus mobiliers et donc assujettis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Ils n'étaient pas soumis aux cotisations sociales.

La loi a modifié cette approche en prévoyant que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL seront assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépasseront 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Jusqu’à 10% du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte courant sont soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 % (comme cela était le cas auparavant). Au-delà de 10% des capitaux propres, outre les prélèvements sociaux, des cotisations sociales seront appliquées sur les dividendes et les sommes versées en compte courant, qui sont alors considérés comme revenus d’activité.

Depuis le 1er janvier 2013, la fraction des revenus distribués (les dividendes) et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Cette mesure est d’autant plus préjudiciable aux travailleurs indépendants que la loi de finances pour 2013 avait également durci l’imposition des dividendes. Elle prévoyait la suppression de l’abattement de 1 525 euros pour les personnes seules (3050 euros pour les couples) et soumettait les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans option possible au prélèvement libératoire de 21%.

Avec de telles dispositions et sous couvert de lutte contre l’optimisation sociale, le Gouvernement et la majorité en viennent à fixer dans la loi un montant maximal de dividendes et adressent ainsi un message de défiance aux entrepreneurs. Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire. Les dividendes sont en effet issus des résultats des entreprises, qui sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 139 rect.

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MAGRAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 OCTIES


Après l'article 14 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs indépendants par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.

Objet

Cet amendement vise à prévoir un rapport au Parlement en vue d'étendre les missions de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du régime social des indépendants.

Il s'agit d'évaluer si la gestion de proximité permettra d'assurer un meilleur recouvrement d'une part, et d'autre part, une meilleure prise en charge de ces assurés.

A ce jour, le manque à recouvrer du fait de la gestion distante est évalué à Saint-Barthélemy à environ 2 millions d'euros annuels. 

Il s’explique essentiellement par l’absence de mise à jour des fichiers du fait de la gestion distante et la défiance des affiliés qui en résulte.

Une gestion de proximité devrait donc assurément permettre d’améliorer considérablement le taux de recouvrement des cotisations du régime des indépendants.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 304 rect. bis

12 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. CASTELLI, AMIEL, ARNELL, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 OCTIES


Après l'article 14 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ont une dette sociale au 1er janvier 2005 peuvent également, lorsqu'elles sont redevables des cotisations et contributions énoncées au II au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2014, bénéficier, lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge de cette dette. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de résorption de la dette sociale de l'agriculture corse, mis en œuvre par l'article 122 de la loi de finances rectificative de 2005 et modifié par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

En application de ce dispositif, les « petites dettes » – moins de 10 000 euros – peuvent faire l'objet d'une prise en charge dès lors que cette dette se rapporte à des périodes d'activités antérieures au 1er janvier 2005.

Afin de poursuivre la procédure de désendettement engagée, avec à terme une volonté  d'améliorer les procédures de recouvrement de la caisse MSA de la Corse et de  rétablir la confiance entre les exploitants et la caisse, il est proposé que les prises en charge soient étendues aux dettes sociales antérieures au 1er janvier 2014 sous une double limite :

- l'intéressé est  déjà débiteur de cotisations au titre des périodes antérieures au  1er janvier 2005,

- le total de la dette de cotisations antérieure  à 2014 est inférieur à 10 000 euros. 






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 353 rect.

12 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, M. DURAN

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 OCTIES


Après l’article 14 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ont une dette sociale au 1er janvier 2005 peuvent également, lorsqu’elles sont redevables des cotisations et contributions énoncées au II au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2014, bénéficier, lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge de cette dette. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse, mis en œuvre par l’article 122 de la loi de finances rectificative de 2005 et modifié par l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

En application de ce dispositif, les « petites dettes » – moins de 10 000 euros – peuvent faire l’objet d’une prise en charge dès lors que cette dette se rapporte à des périodes d’activités antérieures au 1er janvier 2005.

Afin de poursuivre la procédure de désendettement engagée, avec à terme une volonté  d’améliorer les procédures de recouvrement de la caisse MSA de la Corse et de  rétablir la confiance entre les exploitants et la caisse, il est proposé que les prises en charge soient étendues aux dettes sociales antérieures au 1er janvier 2014 sous une double limite :

- l’intéressé est  déjà débiteur de cotisations au titre des périodes antérieures au  1er janvier 2005,

- le total de la dette de cotisations antérieure  à 2014 est inférieur à 10 000 euros.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 386

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15


Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés aux c et e du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. En cette période de crise financière, il est indispensable de faire contribuer l’ensemble des revenus.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 2 rect.

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. FRASSA, CANTEGRIT et del PICCHIA, Mme DEROMEDI, M. DUVERNOIS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN et M. CADIC


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Tout d’abord, comme l’année dernière, cet article complexe de « tuyauterie » laisse accroire que les allègements de charges votés en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 sont compensés, ce qui est faux.

En effet, quelques réaffectations de taxes qui renvoient le coût de la mesure, sans aucune nouvelle ressource, vers le budget de l’Etat ne constituent, en aucun cas, une compensation.

Le secrétaire d’Etat au budget l’a d’ailleurs reconnu, puisqu’il a signalé que la réduction du déficit du budget de l’Etat était moindre cette année, en raison du coût porté, par ce dernier, aux allègements de charge.

Ces mesures sont donc bien financées dans le PLF, par la dette et non compensées.

En outre cet article entérine un autre tour de « passe-passe » qui va permettre au gouvernement de contourner la décision de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat qui ont condamné l’assujettissement, décidé depuis 2012, et contre lequel, l’opposition s’était insurgée, des non-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçues en France.

Il est donc proposé de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 97

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. YUNG, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et M. LECONTE


ARTICLE 15


A. – Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

IA. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;

b) Le I bis est complété par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;

b) À la première phrase du 1° du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;

c) Le I bis est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;

3° La deuxième phrase de l’article L. 245-14 est complétée par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, après la référence : « L. 136-7 », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français ».

IB. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est complétée par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français, ».

B. – Alinéas 77 à 98

Supprimer ces alinéas.

C. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – 1° Les 1° et 3° du IA et le 1° du IB s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

2° Les 2° et 4° du IA et le 2° du IB s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de promulgation de la présente loi.

D. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A, B et C, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement tend à mettre la législation française en conformité avec le droit de l’Union européenne. Il propose d’appliquer aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital le critère de l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale français.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 1 rect. bis

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. del PICCHIA, BIGNON, BIZET, CANTEGRIT, CHAIZE et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. DUVERNOIS et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS et VASSELLE


ARTICLE 15


A. – Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

IA. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le deuxième alinéa du 1. du VI est supprimé ;

3° La deuxième phrase de l’article L. 245-14 est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

IB. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

B. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Les 1° et 3° du IA et le 1° du IB s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2015.

... – Les 2° et 4° du IA et le 2° du IB s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) des revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, instauré par l’article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Cette taxe faisait déjà fi de la position de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) connue depuis 2000 (arrêts Commission/France, EU:C:2000:84 ; et Commission/France, EU:C:2000:85).

La CJUE a eu l’occasion de réaffirmer sa position dans l’arrêt du 26 février 2015 (affaire C-623/13 Ministre de l’Économie et des Finances/Gérard de Ruyter) et le Conseil d’État en a pris acte dans son arrêt du 27 juillet 2015 (n° 334551).

Il s’agissait de savoir si les prélèvements sociaux entraient dans le champ d’application du règlement (CEE) n° 1408/71, remplacé aujourd’hui par le règlement (CE) 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

La CJUE a dit pour droit que puisque les prélèvements sociaux étaient « affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France », ils entraient bien dans le champ d’application du règlement.

Ce règlement établit qu’en matière de sécurité sociale les personnes ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre.

Le principe de l’unicité de la législation sociale s'inscrit dans le cadre du principe de libre circulation des personnes garanti par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En vertu de ces principes rappelés par l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015, la France ne peut soumettre aux prélèvements sociaux les revenus de source française des non résidents déjà soumis à la législation sociale de leur pays de résidence.

L’article 15 du présent projet de loi vise, en autres, à réaffecter les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers vers le fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance le minimum vieillesse, les majorations de pension pour enfants ou conjoint à charge, etc. 

Or, ces prestations du FSV entrent dans le champ d’application matériel de l’article 3 du règlement 883/2004 au titre soit du paragraphe 1, soit du paragraphe 3, de cet article :

- le point d) du paragraphe 1 vise : « les prestations de vieillesse » ;

- le paragraphe 3 prévoit que le règlement « s’applique également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l’article 70 » qui renvoie à l’annexe 10 du règlement lequel cite expressément le fonds de solidarité vieillesse.

La circonstance que les allocations du fonds de solidarité vieillesse soient non contributives est inopérante :

- le paragraphe 2 de l’article 3 du règlement précise que « le présent règlement s’applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations » ;

- le paragraphe 3 de l’article 3 du règlement vise, entre autres, les allocations du fonds de solidarité vieillesse « à caractère non contributif ».

C’est pourquoi, la CJUE a signalé que « l’existence ou l’absence de contrepartie en termes de prestations est dépourvue de pertinence aux fins de l’application du règlement n° 1408/71, le critère déterminant étant celui de l’affectation spécifique d’une contribution au financement d’un régime de sécurité sociale d’un État membre ».

Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 11 et 70 du règlement 883/2004 que le fonds de solidarité vieillesse entre dans le champ d’application matériel du règlement européen 883/2004 et est soumis au principe d’unicité de la législation sociale.

La réaffectation des prélèvements sociaux au FSV effectuée à l’article 15 du présent projet de loi ne modifie donc en rien la situation vis-à-vis du droit européen en ce qui concerne les non résidents.

Seule la suppression de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents permettra à la France de se mettre en conformité avec le droit communautaire et d’éviter les conséquences désastreuses qu’aurait la poursuite devant la CJUE de la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne.

Tel est le sens du présent amendement.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 89 rect. ter

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

M. CADIC, Mme BILLON et MM. CANEVET, CIGOLOTTI, DELAHAYE, GUERRIAU et MAUREY


ARTICLE 15


A. – Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

IA. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le deuxième alinéa du 1. du VI est supprimé ;

3° La deuxième phrase de l’article L. 245-14 est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

IB. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

B. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – Les 1° et 3° du IA et le 1° du IB s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

... – Les 2° et 4° du IA et le 2° du IB s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de promulgation de la présente loi.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à mettre le droit français en règle avec le droit européen, en tirant les conséquences des arrêts du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l’Union européenne (affaire C-623/13 "De Ruyter") et du Conseil d’Etat le 27 juillet 2015 (N° 334551). Ces arrêts confirment que les deux principes applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine :

D’une part, le principe d’unicité de législation relatif à ces prélèvements, qui au sens du droit communautaire sont considérés comme des contributions sociales, quel que soit leur qualification en droit interne;

D’autre part, le principe de la non-discrimination entre travailleur non migrant et travailleur migrant ayant mis en oeuvre sa liberté de circulation et d’établissement au sens de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors qu’il n’est pas affilié au système de protection sociale français.

L’extension des prélèvements sociaux aux non-résidents par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a d’ores et déjà donné lieu à un abondant contentieux. La Commission européenne a pour sa part initié une procédure d’infraction (N° 2013/4168) contre la France pour contester la compatibilité de cette disposition avec le droit européen. A la suite des arrêts De Ruyter le gouvernement cherche à limiter les effets de cette jurisprudence, que le Conseil d’Etat applique désormais, en limitant sa portée aux seules personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, alors que les principes d’unicité de législation et de non-discrimination s’appliquent à tous ceux qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale.

La proposition du gouvernement adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale d’affecter ces recettes à des prestations non contributives principalement aux dépenses vieillesse pose le même problème de compatibilité avec le droit communautaire, dans la mesure où le principe d’unicité de législation s’applique à toutes les législations nationales relevant des branches vieillesse. Le gouvernement a lui-même reconnu que cela risque de donner lieu à un nouveau contentieux.

C’est pourquoi, cet amendement propose une solution conforme au droit européen, en se concentrant sur ce qui a été clairement circonscrit par la C.J.U.E : Ceux qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale française ne peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.

Ainsi, il ne saurait être question d’assujettir aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine les non-résidents, dès lors qu’ils ne bénéficient pas du système français de protection sociale.

L’adoption de cet amendement permettra à la législation française d’être désormais conforme au droit européen, ce qui est une obligation au titre de notre Constitution. En outre, cela permettra d’éviter la poursuite d’un abondant contentieux conduisant à la condamnation de la France comme dans l’arrêt De Ruyter au début de cette année.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 251

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

M. LECONTE


ARTICLE 15


I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  – Au I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « article 4 B du code général des impôts », sont insérés les mots : « et qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale française ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à établir le principe d’égalité devant l’impôt pour les français résidant à l’étranger, quel que soit leur lieu de résidence.

Si la jurisprudence établie par l’arrêt dit « de Ruyter » et confirmée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 réaffirme l’application du principe d’unicité de législation sociale aux revenus du capital comme elle l’avait déjà fait pour les revenus du travail à l’occasion d’une jurisprudence plus ancienne pour les résidents de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, elle ne concerne pas les Français de l’étranger ne résidant pas dans ces pays.

Cette différenciation géographique entraîne une différence de taux de taxation dans les impositions concernées. Ce sont de facto plusieurs centaines de milliers de Français, le plus souvent de condition modeste, qui se trouvent en situation de payer des prélèvements à des taux plus élevés et qui n’ouvrent pas le droit à des crédits d’impôt dans leurs pays de résidence, soit parce que le terme « impôt » est mal défini dans la convention bilatérale de non-double imposition les concernant, soit, parce que plus simplement, il n’existe tout simplement pas de convention bilatérale de non double imposition établissant le principe du crédit d’impôt.

Le vote de cet amendement lève ces difficultés puisque le critère d’imposition n’est plus le lieu de résidence mais l’affiliation ou non à un régime obligatoire de sécurité social français.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 48 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15


I. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 101

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les II et III de l’article 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. »

III. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.

IV. – Après l’alinéa 101

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 1° du I de l’article 148 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est abrogé.

V. – Après l’alinéa 95

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du VI, les références : « , 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « et 3° ».

VI. – Alinéa 100

Après les mots :

L’article 2

insérer les mots :

et le 5° de l’article 4

et remplacer les mots :

est abrogé

par les mots :

sont abrogés

VII. – Alinéa 101

après les mots :

sécurité sociale

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la présente loi,

Objet

Cet amendement a pour objectif de :

- supprimer la possibilité d’avoir recours au FSV pour financer des dispositifs créés par voie règlementaire, sans passer par la loi de financement;

- rétablir l’alinéa de l’actuel article L. 135-3 qui prévoit que la 1ere section du FSV doit être équilibrée;

-opérer quelques coordinations.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 3 rect.

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRASSA, CANTEGRIT et del PICCHIA, Mme DEROMEDI, M. DUVERNOIS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN et M. CADIC


ARTICLE 15


I. – Alinéas 36 à 50

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 1 bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui étend le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents.

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Les revenus fonciers sont par conséquent imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine, à un taux de 15,5 %, et les plus-values immobilières sont imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements (recouvrés à la source en pratique par l’intermédiaire des notaires), à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France, déjà assujetties à ces prélèvements.

Ces mesures s’ajoutent aux prélèvements déjà appliqués, s’agissant de l’imposition sur le revenu, et se sont traduites pour les soixante mille contribuables concernés par une hausse d’imposition moyenne de près de 4 200 euros.

Ces mesures sont également contraires au principe d’équité.

La précédente majorité avait repoussé l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values immobilières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale.

Ces mesures sont, en outre, contraires au droit européen qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale, régime dont sont exclus les Français établis hors de France, leur protection sociale, lorsqu’ils le souhaitent, relevant du régime volontaire de la Caisse des Français de l’étranger.

Le Gouvernement a, pour sa part, soutenu que la CSG et la CRDS, bien que concourant au financement de la sécurité sociale, ne constituaient pas des cotisations ouvrant droit au bénéfice des prestations versées par les organismes obligatoires de sécurité sociale, mais relevaient de la catégorie d’« impositions de toute nature » à vocation universelle.

À maintes reprises, nous avons alerté le gouvernement sur les risques de condamnation contentieuse qu’encourait notre pays en raison de la contrariété de cette mesure au droit européen.

Dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-623/13 Ministre de l’Économie et des Finances / Gérard de Ruyter), sur une question préjudicielle du Conseil d’Etat, a examiné pour la première fois la question des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au regard du champ d’application du règlement n° 1408/71, article 13, paragraphe 1 : ces prélèvements, décrits comme étant à vocation universelle et non contributifs, entrent-ils ou non dans le champ de ce règlement ?

Reprenant la position de l’Avocate générale, Madame Sharpston et contrairement à la position du gouvernement français, le critère déterminant retenu est l’affectation spécifique d’une contribution au financement de la sécurité sociale indépendamment de l’existence de contreparties en termes de prestations (définition du lien pertinent et décisif de la contribution avec les lois qui régissent l’une des branches de sécurité sociale) ; le fait que les contributions ne se substituent pas aux cotisations n’est pas un critère décisif ; pas plus l’absence de lien avec l’exercice d’une activité professionnelle, voire, l’exercice d’une activité professionnelle, ou encore les modalités de collecte ou de contrôle par les autorités fiscales.

La Cour a, par conséquent, conclu que des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine, telles que la CSG et la CRDS, le prélèvement social et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale et relèvent du champ du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, les rendant incompatibles avec les dispositions communautaires, et ce, indépendamment de l’exercice de toute activité professionnelle.

Le Conseil d’Etat a rendu le 27 juillet 2015 sa décision (n° 334551) à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne et a suivi le raisonnement de la Cour du 26 février 2015. Dans cet arrêt, la haute juridiction administrative indique clairement que Monsieur de Ruyter, salarié d’une entreprise néerlandaise et assujetti au régime obligatoire d’assurance maladie néerlandais, ne peut être soumis à la CSG/CRDS.

Malgré cela, le présent paragraphe de l’article 15 que notre amendement propose de supprimer vise à attribuer le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse afin de contourner les arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne et du 27 juillet 2015 du Conseil d’Etat.

En effet, M. Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget a déclaré, le 24 septembre dernier, lors de la présentation à la presse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : « Comme le gouvernement s’y était engagé, ce PLFSS assure la mise en conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit communautaire tel que l’a interprété la CJUE. En effet, il s’avère qu’il n’est plus possible de les affecter au financement de prestations d’assurance dont certains redevables ne bénéficient pas du fait de leur affiliation dans un autre Etat membre. Dès lors, dans le respect du droit communautaire mais aussi de l’équité entre l’ensemble des contribuables qui bénéficient de revenus de source française, le PLFSS prévoit d’affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts. Par ailleurs, bien entendu, nous avons pris toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer que les personnes qui entrent dans le champ de cet article puissent, pour le passé, bénéficier d’un remboursement des prélèvements effectués à tort. ».

Le gouvernement estime ainsi pouvoir contourner ces décisions de justice en affectant à des prestations non-contributives telles le Fonds de Solidarité Vieillesse la recette de la CSG prélevée aux non-affiliés.

Or, le principe d’unicité de législation s’applique à toutes les législations nationales relatives aux branches vieillesses comme le précisent l’article 4-1 c du règlement n° 1408/71 ainsi que l’article 3-1-d du règlement n° 883/04.

L’affectation proposée du produit de ces prélèvements à des prestations non-contributives se heurte toujours au principe d’unicité de législation sociale puisque les prestations non-contributives relèvent également des champs d’application des règlements européens de sécurité sociale n° 1408/71 et n° 883/04. Au demeurant, les transferts entre affectataires requis pour permettre cette réaffectation accréditent davantage encore le lien spécifique et pertinent avec les règlements n° 1408/71 et n° 883/04.

Dès lors, le fait que les prestations sociales soient contributives ou non-contributives est inopérant.

Par ailleurs, en substituant de la CSG fléchée à de la CSG affectée, l’article met un frein à la mobilité des capitaux. En effet, uniquement les résidents en France peuvent bénéficier du Fonds de solidarité vieillesse, les dispositifs d’assistance sociale non contributifs étant territorialisés. Le mode de financement des dispositifs non contributifs doit aussi être posé dans le cadre de la libre circulation des capitaux.

Par conséquent, si cet article 15 est adopté en l’état, il engendrera à nouveau un contentieux.

Ainsi, se pose la question de la sécurité juridique de ce montage au regard du droit européen.

De plus, dans la mesure où cet article affecte la CSG sur les revenus du capital à des prestations sociales non contributives, cette mesure s’apparente à une première étape vers la fusion CSG/impôts. Une telle décision est du ressort du PLF.

C’est la raison pour laquelle, le présent amendement vise à supprimer le paragraphe IV de l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 374

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


I. - Après l’alinéa 87

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° est abrogé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement supprime la contribution additionnelle pour l’autonomie ponctionnée sur les pensions des retraités.

En effet, la suppression de la demi-part et le gel du barème ont conduit nombre de retraités modestes à devenir imposables.

Non seulement ce changement fiscal induit des pertes d’exonération ou d’abattement sur la fiscalité locale et provoque une augmentation de la CSG, mais il déclenche automatiquement l’acquittement de la taxe de 0,3 % depuis 2014.

Le groupe CRC s’est toujours opposé à faire reposer le financement de la dépendance par les retraités eux-mêmes, alors qu’ils subissent de nombreuses mesures de régression sociale.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 375

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Alinéas 88 et 89

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le 3°  est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements mentionné au a du II de l’article L. 14-10-5 et par la création d’une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises » ;

Objet

Créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) au financement de l’adaptation de la société au vieillissement.

En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 % comme les retraités, nous pourrions récupérer pour le financement de la CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE près de 600 millions d’euros. Il en serait de même avec une taxe de 1 % sur les seuls dividendes du CAC 40.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 368

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes BRICQ, CAMPION, CLAIREAUX, EMERY-DUMAS, FÉRET, GÉNISSON, MEUNIER, RIOCREUX, SCHILLINGER et YONNET, MM. CAFFET, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS, LABAZÉE, TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 15


I. – Après l’alinéa 101

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Il est opéré, au bénéfice du régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, un prélèvement forfaitaire sur le montant global des recettes mises en réserve mentionnées au III de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale. Un décret fixe :

1° Les modalités de calcul de ce prélèvement, qui représente 50 % du montant actualisé des prestations dues par le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, arrêté au 31 décembre 2015 ;

2° Le calendrier des versements afférents, qui interviennent avant le 31 décembre 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour le fonds de solidarité vieillesse du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) est un régime d’assurance vieillesse complémentaire fermé en 1998 et géré par la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Jusqu’en 2015, l’unique ressource de ce régime résultait de l’attribution d’une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) sur le fondement de l’article D. 651-17 du code de la sécurité sociale désormais abrogé.

Dans ce contexte, le RCEBTP ne dispose plus de ressources pérennes. Faute de mesure, son financement reposerait intégralement sur les ressources des régimes complémentaires de retraite des artisans et commerçants pour près de 30 M€ la première année.

Le présent amendement tire la conséquence de la suppression à horizon 2017 de la C3S et vise à sécuriser la situation financière du régime en opérant au profit du RCEBTP un prélèvement exceptionnel sur les sommes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse pour contribuer à la couverture de 50% au moins du montant actualisé des droits à servir.

Dans un deuxième temps, il conviendra que le régime complémentaire du RSI, qui dispose par ailleurs de réserves conséquentes (13 Md€) contribue également au financement solidaire des droits de ce régime fermé. En effet, ce régime bénéficie des cotisations du RCE-BTP depuis la fermeture du régime intervenue en 1998, sans qu’une soulte ait à l’époque été versée au RCEBTP, alors que les principes de répartition, qui guident ces deux régimes, l’auraient rendu nécessaire. 

Cette opération d’adossement financier ne modifie pas les prestations offertes aux 13 500 retraités et 6 500 adhérents non retraités du régime, qui demeurent régis par les dispositions en vigueur, mais vise à les sécuriser. Les assurés resteront affiliés au régime complémentaire, lequel continuera à verser leur pension.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 269

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

M. LECONTE


ARTICLE 15


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les mesures prévues aux G, H, I et J du I ainsi que les II à VII ne sont pas rétroactives sur l’année fiscale 2015.

Objet

Par cet alinéa, le législateur tient à prévenir le fait que la perte de recettes générées par la mise en œuvre de la jurisprudence établie par l’arrêt dit « de Ruyter » et confirmée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 ne soit pas compensée à titre rétroactif par le dispositif prévu dans les alinéas 53 à 104 de l’article 15.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 389

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VERGÈS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-11-... – Les revenus financiers des sociétés, tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution additionnelle dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

Objet

Cet amendement vise à dégager le financement nécessaire à la revalorisation des retraites agricoles dans les outre-mer.

En France métropolitaine, le montant de la retraite agricole est d’environ 722 euros par mois. Dans les outre-mer, le montant de la retraite agricole est d’environ 320 euros. Nous sommes très loin de l’engagement du Président de la République d’octroyer aux retraités agricoles d’outre-mer une pension équivalente à 75 % du SMIC.

Certes, une démarche de revalorisation a été lancée. mais elle ne s’applique qu’aux agriculteurs ayant réalisé une carrière complète. Ce qui n’est pas le cas dans les outre-mer et notamment à La Réunion.

Afin de compléter la carrière, le ministre de l’agriculture a indiqué, fin octobre dernier, à l’Assemblée nationale, qu’il fallait « chercher à garantir la solidarité nationale, par des allocations spécifiques aux personnes âgées ».

Cet amendement vise donc à ouvrir à tous les agriculteurs en âge de la retraite, de prétendre à bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et d’en assurer le financement.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 387

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatrième et sixième alinéas du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement la suppression des exonérations de la contribution patronale et salariale sur les attributions d’actions gratuites.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 388

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux 1° et 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les pourcentages : « 30 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par les pourcentages : « 40 % » et « 30 % ».

Objet

Cet amendement vise à dissuader les entreprises de rémunérer leurs salariés en leur attribuant des options d’achat d’actions, des actions gratuites et tout autre type de rémunération atypique conduisant à réduire l’assiette des cotisations et, par voie de conséquence, les recettes de la Sécurité Sociale.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 5 rect.

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. LECONTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales, les réclamations introduites en 2015 pour la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale payées sur l’année 2012 au titre de l’imposition de la plus-value immobilière par tout contribuable non affilié à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse, sont recevables.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment), les périodes concernées pour la restitution des prélèvements sociaux indument perçus selon la jurisprudence établie par l’arrêt dit « de Ruyter » et confirmée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, portent sur les rôles émis à compter du 1er janvier 2013. De même, pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source, les périodes concernées portent sur les prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013. Pour ces deux catégories de prélèvement, il est important de relever qu’ils portent sur des revenus perçus sur l’année 2012 mais dont la taxation et le paiement s’effectuent sur l’année 2013.

Il n’en est pas de même pour les plus-values immobilières dont la déclaration et le paiement ont lieu au moment de la vente chez le notaire, et font donc l’objet d’une déclaration spécifique que le notaire effectue pour le compte du déclarant vendeur. Ainsi, le vendeur reçoit le prix du bien net d’impôt, et est déchargé des soucis de déclaration. Or la fiche descriptive n° 487 émise le 20 octobre 2015 par le Ministère des Finances et des Comptes publics annonce que les réclamations portant sur les prélèvements sociaux effectués sur les plus-values immobilières ne sont recevables que pour les prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013.

Il en résulte donc bien une différence de traitement dans la procédure de restitution des prélèvements sociaux provoquée par le fait que dans un cas, ces prélèvements ont été payés en 2013 et dans l’autre en 2012. C’est cette situation qui justifie cet amendement.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 6 rect.

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. LECONTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales, les réclamations introduites en 2015 pour la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale payées sur l’année 2012 au titre de l’imposition de la plus-value immobilière par tout contribuable non affilié à une caisse de sécurité sociale française, quel que soit son lieu de résidence, sont recevables.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment), les périodes concernées pour la restitution des prélèvements sociaux indument perçus selon la jurisprudence établie par l’arrêt dit « de Ruyter » et confirmée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, portent sur les rôles émis à compter du 1er janvier 2013. De même, pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source, les périodes concernées portent sur les prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013. Pour ces deux catégories de prélèvement, il est important de relever qu’ils portent sur des revenus perçus sur l’année 2012 mais dont la taxation et le paiement s’effectuent sur l’année 2013.

Il n’en est pas de même pour les plus-values immobilières dont la déclaration et le paiement ont lieu au moment de la vente chez le notaire, et font donc l’objet d’une déclaration spécifique que le notaire effectue pour le compte du déclarant vendeur. Ainsi, le vendeur reçoit le prix du bien net d’impôt, et est déchargé des soucis de déclaration. Or la fiche descriptive n° 487 émise le 20 octobre 2015 par le Ministère des Finances et des Comptes publics annonce que les réclamations portant sur les prélèvements sociaux effectués sur les plus-values immobilières ne sont recevables que pour les prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013.

Il en résulte donc bien une différence de traitement dans la procédure de restitution des prélèvements sociaux provoquée par le fait que dans un cas, ces prélèvements ont été payés en 2013 et dans l’autre en 2012. C’est cette situation qui justifie cet amendement.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 33 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mmes MICOULEAU, DEROCHE, LAMURE, ESTROSI SASSONE, GRUNY, DI FOLCO, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM et MM. RAISON, PERRIN, CHATILLON, MANDELLI, LEMOYNE, REVET, PIERRE, PINTON, COMMEINHES, MOUILLER, BONHOMME, CHASSEING, BOUCHET, MORISSET, HOUPERT, LENOIR et CÉSAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


I. – Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis… ainsi rédigé :

« Art. 231 bis… –  Les rémunérations versées aux salariés des associations d’aide à domicile sont exonérées de la taxe sur les salaires à hauteur de 6 % du montant de la rémunération brute. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le secteur des services d’aide à domicile, les acteurs associatifs souffrent aujourd’hui d’une distorsion de concurrence avec les entreprises, directement lié à l’instauration du Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). En effet, ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une économie d’impôt équivalent à 6% de leur masse salariale, alors que les associations, soumises à la taxe sur les salaires ne peuvent prétendre à un tel avantage.  

C’est pourquoi, afin de rétablir une saine concurrence entre le secteur associatif et le secteur privé, il apparaît nécessaire d’exonérer de la taxe sur les salaires les associations d’aide à domicile à hauteur de 6% des salaires bruts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 392

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit transférée aux établissements privés les réserves constituées par les établissements publics pour l’organisation du travail, le recrutement, et les mutations dans la fonction publique.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 296 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le niveau du minimum de taxes, fixé par mille unités ou mille grammes, est défini, par catégorie de produits, à l'article 575 A. » ;

2° Les avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

Objet

Le présent amendement fait suite à l'arrêt du 27 mars 2015 du Conseil d'État qui a statué sur les minima de perception du système en place depuis 2010 en France, qui étaient venus remplacer l'ancien prix minimum jugé illégal par la CJUE. Le Conseil d'État a confirmé que le minimum de perception « simple », qui ne fixe pas un prix minimum et n'est pas anti-compétitif, est compatible avec la réglementation européenne. Il correspond à un droit de consommation minimum imposé de manière identique sur tous les produits du tabac. En revanche, le Conseil d'État a considéré que les dispositions de l'article 575 du code général des impôts relatives à un minimum de perception « majoré » et un minimum de perception « super-majoré » -qui s'appliquent uniquement à une certaine catégorie de produits- créent une distorsion de concurrence, contraire au droit européen. En conséquence, le Conseil d'État a annulé ces dispositions.

Suite à cette décision, plusieurs marques ont décidé de baisser leur prix de vente en dessous du minimum de perception fixé à 6,50 euros pour les cigarettes et 7,10 euros pour les tabacs à rouler.

Cette pratique de certains fabricants ouvre la voie à une guerre des prix. Cet amendement permet de substituer aux minima de perception « simple », « majoré » et « super-majoré » un minimum de taxes en ligne avec la Directive 2011/40.

En effet, alors que le minimum de perception ne touchait que les droits de consommation, ce minimum de taxes, qui inclut la TVA, permettra d'augmenter la pression fiscale sur tous les produits bas de gamme, vendus en-dessous du minimum de perception simple actuel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 262

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC et GATTOLIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 52,9 » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 247 € ».

Objet

Les Français sont nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu’ils ne coûtent à l’État, du fait de la fiscalité du tabac. Au contraire, le coût des dégâts du tabagisme, en hausse constante, pèse lourdement sur les comptes publics et ampute la Sécurité sociale de toute marge de manœuvre. Dans la dernière étude de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) de septembre 2015, le coût global du tabac est de 120,4 milliards d’euros par an, soit dix fois le déficit de la Sécurité sociale (régime général et FESV) qui s’élève à 13 milliards d’euros en 2015. Cette étude révèle aussi que pour les seules dépenses sanitaires le coût s’élève à 25,9 Milliards d’euros par an. Cet amendement vise à exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes pour deux raisons majeures. Premièrement parce que le prix constitue un élément essentiel de la lutte contre le tabac : le Président de la République l’a lui-même rappelé lors de la présentation du Plan Cancer III en février 2014 : « l’évolution des prix nous enseigne que les seules baisses significatives - elles ont été rares - de la consommation de tabac, se sont produites après des augmentations fortes du prix des cigarettes ». Et deuxièmement, une augmentation du prix accroit les rentrées fiscales et permet de compenser partiellement le coût sanitaire et social du tabac qui pèse sur les comptes de la Sécurité sociale. Face à cette hécatombe sanitaire et financière, il est urgent de prendre des mesures fortes et courageuses. Le tabac tue aujourd’hui 220 personnes par jour, 79.000 par an. L’objectif, à terme, est d’atteindre le seuil psychologique de 10 Euros le paquet de cigarette en intensifiant parallèlement la lutte contre le commerce illicite et en travaillant activement à une convergence fiscale européenne. Cet amendement vient en appui de l’ensemble des mesures prévues dans le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) dont le paquet neutre constitue la mesure majeure.






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 263 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, GATTOLIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42,3 » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : « 203 € ».

Objet

Le prix du tabac à rouler est un élément déterminant dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible, et inférieur à d’autres produits du tabac, constitue, de manière certaine, une porte d’entrée des jeunes dans le tabagisme. Les jeunes, préadolescents et adolescents, sont les fumeurs de demain. Ce sont donc les cancers d’après-demain. Il est urgent d’agir sur les prix du tabac à rouler, lequel revient moins cher que les cigarettes industrielles : son prix est de 30 % plus faible. Fumer 20 cigarettes roulées coûte en moyenne 4.90 Euros contre 6.80 euros pour les cigarettes industrielles. Cela explique pourquoi beaucoup de jeunes se détournent des cigarettes industrielles pour le tabac à rouler. Les derniers chiffres sur le volume des ventes du tabac à rouler sont alarmants : entre janvier et août 2015 ils ont augmenté de +7 % (Réf. OFDT Tableau de bord mensuel). Par ailleurs, d’après deux études, la nocivité du tabac à rouler est supérieure à celle de la cigarette industrielle. Le rendement en nicotine, goudrons et monoxyde de carbone au cours de la combustion est significativement plus élevé, comme l’indiquent une enquête de l’association 60 Millions de consommateurs (réf. Septembre 2000 n°342), ainsi qu’une étude du Ministère de la Santé en Nouvelle Zélande (réf. Roll-your-own cigarette emissionsNew Zealand Ministry of Health, report from Labstat International, Inc., 2008). Cet amendement vise à rapprocher la fiscalité du tabac à rouler avec celle en vigueur pour les cigarettes industrielles. Cet amendement vient en appui de l’ensemble des mesures prévues dans le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) dont le paquet neutre constitue la mesure majeure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 298 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pour les autres tabacs à fumer. »

Objet

Amendement de coordination. Cet amendement complète celui à l'article 575 du code général des impôts en permettant une augmentation de la fiscalité sur les produits vendus actuellement en-dessous du minimum de perception afin d'éviter le risque d'une guerre des prix des produits du tabac sur le marché français. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 297 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° – À la deuxième ligne, le nombre : « 48,75 » est remplacé par le nombre : « 49,5 » ;

2° – À la quatrième ligne, le nombre : « 67,50 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;

3° – À la cinquième ligne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 18 ».

Objet

Les changements de paramètres de cet amendement visent à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d'une guerre de prix entre industriels du tabac. Pour endiguer cette guerre des prix, le présent amendement introduit une hausse légère des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues en France.

Ces changements garantissent une meilleure maîtrise et prévisibilité de l'évolution des recettes fiscales de l'État. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 266

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :

« 

49,7

48,75

 »

Objet

En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n’autorise la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu’au 31 décembre 2015. Il est donc temps de se mettre en conformité. Par ailleurs, l’égalité des territoires en matière sanitaire impose une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu’il s’agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Les décès par cancer du poumon sont 25,7 % plus nombreux en Corse qu’en France continentale selon les données de l’Agence régionale de santé en Corse (ARS).

Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité des cigarettes en Corse avec la fiscalité en vigueur actuellement en France continentale. Lutter contre la contrebande, argument régulièrement soulevé au niveau européen, impose d’uniformiser les prix, par une fiscalité identique, au sein même du marché intérieur français. Cela permettra d’éviter les échanges, licites ou illicites, des produits du tabac à l’intérieur du marché français. Cet amendement vient en appui de l’ensemble des mesures prévues dans le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) dont le paquet neutre constitue la mesure majeure.






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 267

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième colonnes de la quatrième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :

« 

32

67,5

 »

Objet

En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n’autorise la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu’au 31 décembre 2015. Il est donc temps de se mettre en conformité. Par ailleurs, l’égalité des territoires en matière sanitaire impose une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu’il s’agit de la santé publique.. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Les décès par cancer du poumon sont 25,7 % plus nombreux en Corse qu’en France continentale selon les données de l’Agence régionale de santé en Corse (ARS).

Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité du tabac à rouler avec la fiscalité en vigueur actuellement en France continentale. Lutter contre la contrebande, argument régulièrement soulevé au niveau européen, impose d’uniformiser les prix, par une fiscalité identique, au sein même du marché intérieur français. Cela permettra d’éviter les échanges, licites ou illicites, des produits du tabac à l’intérieur du marché français. Cet amendement vient en appui de l’ensemble des mesures prévues dans le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) dont le paquet neutre constitue la mesure majeure.






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 254

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :

« Section X

« Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles

« Art. 554. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par tonne en 2016, 500 € en 2017, 700 € en 2018 et 900 € à partir de 2019. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2020. À cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances de l'année.

« III. – A. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« B. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I. 

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles visées au I entrant dans leur composition.

« V. – Les huiles visées au I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l’article 258 A.

« VII. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

Objet

L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production.

L’usage de l’huile de palme pose aujourd’hui des problèmes sanitaires et environnementaux. D’une part, la consommation (et a fortiori la surconsommation) des acides gras saturés contenus dans l’huile de palme accroissent le risque de survenue d’une maladie cardiovasculaire et de la maladie d’Alzheimer. Sa présence dans de nombreux produits consommés quotidiennement doit donc être questionnée. D’autre part, la culture industrielle du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, détruisant les forêts, menaçant les écosystèmes et mettant à mal les moyens de subsistance des hommes et des animaux qui y vivent.

Non seulement l’huile de palme est bon marché mais en France, c’est une des huiles la moins taxée. Cet amendement crée une taxe additionnelle sur l’huile de palme, prévue pour augmenter chaque année jusqu’en 2020. En effet, le premier objectif est d’inciter les industriels à substituer d’autres matières grasses à l’huile de palme, ce qui est le plus souvent possible. A cette fin, il convient de lui supprimer son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires et environnementaux qu’elle occasionne est externalisé et supporté par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet d’aboutir à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution. Les importations sont évidemment également taxées.

Selon les études, les Français consommeraient entre 700g et 4,5kg d’huile de palme par an et par habitant, soit une consommation totale comprise entre 45 000 et 290 000 tonnes (moyenne : 167 500 tonnes). Le rendement de la taxe en 2016 serait donc compris entre 13,5 millions et 87 millions d’euros (moyenne : 50 millions). Elle augmenterait ensuite en moyenne chaque année de 33 millions, soit en moyenne 83 millions en 2017, 116 millions en 2018 et 149 millions par an à partir de 2019. On pourra à ce moment-là juger s’il convient ou non de prolonger la hausse. Evidemment, la substitution de l’huile de palme par d’autres produits réduira l’assiette et donc le rendement de la taxe. D’ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes générées permettent de financer des politiques de prévention.

La création d’un fonds de prévention par voie d’amendement étant prohibée par l’article 40 de la Constitution, le présent amendement affecte les recettes de cette taxe à l’assurance-maladie.

La taxation est ici préférée à l’interdiction car la culture artisanale comme la consommation parcimonieuse de l’huile de palme ne sont pas un problème.






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 264

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2016. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2017. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.

« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258  A. »

II. – Après le i de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

Objet

Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l’aspartame est l’édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès son apparition dans les années 60 aux États-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d’emblée entachée de conflits d’intérêts. En 1985, c’est la firme Monsanto qui a racheté l’entreprise possédant le brevet.

Pour les femmes enceintes, les études ont démontré que, même à faible dose, l’aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, il existe de très fortes présomptions que la consommation d’aspartame entraîne un risque accru de survenue de différents cancers.

Cet amendement crée une taxe additionnelle sur l’aspartame, qu’il conviendra d’augmenter progressivement chaque année (en sus de la hausse liée à l’inflation) jusqu’à un plafond à déterminer. En effet, le premier objectif est d’inciter les industriels à substituer à l’aspartame d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse. A cette fin, il convient de lui supprimer son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires qu’il occasionne est externalisé et supporté par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet d’aboutir à terme à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution. Les importations sont évidemment également taxées.

La consommation annuelle en France est estimée à 1500 tonnes environ. Le produit de la taxe serait donc de 45 millions en 2016. Pour une boîte de 300 sucrettes d’un poids de 15g, le surcoût est de 50 centimes en 2016. Évidemment, la substitution de l’aspartame par d’autres produits réduira l’assiette et donc le rendement de la taxe. D’ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes générées permettent de financer des politiques de prévention.

La taxation est ici préférée à l’interdiction car, à l’exception du cas des femmes enceintes, il n’est pas encore démontré que la consommation à faible dose est nocive. Pour les femmes enceintes, il conviendrait d’ajouter sur les emballages des produits contenant de l’aspartame un avertissement sanitaire à leur adresse. Par ailleurs, les auteurs considèrent qu’il est urgent de mener davantage d’études indépendantes sur les risques sanitaires liés à la consommation d’aspartame. Le produit de cette taxe, que l’amendement affecte à l’assurance-maladie, pourrait notamment servir à les financer. 






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 265

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art.  1010 ter. – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. – Le tarif de cette taxe est fixé à 1 000 euros.

« III. – La taxe est due sur les certificats d’immatriculation délivrés à partir du 1er juillet 2016. Elle est recouvrée comme un droit de timbre. »

II. – Après le i de l’article L.  131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°  Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1010 ter du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1°  de l’article L. 200-2 du présent code. »

Objet

Les deux tiers environ du parc automobile français fonctionne au gazole, encore appelé diesel. Les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l'appareil respiratoire et sont à l'origine de cancers, de maladies respiratoires ou dégénératives. Un rapport récent de l'OMS a jugé que les particules fines des moteurs diesel étaient cancérogènes, levant ainsi les derniers doutes pour ceux qui pouvaient encore en avoir. 

Du point de vue économique, le développement massif du diesel en France, résultant de choix politiques, a contribué à créer une industrie automobile française très isolée en Europe et dans le monde, et donc faible à l'export. Ces choix passés ne sont évidemment pas pour rien dans le marasme qui touche aujourd'hui la filière automobile française. Les récents scandales qui touchent le groupe allemand Volkswagen renforcent encore la méfiance des consommateurs et mettent en avant la difficulté pour les constructeurs de tenir la promesse d'un "diesel propre". Si l'on veut avoir une chance de sauver l'industrie automobile française tout en évident un drame sanitaire lié à la dangerosité des particules fines et de l'oxyde d'azote,  il faut impérativement l'aider à sortir de cet isolement et à saisir l'opportunité de la nécessaire transition écologique pour se réinventer. 

Cet amendement crée une taxe additionnelle à celle déjà prévue au 1010 bis du code général des impôts. Le montant de la taxe existante varie en fonction des émissions de dioxyde de carbone des voitures neuves, nous proposons d'ajouter une taxe variant en fonction des émissions de particules fines et des émissions d'oxyde d'azote. Cette démarche permet d'éviter l'écueil constituant à taxer des gens qui ont déjà un véhicule diesel et qui n'ont pas de moyens de substitution. 

La création d'un fonds de prévention par voie d'amendement étant prohibée par l'article 40 de la Constitution, le présent amendement affecte les recettes de cette taxe à l'assurance maladie.  






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 270

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX


ARTICLE 17 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Le 3° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est complété par les mots : « sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ces garanties, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de la couverture et que les primes ou cotisations ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées ».

Objet

L’article 17 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit de passer de 7 à 14% le taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats au premier euro, c’est-à-dire couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français.

Aujourd’hui, l’ensemble des contrats d’assurance maladie sont taxés à 7% s’ils sont solidaires et responsables, et à 14% si ces conditions ne sont pas respectées. Mais, les conditions tenant au caractère responsable des garanties ne sont absolument pas adaptées au cas des contrats au premier euro, puisqu’elles s’articulent avec les remboursements du régime obligatoire d’assurance maladie, qui dans ce cas, n’existent pas. Ces contrats peuvent en revanche tout à fait être solidaires, c’est-à-dire que l’organisme assureur ne recueille pas de questionnaire d’état de santé.

Prévoir une imposition uniforme à la TSA  au taux de 14 % des contrats au premier euro est donc excessivement sévère. Il serait légitime :

- de ne pas soumettre au critère « responsable » ces contrats, à l’instar de ce que prévoit déjà la règlementation concernant d’autres garanties ;

- de prévoir ainsi que l’imposition au taux de 14 % s’applique dans les situations où le contrat n’est pas solidaire, et de maintenir un taux de 7% lorsque cette condition est respectée.

Tel est l’objet de cet amendement.






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 337 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. HUSSON, Mme MORHET-RICHAUD, M. BOUCHET, Mmes GRUNY et ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY et CARLE, Mme LAMURE, MM. CHASSEING et MOUILLER, Mmes DEROCHE et CANAYER et M. LEFÈVRE


ARTICLE 17 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Le 3° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est complété par les mots : « sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ces garanties, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de la couverture et que les primes ou cotisations ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées ».

Objet

L’article 17 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit de passer de 7 à 14% le taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats au premier euro, c’est-à-dire couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français.

Aujourd’hui, l’ensemble des contrats d’assurance maladie sont taxés à 7% s’ils sont solidaires et responsables, et à 14% si ces conditions ne sont pas respectées. Mais, les conditions tenant au caractère responsable des garanties ne sont absolument pas adaptées au cas des contrats au premier euro, puisqu’elles s’articulent avec les remboursements du régime obligatoire d’assurance maladie, qui dans ce cas, n’existent pas. Ces contrats peuvent en revanche tout à fait être solidaires, c’est-à-dire que l’organisme assureur ne recueille pas de questionnaire d’état de santé.

Prévoir une imposition uniforme à la TSA  au taux de 14 % des contrats au premier euro est donc excessivement sévère. Il serait légitime :

- de ne pas soumettre au critère « responsable » ces contrats, à l’instar de ce que prévoit déjà la règlementation concernant d’autres garanties ;

- de prévoir ainsi que l’imposition au taux de 14 % s’applique dans les situations où le contrat n’est pas solidaire, et de maintenir un taux de 7% lorsque cette condition est respectée.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 49

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18 A


Alinéa 4

Remplacer les mots :

Dans un délai de six mois avant l’expiration du dispositif

par les mots :

Avant le 1er septembre 2016

Objet

Au fil des reconductions successives, le dispositif dérogatoire visé par cet article, qui permet l’affiliation au régime général de personnes tirant un faible revenu d’une activité par l’insertion économique, a existé pendant 7 ans.

Après son expiration il y a un an, le Gouvernement demande sa réactivation sans l’avoir évalué.

C’est pourquoi il semble nécessaire qu’une évaluation soit conduite avant la prochaine loi de financement.






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 443

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18 B


Alinéa 3

Avant les mots :

d'assurance-maladie

insérer les mots :

aux régimes

et avant les mots :

de sécurité sociale

insérer les mots :

au régime

Objet

Amendement rédactionnel






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 393

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit transférée au régime général de la sécurité sociale la couverture des risques maladie, maternité et invalidité des agents relevant du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 448

11 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 18


I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par le mot :

inclus

II. – Alinéa 2

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, ainsi que leurs ayants droit, qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance maladie, maternité et décès

b) Après le mot :

Bordeaux

insérer les mots :

, ainsi que leurs ayants droit,

c) Remplacer les mots :

que ce régime couvre

par les mots :

maladie, maternité et décès antérieurement couverts par le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

demeure

par le mot :

est

III. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Un décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port et après avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, détermine, pour une période transitoire ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l’affiliation au régime général de sécurité sociale de ses salariés, permettant d’atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. Ce décret fixe l’échelonnement du taux des cotisations en tenant compte de l’impact de l’intégration du régime spécial mentionné au I sur les prestations spécifiques versées antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et sur la couverture complémentaire des salariés du grand port maritime de Bordeaux mentionnée à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux sont également consultées sur les modalités de gestion des prestations servies aux salariés du grand port maritime de Bordeaux, ainsi que sur la situation des salariés de la Caisse de prévoyance du port de Bordeaux. Les salariés de la Caisse de prévoyance du port de Bordeaux dont l’emploi ne serait pas maintenu compte tenu du transfert du régime spécial mentionné au I au régime général sont réintégrés au sein du grand port maritime de Bordeaux. À leur demande, leur contrat de travail peut être repris par la caisse primaire d’assurance maladie de Gironde.

Une négociation est engagée par le grand port maritime de Bordeaux en vue de déterminer les modalités de versement des prestations spécifiques qui intervenaient antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. Celles-ci peuvent, le cas échéant, être prises en charge dans le cadre de la couverture mentionnée à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. À défaut d’accord d’entreprise à la date du transfert fixé au I, ces modalités sont définies par décision unilatérale de l’employeur.

Objet

Cet amendement prévoit que le décret fixant la durée  de cette montée en charge, qui est portée au maximum à 10 ans, soit pris après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port et après avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux.

Les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux seront également consultées sur les modalités de gestion des prestations servies aux salariés du grand port maritime de Bordeaux, ainsi que sur la situation des salariés de la Caisse de prévoyance du port de Bordeaux.

En outre, cet amendement prévoit qu’une négociation est engagée par le grand port maritime de Bordeaux afin de définir les modalités de versement des prestations spécifiques qui intervenaient antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l’article L.160-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, cet amendement permet de clarifier la situation des salariés qui seront recrutés par le grand port maritime de Bordeaux recrutés à compter de la date du transfert du régime spécial du port au régime général. Il seront en effet soumis aux mêmes dispositions que les autres salariés du port et il est proposé que la montée en charge progressive de la cotisation due par le port leur soit également appliquée. 






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 394

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret pris après consultation des organisations syndicales, détermine, pour une période transitoire dont il fixe la durée à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l’affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement de ce régime spécial, permettant d’atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale

Objet

Cet amendement a deux objets. Il permet que le décret prévu au présent article soit pris après consultation des organisations syndicales, ce qui semble un minimum afin de garantir respect du dialogue social concernant des questions particulièrement importantes pour les salariés. Deuxièmement, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit prédéterminée par la loi la durée transitoire mais considèrent que cette question relève du décret pris après consultation des organisations syndicales.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 149 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme GATEL, M. CANEVET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

L’article 19 vise à assujettir de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2016, les gens de mer résidents en France et travaillant sur des navires battant pavillon étranger au régime général de la SS.

Cette question complexe qui affecte les compagnies maritimes étrangères fait l’objet de discussions avec les Affaires Maritimes, les élus locaux et les représentants des marins afin de parvenir à la meilleure solution pour tous.

L’intention est louable mais la mesure proposées, préparée dans la précipitation et sans concertation avec les intéressés, risque d’avoir des conséquences exactement contraires à celles qui visent l’objectif d’une meilleure protection des gens de mer. 

En effet, l’article 19 risque d’entrainer la perte totale de l’attractivité à recruter et employer des gens de mer résidents français par les compagnies étrangères.

 Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’article 19 dans la perspective de permettre une plus large concertation et une approfondissement des pistes envisagées (la caisse des français à l’étranger, l’adaptation du régime de l’ENIM, etc…)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 439

8 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 19


Alinéa 2

Remplacer les mots :

(ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7

par les mots :

adoptée le 23

Objet

Amendement rédactionnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 50 rect.

10 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


I. - Alinéa 48

Remplacer la référence :

L. 380-1

par la référence :

L. 380-2

II. - Alinéa 65

Compléter cet alinéa par les mots :

et remplacer les mots : « le plafond mentionné au premier alinéa » par les mots : « un plafond fixé par décret »

III. - Alinéa 71

Remplacer la référence :

L. 380-1

par la référence :

L. 380-2

Objet

Coordination. L’article L. 380-1 est abrogé par le présent article et il n’est donc plus possible d’y faire référence.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 365

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes BRICQ, CAMPION, CLAIREAUX, EMERY-DUMAS, FÉRET, GÉNISSON, MEUNIER, RIOCREUX, SCHILLINGER et YONNET, MM. CAFFET, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS, LABAZÉE, TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Alinéa 76

Compléter cet alinéa par les mots :

, après consultation des associations d’étudiants

Objet

Le présent amendement précise qu’est maintenu le principe d’une consultation des syndicats étudiants, dans la continuité de la procédure existant aujourd’hui, à la revalorisation de la cotisation étudiante.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 397

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés et des représentants élus des diffuseurs » sont remplacés par les mots : « comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignés par arrêté interministériel » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 231-12 est applicable aux organismes agréés mentionnés au présent article.

« Chaque organisation professionnelle élue ayant pu désigner un ou plusieurs représentants au conseil d’administration des organismes agréés mentionnés au présent article désigne un nombre égal de membres d’administrateurs suppléants. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le siège d’un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l’organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants. »

Objet

Cet article vise à consolider le régime des artistes-auteurs dans le régime général.

Ces mesures concernant la gouvernance sont d’autant plus urgentes que l’administrateur provisoire de l’AGESSA et la MDA-sécurité sociale nommé fin 2014 était supposé organiser la tenue de nouvelles élections du ou des conseils d’administration en fin d’année 2015.

Les conseils d’administration des caisses ou organismes de sécurité sociale sont composés des partenaires sociaux : siègent en leur sein les représentants des assurés sociaux désignés par les syndicats ou associations professionnelles nationales. Or, par dérogation, les conseils d’administration des deux organismes de sécurité sociale des artistes-auteurs sont composés d’individus élus en leur nom propre et non de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles des artistes-auteurs telles que définies par les articles L2121-1 et 2131-2 du code du travail. Il convient de remédier à cette anomalie qui ne se justifie pas.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 10 rect. bis

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. VASSELLE et del PICCHIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CÉSAR, Mme LOPEZ, MM. HOUEL et G. BAILLY, Mme HUMMEL, MM. BIZET, DÉRIOT, LELEUX, LEFÈVRE, CALVET, RAISON, MORISSET, CARLE, CHAIZE et MANDELLI, Mme DESEYNE, MM. B. FOURNIER et PINTAT, Mme DUCHÊNE et MM. CAMBON, D. LAURENT, DASSAULT, REVET, PINTON et PELLEVAT


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Alors que l’on fête les 70 ans de la Sécurité Sociale universelle, le Gouvernement s’apprête à créer un dispositif de complémentaire santé spécifique pour les personnes de plus de 65 ans. Il choisit donc d’amplifier le principe de segmentation de la protection sociale.

Cette segmentation constitue une atteinte au système reposant sur la solidarité et la mutualisation des risques. Il ajoute de la complexité dans un système qui compte déjà huit dispositifs d’accès à la complémentarité.

Par ailleurs, la complémentaire pour les personnes retraités de plus de 65 ans va poser un problème constitutionnel. Pourquoi la réserver uniquement à cette catégorie de personnes retraitées alors que beaucoup de nos concitoyens vont devoir travailler au delà de cette échéance ? Cette situation va créer une inégalité devant l’impôt.

Enfin, une remise à plat des voies d’accès à la complémentaire santé ainsi qu’une réponse universelle au problème sont nécessaires.

C’est pourquoi, il vous est proposé de supprimer cet article rédigé sans concertation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 51

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

L’utilité sociale du dispositif n’est pas établie, dès lors :

- qu’il existe de multiples dispositifs permettant aux personnes de plus de 65 ans ayant des revenus modestes d’accéder à une complémentaire santé ;

- que la cohérence et l’efficacité de ces dispositifs ne seront établies que lorsque le rapport finalement demandé à l’Igas sera remis et rendu public ;

- que les mécanismes de mutualisation des risques sont les seuls véritablement susceptibles de faire baisser les primes pour les plus de 65 ans et que certains existent déjà.

Dès lors il est prématuré de définir un nouveau panier de soins pour les plus de 65 ans et il est proposé de supprimer cet article.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 85

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 créant un nouveau crédit d’impôt s’imputant sur la taxe de solidarité additionnelle pour les contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par des personnes âgées de plus de 65 ans et sélectionnés à l’issue d’une procédure spécifique.

Cet article répond à une préoccupation légitime : celle de favoriser l’accès à une couverture complémentaire santé de qualité pour les personnes âgées, dont le montant des primes est plus élevé. Selon une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les retraités modestes ne bénéficiant ni de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), ni de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) consacrent en effet plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses de santé.

Toutefois, le moyen proposé par le Gouvernement pour répondre à cette situation conduit à créer une nouvelle dépense fiscale, alors même que les dispositifs en faveur de l’accès à la complémentaire santé sont déjà nombreux, y compris pour les contrats individuels.

De plus, la situation financière du fonds CMU-c, dont la TSA constitue l’une des principales ressources, invite à une certaine prudence.

Afin de répondre aux difficultés d’accès à la complémentaire santé des retraités modestes, il est proposé, dans un amendement portant article additionnel après l’article 21, d’élargir, de façon ciblée, le bénéfice de l’ACS pour les personnes âgées de plus de 65 ans.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 99 rect. ter

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MÉDEVIELLE, Mme LOISIER et MM. KERN, L. HERVÉ, LUCHE, GUERRIAU et CADIC


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

L?article 21 du PLFSS vise à sélectionner, via une mise en concurrence, des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus.

Par cette mesure, le Gouvernement amplifie la segmentation entre les assurés et remet donc en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose le système assurantiel. Cette nouvelle segmentation constitue un frein à la solidarité entre les actifs et les inactifs. Elle comporte un risque de déséquilibre d?ensemble du système et menace les adhérents et les assurés les plus en difficulté.

C?est pour cette raison que la question de l?accès à la complémentaire santé ne doit pas être traitée par la création d?un nouveau dispositif spécifique, mais nécessite une approche globale, notamment en introduisant plus d?équité en matière d?aides fiscales et sociales. Disposer d?une approche globale était d?ailleurs une volonté de la représentation nationale, à l?origine de l?article 2 de la loi de sécurisation de l?emploi du 14 juin 2013. Cet article prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, avant le 15 septembre 2014, d?un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats.

Avec plus d?un an de retard sur cet engagement pris face au Parlement, le Gouvernement a finalement chargé, le 7 octobre dernier, l?Inspection générale des Affaires sociales de ce rapport. La lettre de mission précise que le rapport devra « évaluer l'efficacité et l'équité de ces différents dispositifs d'aide et présenter plusieurs scénarios de refonte de l'architecture de ces aides ». Il présentera « l'impact des différentes évolutions récentes ou à venir, (?) comme les mesures du PLFSS 2016 concernant les retraités ».

Il est dès lors prématuré de légiférer sur la création d?un nouveau dispositif :

-       Qui, par cette nouvelle segmentation, va à l?encontre de l?objectif recherché : améliorer l?accès à la complémentaire santé des personnes de plus de 65 ans.

-       Alors même qu?un rapport est en cours de rédaction sur les impacts de ce dispositif et sa refonte potentielle.

C?est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l?article 21.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 179 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHATILLON, de RAINCOURT et J.P. FOURNIER


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement, conformément aux annonces du Président de la République souhaite mettre en place un dispositif spécifique pour aider les retraités à acquérir une complémentaire santé. Si l’intention est louable compte tenu du coût moyen de la complémentaire santé pour nos concitoyens les plus âgés, la solution retenue apparaît au mieux inefficace et économiquement non tenable dans la durée et au pire destructrice de solidarités entre les générations. 

Inefficace.

Au vu du coût du risque en assurance santé des personnes de plus de 65 ans, du fait d’une plus forte prévalence de la maladie et de pathologies dont la gravité est plus importante que celle du reste de la population, il apparaît inconcevable, voire irréaliste, de pouvoir équilibrer économiquement des contrats d’assurance complémentaire santé de qualité sur une telle population. La compensation fiscale proposée par le Gouvernement, à savoir une baisse de 2% de la taxe de solidarité additionnelle payée par les opérateurs d’assurance santé (13.27%) est sans commune mesure avec l’écart entre la cotisation demandée et le coût  réel du risque de la population des plus de 65 ans. 

Il convient de rappeler que la hausse du coût des complémentaires santé est notamment due au choc fiscal subit par ce secteur depuis 10 ans (+600% de taxation)

Economiquement non tenable dans la durée

Cette mesure entraîne une baisse artificielle des prix à court terme du fait d’opérateurs souhaitant développer leurs parts de marché sans tenir compte du coût réel du risque. Cette baisse sera à l’origine d’une nouvelle segmentation entre les retraités selon leur âge et/ou leurs revenus et une offre sélectionnée sur un prix moyen pénalisera lourdement les retraités les plus fragiles. A moyen terme ces opérateurs procéderont ensuite à un rattrapage de leurs tarifs, faisant de cette mise en concurrence un marché de dupes.

Destructrice de solidarité.

La mise en concurrence généralisée par le biais d’un appel d’offre et d’un cahier des charges type, pour un modèle économique structurellement non équilibré, conduira inévitablement à l’exclusion des « mutuelles santé ». Seules les multinationales de l’assurance et les bancassureurs « multi produits » disposeront de la surface financière suffisante pour pouvoir assumer de lourdes pertes sur la population des plus de 65 ans dans le but d’acquérir une nouvelle clientèle pour l’équiper avec d’autres produits d’assurances. 

A l’inverse dans un marché national fortement réglementé, les mutuelles, presque uniquement investies sur le domaine de la santé, malgré la compétitivité de leur modèle économique non-lucratif (absence de versement de dividendes) et la solidarité de leurs offres, ne pourront pas suivre une telle guerre des prix sans fragiliser durablement leur modèle économique soumis à des règles prudentielles de plus en plus contraignantes.

Au surplus, au-delà de ce seul constat, cette mesure percute de plein fouet les dispositifs de protection sociale complémentaire spécifiques à la Fonction publique (référencement, labellisation et convention de participation). Mettre en place un contrat spécifique pour les retraités, y compris de la Fonction publique, d’une part, engendre une approche sectorielle des risques en totale contradiction avec la solidarité intergénérationnelle dont ils bénéficient aujourd’hui et d’autre part, vide de sens le modèle solidaire des mutuelles de fonctionnaires, fondé sur la mutualisation des risques couverts et des populations, conformément à loi de modernisation de la Fonction publique de février 2007.

Une refonte globale des nombreux dispositifs d’aide à la complémentaire santé est nécessaire pour qu’aux côtés du régime obligatoire, la complémentaire santé s’inscrive efficacement dans un mécanisme solidaire de mutualisation des populations et équitable pour tous. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 186

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. A. MARC


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

L’article 21 du PLFSS vise à sélectionner, via une mise en concurrence, des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus.

Par cette mesure, le Gouvernement amplifie la segmentation entre les assurés et remet donc en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose le système assurantiel. Cette nouvelle segmentation constitue un frein à la solidarité entre les actifs et les inactifs. Elle comporte un risque de déséquilibre d’ensemble du système et menace les adhérents et les assurés les plus en difficulté.

C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l’article 21.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 220

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

L’article 21 du PLFSS vise à sélectionner des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus.

Par cette mesure, le Gouvernement risque d’amplifier la segmentation entre les assurés et de remettre en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose pourtant le système assurantiel. Cette nouvelle segmentation constitue un frein à la solidarité entre les actifs et les inactifs. Nous risquons alors de déséquilibrer l’ensemble du système et de menacer les adhérents, mais aussi les assurés les plus en difficulté.

C’est pourquoi l’accès à la complémentaire santé ne doit pas être traitée par la création d’un nouveau dispositif spécifique, mais nécessite une approche globale.

Par ailleurs, un rapport, prévu par l'article 2 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, est en cours de rédaction sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur la refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. La lettre de mission précise que le rapport devra « évaluer l'efficacité et l'équité de ces différents dispositifs d'aide et présenter plusieurs scénarios de refonte de l'architecture de ces aides ». Il présentera « l'impact des différentes évolutions récentes ou à venir, (…) comme les mesures du PLFSS 2016 concernant les retraités ».






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 289 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

L'article 21, en créant un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans, amplifie la segmentation de la protection sociale. Cette segmentation est source de complexité alors qu'il existe déjà huit dispositifs d'accès à la complémentaire. En outre, elle risque de remettre en cause la mutualisation du risque entre les actifs et les non actifs. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 398

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la privatisation de la santé qui oblige les salariés à être couvert par une complémentaire santé privée. Nous estimons que la Sécurité sociale doit prendre en charge à 100 % les frais de santé pour l’ensemble des assurés sociaux, y compris pour les plus de 65 ans, dès lors il n’y a pas de raison de créer une complémentaire obligatoire pour les retraités.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 86

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « majoré de 35 % », sont insérés les mots : « pour les personnes âgées de moins de soixante-cinq ans et de 42 % pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose une alternative au dispositif de l’article 21 instaurant un nouveau crédit d’impôt en faveur de contrats de complémentaire santé spécifiques aux personnes âgées de 65 ans et plus.

Il vise à aménager le dispositif actuel de l’aide à la complémentaire santé (ACS) en revalorisant de 7 points le plafond de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Ceci permettrait à environ 180 000 personnes de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1 023 euros mensuels pour une personne seule, de bénéficier de cette aide pour un montant de 550 euros ainsi que des contrats issus de la procédure de sélection spécifique à l’ACS.

L’enveloppe de 100 millions d’euros en année pleine, actuellement prévue pour le crédit d’impôt créé à l’article 21 du projet de loi de financement pour 2016, serait respectée.

Fin 2014, environ 250 000 retraités bénéficiaient de l’ACS sur 1,2 million de titulaires au total. L’augmentation du nombre de bénéficiaires âgés parmi la population éligible à l’ACS pourrait nécessiter une nouvelle sélection de contrats. Néanmoins, cette proposition offre l’avantage de se fonder sur un dispositif existant déjà connu et de cibler en priorité les personnes ayant de faibles revenus.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 202 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PELLEVAT, FRASSA, COMMEINHES et LAUFOAULU, Mme LAMURE et M. de RAINCOURT


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

L’article 22 vise à soutenir l’accès à la couverture complémentaire en santé des salariés en situation de précarité.

Il consiste en la mise en place d’une aide individuelle de l’employeur, dite « chèque santé » destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les contrats courts et les temps partiels.

Ce dispositif crée des charges supplémentaires sur la production, le travail et les salaires ; c’est un nouveau signal négatif adressé aux investisseurs étrangers.

Par ailleurs, la dispense de l’adhésion au contrat collectif par le salarié pour bénéficier d’un chèque santé de l’employeur, ne saurait être envisagée dans la mesure où cela pourrait se traduire par une moindre couverture pour le salarié. En effet, il pourrait recourir à un contrat individuel ayant un rapport qualité/prix inférieur au contrat collectif.

Ce dispositif est un des moyens employés par le gouvernement pour récupérer ce qu’il a donné aux entreprises dans le cadre du CICE et du pacte de responsabilité.

Le présent amendement, invite le gouvernement à revenir sur une mesure qui pourrait aggraver l’attractivité de la France, exposer les salariés à une protection de moindre rapport qualité/prix, et, déséquilibrer l’activité des organismes complémentaires d’assurance maladie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 449

12 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 22


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1°, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

Objet

Amendement de coordination avec l'article 39.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 340 rect. bis

12 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. GREMILLET, CARLE, CAMBON, MORISSET et RAISON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mmes TROENDLÉ et LAMURE, M. de RAINCOURT, Mme MORHET-RICHAUD, M. BIZET et Mme PROCACCIA


ARTICLE 22


Alinéa 9

Remplacer les mots :

la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

par les mots :

la couverture minimale définie au II du présent article

Objet

Cet amendement retranscrit la volonté des partenaires sociaux signataires de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 concernant le volet financement de la couverture complémentaire des frais de santé des salariés.

 


 






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 193 rect. ter

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et GRUNY, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. D. ROBERT, SAVARY, DASSAULT, ALLIZARD et VASSELLE


ARTICLE 22


I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1

II. – Alinéa 16

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV,

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Un accord de branche peut déroger aux I à III, soit en prévoyant que la couverture des risques à titre obligatoire concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la durée de travail ou la durée du contrat, soit en fixant des seuils de durées de contrat ou de durées de travail inférieurs à ceux pris en application du décret mentionné au II. »

Objet

L’article 22 propose que les salariés à contrats courts ou à temps partiels bénéficient d’un « chèque santé » de leur employeur en lieu et place d’une adhésion au contrat santé de leur entreprise ou de leur branche.

Cependant, certaines branches professionnelles (propreté, restauration rapide, boulangerie..), ont mis en place des dispositifs adaptés qui ont fait leur preuve. La mesure pourrait donc se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.

C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à assouplir le dispositif afin que puisse primer des accords conventionnels lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques pour ce type de contrats.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 361 rect.

12 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, M. DURAN

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 22


I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord

II. – Alinéa 16

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret,  couverts par un accord

Objet

L'article 22 propose que les salariés à contrats courts et / ou à temps partiels bénéficient d'un "chèque santé" de leur employeur en lieu et place d'une adhésion au contrat santé de leur entreprise ou de leur branche.

Toutefois, dans certaines branches professionnelles, identifiées par le rapport Libault sur la protection sociale complémentaire et les solidarités (HCR, intermittents, propreté, restauration rapide, boulangerie), qui ont historiquement mis en place des dispositifs adéquats qui ont fait leur preuve, la mesure pourrait se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise, en cohérence avec les préconisations du rapport Combrexelle, à assouplir le dispositif afin que puissent primer des accords conventionnels lorsqu'ils organisent des solutions spécifiques pour ces contrats courts et / ou à temps partiel.

Le salarié en contrat court concerné pourra en tout état de cause, à l'identique du salarié "de droit commun", user du cas général de dispense prévu à l'alinéa 4 du III de l'article L 911-7 lorsqu'il "dispose par ailleurs d'une couverture complémentaire."


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 143 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. REVET, CHAIZE et CÉSAR


ARTICLE 22


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’ils ne sont pas couverts par une couverture collective et obligatoire prévue au troisième alinéa du III du même article

Objet

 

L’article 22 propose que les salariés à contrats courts et/ou temps partiels bénéficient d’un « chèque santé » financé par leur employeur en lieu et place d’une adhésion au contrat santé de leur entreprise ou de leur branche.

En l’état, la mesure soulève des difficultés financières, sociales et politiques.

En premier lieu, le risque d’un renchérissement du coût de la couverture santé pour les salariés les plus précaires est élevé : les contrats individuels sont en effet  plus onéreux que les contrats collectifs, qui bénéficient de la mutualisation, d’autant plus au niveau d’une branche professionnelle.

En deuxième lieu, le transfert du salarié concerné vers le contrat individuel le conduira à la perte des garanties associées à un contrat de complémentaire santé : portabilité, droits non contributifs, politique de prévention et action sociale de la branche.

En troisième lieu et principalement, le dispositif du chèque santé ne doit pas concurrencer les branches ou les entreprises ayant mis en place une couverture collective et obligatoire en permettant au salarié de choisir entre celle-ci et le chèque santé.

Le mécanisme pourrait :

- s’avérer complexe et lourd en gestion, tant pour les entreprises concernées (en particulier les TPE) que pour les salariés, tenus de récupérer auprès de leurs employeurs un chèque santé malgré une courte période de travail ;

- in fine ne pas atteindre l’objectif visé de la généralisation, puisque le salarié pourra choisir de ne pas être couvert.

Dans certaines branches professionnelles, identifiées par le rapport Libault sur la protection sociale complémentaire et les solidarités (HCR, intermittents,…), qui ont historiquement mis en place des dispositifs adéquats qui ont fait leur preuve, ou comme celle de la Propreté qui a d’ores et déjà négocié et conclu une couverture santé en cours d’extension, la mesure pourrait se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.

C’est la raison pour laquelle l’amendement vise, en cohérence avec les préconisations du rapport Combrexelle, à assouplir le dispositif afin que puisse primer les accords conventionnels lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques pour les contrats courts.

En conclusion, le maintien du chèque santé  aboutirait à ce que les salariés visés (plutôt à bas salaires) se dirigent vers des offres "low-cost" avec des garanties moindres que les paniers de soins définis dans les accords collectifs. Imposer le chèque santé en dépit des accords collectifs aurait pour effet de les inciter à se dispenser du contrat collectif pourtant plus adapté pour eux notamment par la mutualisation qui permet des garanties de meilleure qualité.

La recherche par le législateur d’une politique active de santé publique via la généralisation aurait donc un effet limité.

Il est noté en définitive qu’une concertation limitée a eu lieu entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur l’instauration d’un tel dispositif qui sera voté en décembre quelques jours avant l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé prévue depuis la loi du 14 juin 2013.

Ce projet fragilise l’économie politique, sociale et financière des régimes frais de santé instaurée par des accords collectifs, remettant en cause la sécurité juridique du dispositif pour les entreprises et les salariés, la liberté contractuelle des partenaires sociaux des branches et des entreprises et porte atteinte au principe de la prévisibilité de la norme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 369 rect.

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

M. DAUDIGNY, Mmes BRICQ, CAMPION, CLAIREAUX, EMERY-DUMAS, FÉRET, GÉNISSON, MEUNIER, RIOCREUX, SCHILLINGER et YONNET, MM. CAFFET, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS, LABAZÉE, TOURENNE et VERGOZ, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 22


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, des accords de branche peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les salariés mentionnés au II de l’article L. 911-7-1 dont la durée de travail prévue par leur contrat de travail est inférieure au seuil mentionné par ce même II. Ces dérogations ne peuvent porter sur les salariés déjà couverts à titre obligatoire, bénéficiant de la couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3, d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application du L. 863-1 et les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, jusqu'à échéance du contrat individuel. »

Objet

L'article 22 propose que les salariés à contrats courts et / ou à temps partiels bénéficient d'un "chèque santé" de leur employeur en lieu et place d'une adhésion au contrat santé de leur entreprise ou de leur branche.

Toutefois, dans certaines branches professionnelles, identifiées par le rapport Libault sur la protection sociale complémentaire et les solidarités ont historiquement mis en place des dispositifs adéquats qui ont fait leur preuve.

Pout de tels régimes, il y a lieu d’éviter que la mise en place des dispenses d’ordre public conduise à ce qu’un nombre conséquent de salarié fassent le choix de ne pas rejoindre le régime collectif mis en place, ce qui en menacerait la pérennité.

Pour ces raisons, il est proposé de permettre à des accords de branches respectant certains critères de restreindre les dispenses d’affiliation d’ordre public mises en place par le présent article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 144 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. REVET, CHAIZE et CÉSAR


ARTICLE 22


Alinéa 16

Après les mots :

ont droit

insérer les mots :

, lorsqu’ils ne sont pas couverts par une couverture collective et obligatoire prévue au dernier alinéa du III,

Objet

L’article 22 propose que les salariés à contrats courts et/ou temps partiels bénéficient d’un « chèque santé » financé par leur employeur en lieu et place d’une adhésion au contrat santé de leur entreprise ou de leur branche.

En l’état, la mesure soulève des difficultés financières, sociales et politiques.

En premier lieu, le risque d’un renchérissement du coût de la couverture santé pour les salariés les plus précaires est élevé : les contrats individuels sont en effet  plus onéreux que les contrats collectifs, qui bénéficient de la mutualisation, d’autant plus au niveau d’une branche professionnelle.

En deuxième lieu, le transfert du salarié concerné vers le contrat individuel le conduira à la perte des garanties associées à un contrat de complémentaire santé : portabilité, droits non contributifs, - politique de prévention et action sociale de la branche.

En troisième lieu et principalement, le dispositif du chèque santé ne doit pas concurrencer les branches ou les entreprises ayant mis en place une couverture collective et obligatoire en permettant au salarié de choisir entre celle-ci et le chèque santé.

Le mécanisme pourrait :

- s’avérer complexe et lourd en gestion, tant pour les entreprises concernées (en particulier les TPE) que pour les salariés, tenus de récupérer auprès de leurs employeur un chèque santé malgré une courte période de travail ;

- in fine ne pas atteindre l’objectif visé de la généralisation, puisque le salarié pourra choisir de ne pas être couvert.

Dans certaines branches professionnelles, identifiées par le rapport Libault sur la protection sociale complémentaire et les solidarités (HCR, intermittents,…), qui ont historiquement mis en place des dispositifs adéquats qui ont fait leur preuve, ou comme celle de la Propreté qui a d’ores et déjà négocié et conclu une couverture santé en cours d’extension, la mesure pourrait se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.

C’est la raison pour laquelle l’amendement vise, en cohérence avec les préconisations du rapport Combrexelle, à assouplir le dispositif afin que puisse primer les accords conventionnels lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques pour les contrats courts.

En conclusion, le maintien du chèque santé  aboutirait à ce que les salariés visés (plutôt à bas salaires) se dirigent vers des offres "low-cost"  avec des garanties moindres que les paniers de soins définis dans les accords collectifs. Imposer le chèque santé en dépit des accords collectifs aurait pour effet de les inciter à se dispenser du contrat collectif pourtant plus adapté pour eux notamment par la mutualisation qui permet des garanties de meilleure qualité.

La recherche par le législateur d’une politique active de santé publique via la généralisation aurait donc un effet limité.

Il est noté en définitive qu’une concertation limitée a eu lieu entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur l’instauration d’un tel dispositif qui sera voté en décembre quelques jours avant l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé prévue depuis la loi du 14 juin 2013.

Ce projet fragilise l’économie politique, sociale et financière des régimes frais de santé instauré par des accords collectifs, remettant en cause la sécurité juridique du dispositif pour les entreprises et les salariés, la liberté contractuelle des partenaires sociaux des branches et des entreprises et porte atteinte au principe de la prévisibilité de la norme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 235 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, MM. CIGOLOTTI et GUERRIAU, Mme LOISIER et MM. DELAHAYE, CADIC et DELCROS


ARTICLE 22


Alinéa 16

Après les mots :

ont droit

insérer les mots :

, lorsqu’ils ne sont pas couverts par une couverture collective et obligatoire prévue au dernier alinéa du III,

Objet

L’article 22 propose que les salariés à contrats courts et/ou temps partiels bénéficient d’un « chèque santé » financé par leur employeur en lieu et place d’une adhésion au contrat santé de leur entreprise ou de leur branche.

En l’état, la mesure soulève des difficultés financières, sociales et politiques.

En premier lieu, le risque d’un renchérissement du coût de la couverture santé pour les salariés les plus précaires est élevé : les contrats individuels sont en effet  plus onéreux que les contrats collectifs, qui bénéficient de la mutualisation, d’autant plus au niveau d’une branche professionnelle.

En deuxième lieu, le transfert du salarié concerné vers le contrat individuel le conduira à la perte des garanties associées à un contrat de complémentaire santé : portabilité, droits non contributifs, politique de prévention et action sociale de la branche.

En troisième lieu et principalement, le dispositif du chèque santé ne doit pas concurrencer les branches ou les entreprises ayant mis en place une couverture collective et obligatoire en permettant au salarié de choisir entre celle-ci et le chèque santé.

Le mécanisme pourrait :

-       s’avérer complexe et lourd en gestion, tant pour les entreprises concernées (en particulier les TPE) que pour les salariés, tenus de récupérer auprès de leurs employeurs un chèque santé malgré une courte période de travail ;

-       in fine ne pas atteindre l’objectif visé de la généralisation, puisque le salarié pourra choisir de ne pas être couvert.

Dans certaines branches professionnelles, identifiées par le rapport Libault sur la protection sociale complémentaire et les solidarités (HCR, intermittents,…), qui ont historiquement mis en place des dispositifs adéquats qui ont fait leur preuve, ou comme celle de la Propreté qui a d’ores et déjà négocié et conclu une couverture santé en cours d’extension, la mesure pourrait se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.

C’est la raison pour laquelle l’amendement vise, en cohérence avec les préconisations du rapport Combrexelle, à assouplir le dispositif afin que puisse primer les accords conventionnels lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques pour les contrats courts.

En conclusion, le maintien du chèque santé  aboutirait à ce que les salariés visés (plutôt à bas salaires) se dirigent vers des offres "low-cost" avec des garanties moindres que les paniers de soins définis dans les accords collectifs. Imposer le chèque santé en dépit des accords collectifs aurait pour effet de les inciter à se dispenser du contrat collectif pourtant plus adapté pour eux notamment par la mutualisation qui permet des garanties de meilleure qualité.

La recherche par le législateur d’une politique active de santé publique via la généralisation aurait donc un effet limité.

Il est noté en définitive qu’une concertation limitée a eu lieu entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur l’instauration d’un tel dispositif qui sera voté en décembre quelques jours avant l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé prévue depuis la loi du 14 juin 2013.

Ce projet fragilise l’économie politique, sociale et financière des régimes frais de santé instaurée par des accords collectifs, remettant en cause la sécurité juridique du dispositif pour les entreprises et les salariés, la liberté contractuelle des partenaires sociaux des branches et des entreprises et porte atteinte au principe de la prévisibilité de la norme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 145 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. REVET, CHAIZE et CÉSAR


ARTICLE 22


Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une couverture collective et obligatoire de branche ou d’entreprise peut déroger aux dispositions du présent article, soit en prévoyant que la couverture des risques à titre obligatoire concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la durée de travail ou la durée du contrat, soit en fixant des seuils de durées de contrat ou de durées de travail inférieurs à ceux pris en application du décret mentionné au II.

Objet

L’article 22 propose que les salariés à contrats courts et/ou temps partiels bénéficient d’un « chèque santé » financé par leur employeur en lieu et place d’une adhésion au contrat santé de leur entreprise ou de leur branche.

En l’état, la mesure soulève des difficultés financières, sociales et politiques.

En premier lieu, le risque d’un renchérissement du coût de la couverture santé pour les salariés les plus précaires est élevé : les contrats individuels sont en effet  plus onéreux que les contrats collectifs, qui bénéficient de la mutualisation, d’autant plus au niveau d’une branche professionnelle.

En deuxième lieu, le transfert du salarié concerné vers le contrat individuel le conduira à la perte des garanties associées à un contrat de complémentaire santé : portabilité, droits non contributifs, - politique de prévention et action sociale de la branche.

En troisième lieu et principalement, le dispositif du chèque santé ne doit pas concurrencer les branches ou les entreprises ayant mis en place une couverture collective et obligatoire en permettant au salarié de choisir entre celle-ci et le chèque santé.

Le mécanisme pourrait :

- s’avérer complexe et lourd en gestion, tant pour les entreprises concernées (en particulier les TPE) que pour les salariés, tenus de récupérer auprès de leurs employeur un chèque santé malgré une courte période de travail ;

- in fine ne pas atteindre l’objectif visé de la généralisation, puisque le salarié pourra choisir de ne pas être couvert.

Dans certaines branches professionnelles, identifiées par le rapport Libault sur la protection sociale complémentaire et les solidarités (HCR, intermittents,…), qui ont historiquement mis en place des dispositifs adéquats qui ont fait leur preuve, ou comme celle de la Propreté qui a d’ores et déjà négocié et conclu une couverture santé en cours d’extension, la mesure pourrait se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.

C’est la raison pour laquelle l’amendement vise, en cohérence avec les préconisations du rapport Combrexelle, à assouplir le dispositif afin que puisse primer les accords conventionnels lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques pour les contrats courts.

En conclusion, le maintien du chèque santé  aboutirait à ce que les salariés visés (plutôt à bas salaires) se dirigent vers des offres "low-cost"  avec des garanties moindres que les paniers de soins définis dans les accords collectifs. Imposer le chèque santé en dépit des accords collectifs aurait pour effet de les inciter à se dispenser du contrat collectif pourtant plus adapté pour eux notamment par la mutualisation qui permet des garanties de meilleure qualité.

La recherche par le législateur d’une politique active de santé publique via la généralisation aurait donc un effet limité.

Il est noté en définitive qu’une concertation limitée a eu lieu entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur l’instauration d’un tel dispositif qui sera voté en décembre quelques jours avant l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé prévue depuis la loi du 14 juin 2013.

Ce projet fragilise l’économie politique, sociale et financière des régimes frais de santé instauré par des accords collectifs, remettant en cause la sécurité juridique du dispositif pour les entreprises et les salariés, la liberté contractuelle des partenaires sociaux des branches et des entreprises et porte atteinte au principe de la prévisibilité de la norme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 236 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, MM. CIGOLOTTI et GUERRIAU, Mme LOISIER et MM. DELAHAYE, CADIC et DELCROS


ARTICLE 22


I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, s’ils ne relèvent ni de l’article L. 7111-3 du code du travail, ni des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du code du travail ainsi que ceux employant les salariés relevant de l’article L. 7111-3 du même code en sont exemptés.

Objet

Dans la mesure ou des accords de branche ont permis la mise en place de couverture santé dédiée et adéquat pour les artistes et techniciens du spectacle ainsi que pour les journalistes rémunérés à la pige, la mise en place d’une dispense individuelle et du versement d’un chèque santé ruinerait l’ensemble des dispositifs qui apportent satisfaction aujourd’hui en particulier dans le prise en compte de leurs nombreuses spécificités, telles que les contrats courts, la faible quotité de temps de travail, la multiplicité des employeurs, etc.

A terme, c’est le coût et la qualité de la protection santé de ces salariés les plus précaires qui risquent d’être impactés par de tels dispositifs, ce qui s’avérerait contreproductif par rapport à l’objectif qui semble avoir été poursuivi par cet article 22.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 306 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LABORDE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 22


I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, s’ils ne relèvent ni de l’article L. 7111-3 du code du travail, ni des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du code du travail ainsi que ceux employant les salariés relevant de l’article L. 7111-3 du même code en sont exemptés.

Objet

Dans la mesure ou des accords de branche ont permis la mise en place de couverture santé dédiée et adéquat pour les artistes et techniciens du spectacle ainsi que pour les journalistes rémunérés à la pige, la mise en place d'une dispense individuelle et du versement d'un chèque santé ruinerait l'ensemble des dispositifs qui apportent satisfaction aujourd'hui en particulier dans le prise en compte de leurs nombreuses spécificités, telles que les contrats courts, la faible quotité de temps de travail, la multiplicité des employeurs, etc.

A terme, c'est le coût et la qualité de la protection santé de ces salariés les plus précaires qui risquent d'être impactés par de tels dispositifs, ce qui s'avérerait contreproductif par rapport à l'objectif qui semble avoir été poursuivi par cet article 22.

Cet amendement tend donc à prévoir une dérogation pour ces travailleurs, afin d'éviter de créer un désordre au sein de systèmes de protection qui apportent un progrès économique et social à ces populations. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 367 rect.

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BLONDIN, M. DAUDIGNY, Mmes BRICQ, CAMPION, CLAIREAUX, EMERY-DUMAS, FÉRET, GÉNISSON, MEUNIER, RIOCREUX, SCHILLINGER et YONNET, MM. CAFFET, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS, LABAZÉE, TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 22


I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, s’ils ne relèvent ni de l’article L. 7111-3 du code du travail, ni des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du code du travail ainsi que ceux employant les salariés relevant de l’article L. 7111-3 du même code en sont exemptés.

Objet

Dans la mesure ou des accords de branche ont permis la mise en place d’une couverture santé dédiée et adéquate pour les artistes et techniciens du spectacle ainsi que pour les journalistes rémunérés à la pige, la mise en place d’une dispense individuelle et du versement d’un chèque santé ruinerait l’ensemble des dispositifs qui apportent aujourd’hui satisfaction, en particulier dans la prise en compte de leurs nombreuses spécificités, telles que les contrats courts, la faible quotité de temps de travail, la multiplicité des employeurs, etc.

A terme, c’est le coût et la qualité de la protection santé de ces salariés les plus précaires qui risquent d’être impactés par de tels dispositifs, ce qui s’avérerait contreproductif par rapport à l’objectif qui semble avoir été poursuivi par cet article 22.

Cet amendement tend donc à prévoir une dérogation pour ces travailleurs, afin d’éviter de créer un désordre au sein de systèmes de protection qui apportent un progrès économique et social à ces populations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 343 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, CARLE, CAMBON, MORISSET et RAISON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mmes TROENDLÉ et LAMURE, M. de RAINCOURT, Mme MORHET-RICHAUD, M. BIZET, Mme PROCACCIA et M. MANDELLI


ARTICLE 22


Alinéa 19

Après les mots : 

mentionnées au II

insérer les mots : 

ou celles qu’il aura mises en place et assurant au minimum les mêmes garanties que celles du dispositif prévu au II

Objet

Le "chèque santé", selon les secteurs professionnels, peut s’avérer difficile à mettre en place et à gérer.

Cet amendement permet aux partenaires sociaux de pouvoir envisager la mise en place d’un dispositif spécifique et plus pertinent pour les secteurs professionnels et les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure aux seuils fixés par un accord de branche, dans la limite de plafonds fixés par décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 342 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, CARLE, CAMBON, MORISSET et RAISON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mmes TROENDLÉ et LAMURE, M. de RAINCOURT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET et MOUILLER et Mme PROCACCIA


ARTICLE 22


Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le cas échéant, la possibilité de prévoir une condition d’ancienneté de trois mois maximum. »

Objet

Cet amendement vise à conditionner la généralisation à tous les salariés de la mise en place d'une complémentaire santé au niveau de l'entreprise (loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi), à une ancienneté de trois mois. 

En pratique, il entend prendre en compte le caractère saisonnier de certaines activités, et instaurer une dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise pour les salariés ayant un contrat de travail à courte durée. 

En outre, de nombreux accords collectifs prévoient déjà ce type de clause d’ancienneté, notamment dans le secteur agricole qui connait une forte saisonnalité se traduisant par l’intégration temporaire d’un million de salariés saisonniers tous les ans (60 % des contrats de travail portent sur une période de travail inférieure à 30 jours).

Ne remettant pas à cause l'objectif de généralisation de la couverture santé complémentaire, cet amendement poursuit un objectif de diminution des contraintes administratives et sociales pesant sur les entreprises. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 305 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 22


Alinéa 24

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2017

Objet

L'article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'instaurer un « chèque santé » à destination des employés ne rentrant pas dans les conditions pour se voir offrir par leur employeur une  affiliation au contrat collectif d'entreprise.

Ces employés sont en général précaires et le présent article chercha à favoriser leur accès à une couverture complémentaire individuelle.

A cette occasion, l'article prévoit une modification par décret des catégories de salariés dispensés d'affiliation. La date d'entrée en vigueur de cette reforme est fixée au 1er janvier 2016.

Or, cette date du 1er janvier 2016 n'est pas réaliste notamment vis-à-vis des organismes de complémentaires comme vis-à-vis des employeurs afin qu'ils puissent adapter l'ensemble des contrats collectifs d'entreprise, une fois la nouvelle réglementation connue.

L'objet du présent amendement est donc de reporter la date d'application de l'article 22 au 1er janvier 2017. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 344 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, CARLE, CAMBON, MORISSET et RAISON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mmes TROENDLÉ et LAMURE, M. de RAINCOURT, Mme MORHET-RICHAUD et MM. BIZET et CHASSEING


ARTICLE 22


Alinéa 24

Remplacer l'année :

2016

par l'année

2017

Objet

En cohérence avec les amendements déposés sur ce même article, cet amendement vise à reporter la date de mise en application du dispositif spécifique proposé en matière de complémentaire santé pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférieure aux seuils fixés par un accord de branche, dans la limite de plafonds fixés par décret, et ce pour permettre aux partenaires sociaux de se saisir de ce sujet et de pouvoir le traiter avec le temps nécessaire qu’exige toute négociation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 8 rect. bis

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. VASSELLE et del PICCHIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CÉSAR et HOUEL, Mme HUMMEL, MM. G. BAILLY, BIZET, DÉRIOT, LELEUX, LEFÈVRE, CALVET, RAISON, MORISSET, CARLE, MOUILLER et MANDELLI, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, MM. B. FOURNIER et GRAND, Mme DUCHÊNE, MM. D. LAURENT, DASSAULT, PERRIN, REVET et PINTON, Mme MICOULEAU et MM. MÉDEVIELLE et PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de répartition pharmaceutique référencent la totalité des médicaments génériques mis sur le marché. Elles proposent aujourd’hui plus de 6000 références de médicaments génériques. Ce sont les partenaires indispensables des officines pour aider au développement de ce marché. Elles permettent aux pharmaciens de délivrer la prescription en dénomination commune internationale la moins coûteuse comme le préconisent les dispositions réglementaires et le protocole d’accord signé entre les médecins et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Les répartiteurs traversent une grave crise alors qu’ils représentent un maillon indispensable à la distribution des médicaments dans les 22 000 officines du territoire qui reste le noyau dur de la lutte contre la désertification.

C’est pourquoi, il vous est proposé d’exonérer les répartiteurs du versement de la taxe sur la vente de médicaments génériques. Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 34 rect. ter

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, GILLES, LAUFOAULU et MANDELLI, Mme PRIMAS, MM. GROSDIDIER, HOUPERT, HUSSON, PERRIN et RAISON, Mme LAMURE et M. de RAINCOURT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de répartition pharmaceutique référencent la totalité des médicaments génériques mis sur le marché. Elles proposent aujourd'hui plus de 6000 références de médicaments génériques et sont les partenaires indissociables de l'officiene pour aider au développement de ce marché.

Dans le cadre de ce partenariat, elles ont organisé des programmes de sensibilisation auprès de leurs clients, en mettant des fiches d'information à leur disposition et en multipliant les sessions de formation à contenu scientifique et économique sur l'intérêt et les modalités de la substitution.

En disposant de l'ensemble des références génériques, elles permettent aux pharmaciens de délivrer la prescription en DCI la moins coûteuse comme le préconisent les dispositions réglementaires et le protocole d'accord signé entre les médecins et la Caisse Nationale D'Assurance Maladie.

De plus le développement des médicaments génériques est une source 'économie pour la CNAM. Or, le développement des médicaments génériques passe nécessairement par une logistique efficace, qui est assuré à 70% par les grossistes répartiteurs. Une rémunation plus juste des grossistes répartiteurs serait donc une source d'économie substantielle pour la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 245

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de répartition pharmaceutique référencent la totalité des médicaments génériques mis sur le marché. Elles proposent aujourd’hui plus de 6000 références de médicaments génériques et sont les partenaires indissociables de l’officine pour aider au développement de ce marché.

Dans le cadre de ce partenariat, elles ont organisé des programmes de sensibilisation auprès de leurs clients, en mettant des fiches d’information à leur disposition et en multipliant les sessions de formation à contenu scientifique et économique sur l’intérêt et les modalités de la substitution.

En disposant de l’ensemble des références génériques, elles permettent aux pharmaciens de délivrer la prescription en DCI la moins coûteuse comme le préconisent les dispositions réglementaires et le protocole d’accord signé entre les médecins et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

De plus, le développement des médicaments génériques est une source d’économie pour la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Or, le développement des médicaments génériques passe nécessairement par une logistique efficace, qui est assurée à 70% par les grossistes répartiteurs. Une rémunération plus juste des grossistes-répartiteurs serait donc une source d’économie substantielle pour la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 295 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de répartition pharmaceutique référencent la totalité des médicaments génériques mis sur le marché. Elles proposent aujourd'hui plus de 6 000 références de médicaments génériques et sont les partenaires indissociables de l'officine pour aider au développement de ce marché. Dans le cadre de ce partenariat, elles ont organisé des programmes de sensibilisation auprès de leurs clients, en mettant des fiches d'information à leur disposition et en multipliant les sessions de formation à contenu scientifique et économique sur l'intérêt et les modalités de la substitution. En disposant de l'ensemble des références génériques, elles permettent aux pharmaciens de délivrer la prescription en DCI la moins coûteuse comme le préconisent les dispositions réglementaires et le protocole d'accord signé entre les médecins et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 348

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le développement des médicaments génériques est une source d’économie pour la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Or, le développement des médicaments génériques passe nécessairement par une logistique efficace, qui est assurée à 70 % par les grossistes répartiteurs. Une rémunération plus juste des grossistes-répartiteurs serait donc une source d’économie substantielle pour la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 19 rect. ter

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mmes IMBERT, DUCHÊNE, DI FOLCO, DEROCHE et MORHET-RICHAUD, M. PIERRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI, DES ESGAULX et ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY, RAISON, HUSSON, HOUPERT, J.C. LEROY, LAUFOAULU, MOUILLER, LAMÉNIE, LEFÈVRE, G. BAILLY, COMMEINHES, DANESI, MORISSET, MANDELLI et D. LAURENT et Mmes GRUNY et LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’article R. 5124-59 du code de la santé publique, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement tend in fine à faire reconnaître la spécificité d’une catégorie d’acteurs de la chaîne du médicament qui assument des missions habituellement dévolues aux grossistes répartiteurs au titre de leurs obligations de service public.

En effet, certains laboratoires ne bénéficient pas de ces services, leurs médicaments étant soumis à des contraintes techniques très spécifiques qui rendent leur traitement non rentable pour les grossistes répartiteurs. Le Législateur en a tiré les conséquences en excluant, par décret 2008-834 du 22 août 2008, certains médicaments, comme les médicaments homéopathiques et les plantes médicinales, du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs.

Etant contraints d’assumer eux-mêmes cette mission, les laboratoires homéopathiques ont dû développer un système de répartition-distribution ad hoc dont le caractère non rentable a été reconnu par l’Igas, notamment dans son rapport de 2014 sur la distribution en gros du médicament en ville.

Pour minorer le déficit de cette activité de répartition-distribution, les laboratoires homéopathiques incitent les officines à regrouper leurs commandes en leur accordant des remises. Ils se trouvent ainsi assujettis à la troisième part de la contribution due par les distributeurs en gros, alors même que leur marge « grossiste » ne leur permet pas de compenser leurs coûts de répartition-distribution.

Dès lors, le recours à la vente directe n’étant pas un choix pour ces laboratoires mais une nécessité, la question de leur assujettissement à la troisième part de la contribution due par les distributeurs en gros se pose afin de mieux tenir compte de la réalité des pratiques.

Le principe d’une exemption à cette contribution spécifique étant déjà prévu pour certaines catégories d’opérateurs de la chaîne du médicament, il est ici proposé de l’étendre aux entreprises exclues du champ d’application de l’obligation de service public des grossistes répartiteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 31 rect. ter

10 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mmes MICOULEAU et TROENDLÉ et MM. MÉDEVIELLE, CHATILLON, LENOIR, BONHOMME, CÉSAR, REVET et BOUCHET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’article R. 5124-59 du code de la santé publique, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend in fine à faire reconnaître la spécificité d’une catégorie d’acteurs de la chaîne du médicament qui assument des missions habituellement dévolues aux grossistes répartiteurs au titre de leurs obligations de service public.

En effet, certains laboratoires ne bénéficient pas de ces services, leurs médicaments étant soumis à des contraintes techniques très spécifiques qui rendent leur traitement non rentable pour les grossistes répartiteurs. Le Législateur en a tiré les conséquences en excluant, par décret 2008-834 du 22 août 2008, certains médicaments, comme les médicaments homéopathiques et les plantes médicinales, du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs.

Etant contraints d’assumer eux-mêmes cette mission, les laboratoires homéopathiques ont dû développer un système de répartition-distribution ad hoc dont le caractère non rentable a été reconnu par l’Igas, notamment dans son rapport de 2014 sur la distribution en gros du médicament en ville.

Pour minorer le déficit de cette activité de répartition-distribution, les laboratoires homéopathiques incitent les officines à regrouper leurs commandes en leur accordant des remises. Ils se trouvent ainsi assujettis à la troisième part de la contribution due par les distributeurs en gros, alors même que leur marge « grossiste » ne leur permet pas de compenser leurs coûts de répartition-distribution.

Dès lors, le recours à la vente directe n’étant pas un choix pour ces laboratoires mais une nécessité qui engendre des pertes, la question de leur assujettissement à la troisième part de la contribution due par les distributeurs en gros se pose afin de mieux tenir compte de la réalité des pratiques.

Le principe d’une exemption à cette contribution spécifique étant déjà prévu pour certaines catégories d’opérateurs de la chaîne du médicament, il est ici proposé de l’étendre aux entreprises exclues du champ d’application de l’obligation de service public des grossistes répartiteurs.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 347 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mme CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mme CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’article R. 5124-59 du code de la santé publique, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement tend in fine à faire reconnaître la spécificité d’une catégorie d’acteurs de la chaîne du médicament qui assument des missions habituellement dévolues aux grossistes répartiteurs au titre de leurs obligations de service public.

En effet, certains laboratoires ne bénéficient pas de ces services, leurs médicaments étant soumis à des contraintes techniques très spécifiques qui rendent leur traitement non rentable pour les grossistes répartiteurs. Le Législateur en a tiré les conséquences en excluant, par décret 2008-834 du 22 août 2008, certains médicaments, comme les médicaments homéopathiques et les plantes médicinales, du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs.

Etant contraints d’assumer eux-mêmes cette mission, les laboratoires homéopathiques ont dû développer un système de répartition-distribution ad hoc dont le caractère non rentable a été reconnu par l’Igas, notamment dans son rapport de 2014 sur la distribution en gros du médicament en ville.

Pour minorer le déficit de cette activité de répartition-distribution, les laboratoires homéopathiques incitent les officines à regrouper leurs commandes en leur accordant des remises. Ils se trouvent ainsi assujettis à la troisième part de la contribution due par les distributeurs en gros, alors même que leur marge « grossiste » ne leur permet pas de compenser leurs coûts de répartition-distribution.

Dès lors, le recours à la vente directe n’étant pas un choix pour ces laboratoires mais une nécessité qui engendre des pertes, la question de leur assujettissement à la troisième part de la contribution due par les distributeurs en gros se pose afin de mieux tenir compte de la réalité des pratiques.

Le principe d’une exemption à cette contribution spécifique étant déjà prévu pour certaines catégories d’opérateurs de la chaîne du médicament, il est ici proposé de l’étendre aux entreprises exclues du champ d’application de l’obligation de service public des grossistes répartiteurs.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 45 vers un article additionnel après l'article 23).





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 53

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 24


Rédiger ainsi cet article :

I. - Pour l’année 2016, le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à - 1 %.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression, en 2016, de la contribution W proposée à l’article 4.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 399

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24


Remplacer le nombre :

700

par le nombre :

500

Objet

Le montant W est le montant à partir duquel se déclenche la contribution spécifique pour les médicaments destinés au traitement de l’hépatite C. Il s’agit de demander aux laboratoires de contribuer au remboursement de ces médicaments, mis sur le marché à des prix exorbitants.

Une plus ample contribution des laboratoires est nécessaire pour garantir la prise en charge de tous les patients, et justifiée au regard des financements alloués par l’État à ces entreprises, notamment via le Crédit Impôt Recherche.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 208 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. PELLEVAT, FRASSA, COMMEINHES et de RAINCOURT et Mme DEROMEDI


ARTICLE 24


I. – Remplacer le taux :

-1 %

par le taux :

0 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La Ministre de la Santé a annoncé, dès le mois d’avril 2014, son objectif de stabilisation des dépenses de médicaments, c’est-à-dire un taux de croissance de 0%, sur la période 2015 – 2017.

Dans la mesure où le taux L a été fixé à -1% en 2015, il convient donc de le porter à 0% pour l’année 2016 (et à +1% pour l’année 2017), afin qu’en moyenne, sur cette période, l’objectif de stabilité soit respecté.

Une telle mesure permettrait en outre de respecter les engagements de l’Etat relatifs à la lisibilité et à la prévisibilité de la régulation du secteur, enjeux portés par le Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS).

Enfin, la fixation d’un taux d’évolution négatif, au-delà duquel les entreprises sont lourdement taxées (de 50% à 70% de leur chiffre d’affaires) pénalise l’attractivité de notre territoire, envoie un signal délétère aux investisseurs internationaux, alors même que de nombreux rapports officiels citent le secteur pharmaceutique comme un atout pour la réindustrialisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 36

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. ROGER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 569 du code général des impôts est abrogé.

Objet

Selon l'Observatoire français des Drogues et Toxicomanies, les ventes de tabac en France ont baissé de 20% ces cinq dernières années. On est ainsi passé de 55 milliards de cigarettes vendues en France, en 2010, à environ 45 milliards en 2014. En revanche, le commerce parallèle explose.

Comme le montre le rapport "Sur l'avenir des buralistes" du député Frédéric Barbier, la plus grande partie du commerce parallèle est constituée de la contrebande, des achats transfrontaliers et des marques blanches ; il apparaît ainsi clairement que les fabricants de tabac bénéficient de ce commerce parallèle quand ils ne l'organisent pas eux-mêmes. Ce fléau pénalise la santé publique, les finances publiques et les buralistes. Il est donc nécessaire de lutter contre le trafic des produits du tabac en contrôlant les flux de tabac, et c'est le sens du Protocole de l'OMS que notre pays est en train de ratifier, après les votes unanimes de l'Assemblée nationale le 17 septembre, et du Sénat le 14 octobre.

Le 4 mai 2015, la Commission européenne a publié une proposition de décision de conclusion (c'est-à-dire de ratification) du Protocole par l'Union européenne. Comme le rappelle le rapport que j'ai rédigé relatif à la ratification du Protocole de l'OMS, en vertu de son article 45, le Protocole entrera en vigueur à l'égard des parties à la CCLAT quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument de ratification. Selon le principe de la hiérarchie des normes, le Protocole sera supérieur aux droits internes. En particulier, le Protocole aura une valeur supérieure à la Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Dans la ligne des principes tracés par la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac, l'article 8 du Protocole FCTC stipule expressément que cette traçabilité doit être mise en oeuvre indépendamment de l'industrie du tabac.

Il convient donc de supprimer l'article 569 du Code général des impôts qui permet aujourd'hui aux fabricants de tabac d'être maîtres d'oeuvre de la traçabilité des produits du tabac, ce qui est contraire au Protocole de l'OMS.

Il est rappelé que l'article 8-14 du Protocole de l'OMS prévoit que ce sont les cigarettiers qui financent la mise en oeuvre de la traçabilité indépendante des produits du tabac, ce qui ne coûtera donc rien à l'Etat, ni aux contribuables. Ce système ne coûtera rien non plus aux fumeurs, comme le montre le rapport "Sur l'avenir des buralistes".

En revanche, la traçabilité indépendante du tabac que nous souhaitons voir mise en oeuvre dès juillet 2016, doit permettre de récupérer une partie des 2 milliards d'euros annuels de manque à gagner fiscal et de redonner jusqu'à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires supplémentaire chaque année aux buralistes.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 317 rect. quater

10 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KENNEL, CHAIZE, COMMEINHES, DANESI, DOLIGÉ, HOUPERT et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU et D. LAURENT, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mmes MORHET-RICHAUD et TROENDLÉ, MM. BÉCHU, BOUCHET, J.P. FOURNIER, SAVARY et P. LEROY et Mme MICOULEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article 569 du code général des impôts est abrogé.

Objet

Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime que 12% des 6000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet de commerce illicite. Les chiffres sont plus importants en France et en Europe, en raison des prix de vente plus élevés.

Le commerce parallèle du tabac offre au consommateur des produits moins chers, principalement en les soustrayant aux taxes prélevées par l’État via la contrebande, la fabrication illégale, le commerce transfrontalier et la contrefaçon. Des prix plus bas encouragent la consommation chez les jeunes et prive l’État de recettes fiscales. En France, le manque à gagner fiscal annuel est estimé à 3 milliards d’euros par an, le manque à gagner annuel pour les buralistes est de 250 millions d’euros, ce qui explique aussi leur colère actuelle.

L’OMS considère que le moyen le plus efficace pour éliminer le commerce parallèle de tabac, qui, à plus de 90%, est composé de vraies cigarettes fabriquées et vendues par les cigarettiers, ce qui amène à s’interroger sur leur rôle dans l’organisation de ces trafics, est l’instauration d’une traçabilité indépendante des produits du tabac telle que définie par le Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite du tabac », en cours de ratification par la France et par l’UE.

L’article 564 duodécies a été introduit au code général des impôts par l’article 13 de la loi    n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Il prévoyait un marquage des conditionnements de cigarettes. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, décret de codification, a renuméroté le code, l’article 564 duodécies devenant l’article 569. L’article 569 a été modifié par l’article 4 de la loi n° 2014-891 du 8 aout 2014. L’objectif du législateur était d’aligner la rédaction de l’article sur celle de l’article 15 de la Directive Tabac 2014/40/UE du 3 avril 2014.

Pourtant l’article 8 du Protocole et l’article 15 de la Directive Tabac comportent une différence fondamentale : l'article 8 du Protocole stipule que chaque Partie « instaure... un système de suivi et de traçabilité contrôlé par elle » et que « les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l'industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées ». L'article 15 de la Directive Tabac, en revanche, définit la traçabilité mais se borne à imposer que les fabricants et importateurs « concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant ». L’article 569 du Code Général des Impôts reprend la même solution que la Directive Tabac, confiant de facto la traçabilité des produits du tabac aux fabricants de tabac, ce qui est contraire au Protocole de l’OMS et contraire au bon sens.

De plus, le 4 mai 2015, la Commission européenne a publié une proposition de décision de conclusion (équivalent européen de la ratification) du protocole par l’UE. Cette procédure est en cours à Bruxelles. Début mai 2015, le projet de loi autorisant la ratification du protocole a été déposé à l’Assemblée Nationale, après adoption par le Conseil des ministres du 29 avril 2015. Le texte a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2015, et par le Sénat le 14 octobre. Le Protocole de l’OMS sera ratifié par le président de la République dans les jours prochains.

Compte tenu de l’existence de ce conflit de normes, la ratification du Protocole par la France et par l’Union entraîne donc une nécessité de mise en conformité par la modification de l’article 15 de la directive et de l’article 569 du CGI lesquels devront s’aligner sur le Protocole en vertu des règles du droit international public et de l’article 216 du TFUE qui rend les accords internationaux conclus par l’Union supérieurs aux actes de droit dérivé de l’UE. Par ailleurs, le droit de l’UE (article 169-4 TFUE) permet aux Etats membres d’adopter des mesures plus contraignantes que le droit dérivé de l’UE pourvu qu’elle n’en dénature pas l’objet.

Rien ne s’oppose donc à ce que la France mette immédiatement en œuvre le Protocole de l’OMS via la mise en œuvre de la traçabilité indépendante des produits du tabac.

Lors de la discussion en séance de l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2015 du projet de loi autorisant la ratification du Protocole de l’OMS, trois groupes politiques (LR, SRC et GDR) ont souligné le caractère caduc de cet article 569. Au Sénat, notre Rapporteur Gilbert Roger a fait de même.

Il s’agit donc d’un amendement de mise en conformité de la loi.

Rappelons également que la mise en œuvre du Protocole via la traçabilité indépendante est prise en charge, selon l’OMS, par les fabricants de tabac (article 8-14). Elle ne coûte donc rien à l’État, ce qui signifie que l’article 40 ne peut être opposé à cet amendement. En revanche, la traçabilité indépendante des produits du tabac doit permettre de récupérer tout ou partie du manque à gagner fiscal annuel engendré par le commerce parallèle de tabac, et de redonner jusqu’à 250 millions d’euros chaque année aux buralistes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 359

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, M. DURAN

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des objectifs de prescription selon les recommandations fixées dans le guide défini au 2° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; ».

Objet

Cet amendement complète le dispositif mis en place par l’article 35 du Projet de Loi relatif à la Santé pour renforcer le bon usage et une utilisation efficiente des médicaments.

L’article 35 instaure la rédaction et la validation par la HAS d’un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement.

Il est important que ce guide soit réellement utilisé et devienne la référence des prescripteurs.

Il convient donc d’inclure dans les conventions signées entre les organismes d’assurance maladie et les médecins la possibilité de fixer des recommandations de prescription selon les stratégies diagnostiques et thérapeutiques définies dans le guide élaboré ou validé par la HAS.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 360

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, M. DURAN

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Des objectifs de prescription de médicaments biologiques similaires tel que définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; ».

Objet

Cet amendement complète le dispositif mis en place par l’article 35 du Projet de loi relatif à la Santé pour renforcer le bon usage et une utilisation efficiente des médicaments. En effet les médicaments biosimilaires sont une opportunité pour notre système de santé de réaliser des économies tout en conservant un excellent niveau de protection sociale et en assurant l’accès à des traitements de qualité et innovants.

Il convient donc d’inclure dans les conventions signées entre les organismes d’assurance maladie et les médecins la possibilité de fixer des objectifs de prescription de médicaments biologiques similaires afin d’inciter les médecins à les utiliser dès que cela est possible et ainsi de recourir à  une prescription efficiente.

Cette mesure, en permettant d’augmenter l’utilisation des médicaments biosimilaires, conduira à des économies dans le cadre du respect de l’ONDAM.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 400

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au pacte de responsabilité et l’austérité imposée à la sécurité sociale en exonérant les entreprises.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 74

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

En raison d’un désaccord de fond avec l’équilibre financier proposé par le Gouvernement, cet amendement propose de supprimer l’article 26 présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour l’exercice 2016.

Le présent projet de loi de financement prévoit, en effet, des économies qui paraissent insuffisantes pour rétablir l’équilibre des comptes sociaux dans un avenir proche et qui reposent sur un nombre très restreint de mesures nouvelles. L’effort porté par le projet de loi de financement pour 2016, de l’ordre de 4,5 milliards d’euros par rapport au solde tendanciel, est ainsi inférieur à celui prévu en 2015, d'autant qu'il intègre près d’un milliard d’euros d’économies décidées par le passé, découlant notamment des réformes de la politique familiale et des retraites.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 401

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux mesures de réduction des dépenses faites notamment sur le dos des assurés sociaux.

La réduction de 5,6 milliards d’euros des dépenses des régimes obligatoires va aggraver les inégalités dans notre pays et réduire l’accès aux soins et à la solidarité.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 366

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DAUDIGNY, Mmes BRICQ, CAMPION, CLAIREAUX, EMERY-DUMAS, FÉRET, GÉNISSON, MEUNIER, RIOCREUX, SCHILLINGER et YONNET, MM. CAFFET, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS, LABAZÉE, TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès.

Objet

L’incidence de la mort inattendue du nourrisson (MIN) est d’environ 500 cas par an en France. Dans la très grande majorité des cas, ces décès sont constatés dans le cadre d’une prise de charge SMUR. Ces décès inattendus demeureront de cause inexpliquée s’il n’est pas proposé aux parents que soit réalisée une autopsie médicale et scientifique visant à déterminer la cause du décès.

La Haute autorité de santé (HAS) a émis des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prise en charge des la mort inattendue du nourrisson qui établissent que tout enfant décédé inopinément de cause médicalement inexpliquée, ainsi que ses parents, doivent systématiquement être transportés en urgence au centre de référence MIN :

- en vue de rechercher la cause du décès (autopsie médicale et scientifique), et ce dans l’intérêt des familles (ex : recherche d’une cause génétique) mais aussi dans l’intérêt de la collectivité en termes de santé publique (ex : identification des causes permettant de mettre en place des campagnes de prévention) ;

- en vue d’une prise en charge des parents qui soit d’emblée adaptée et assurée par des professionnels de santé qualifiés, sans rupture de continuité de leur prise en charge suite à l’annonce du décès par l’équipe de SMUR.

Il est demandé au gouvernement d’établir un rapport sur les suites qui ont été données à ces recommandations, en particulier sur la question de la prise en charge de ces enfants et de leurs parents vers les centres de référence.






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 75

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

En raison d’un désaccord de fond avec l’équilibre financier proposé par le Gouvernement, cet amendement propose de supprimer l’article 27 présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2016.

Le présent projet de loi de financement prévoit, en effet, des économies qui paraissent insuffisantes pour rétablir l’équilibre des comptes sociaux dans un avenir proche et qui reposent sur un nombre très restreint de mesures nouvelles. L’effort porté par le projet de loi de financement pour 2016, de l’ordre de 4,5 milliards d’euros par rapport au solde tendanciel, est ainsi inférieur à celui prévu en 2015, d’autant qu’il intègre près d’un milliard d’euros d’économies décidées par le passé, découlant notamment des réformes de la politique familiale et des retraites.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 402

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux mesures de réduction des dépenses faites notamment sur le dos des assurés sociaux.

La réduction de 3 milliards d’euros des dépenses du régime général passe essentiellement par la casse de l’universalité des prestations sociales et la baisse de l’ONDAM, deux mesures auxquelles nous sommes opposés.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 403

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux mesures de réduction des dépenses faites notamment sur le dos des assurés sociaux.

Nous sommes opposés à la CADES car la dette n’est pas un problème selon nous, et si il faut la maitriser il faut se pencher du côté des exonérations et des fraudes aux cotisations sociales par les entreprises.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 76

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28


Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

En raison d’un désaccord de fond avec les objectifs fixés par le Gouvernement et par cohérence avec la suppression des tableaux d’équilibre pour 2016, cet amendement propose de supprimer les deux premiers alinéas de l’article 28 présentant les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour l’exercice 2016.

La situation financière du FSV apparaît durablement dégradée, compte tenu d’un sous-financement persistant.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 77

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 30 approuvant le rapport figurant en annexe B au projet de loi de financement pour 2016 et présentant la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général jusqu’en 2019.

Cette position est conforme à celle défendue par la commission des finances sur la loi de programmation des finances publiques 2014-2019.

La trajectoire et les objectifs proposés pour les organismes relevant des lois de financement de la sécurité sociale apparaissant peu crédibles et reposant sur des hypothèses contestables, il convient de ne pas approuver le rapport figurant en annexe B au présent projet de loi de financement.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 404

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux mesures de réduction des dépenses faites notamment sur le dos des assurés sociaux.

Nous sommes opposés aux prévisions de recettes et aux objectifs de dépenses pour les quatre années à venir.

Tel est le sens de notre amendement.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 204 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. PELLEVAT, FRASSA, COMMEINHES et B. FOURNIER, Mme GRUNY, MM. LAUFOAULU et de RAINCOURT, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT et LEMOYNE et Mme DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Objet

L’article L. 531-2 du code de la santé publique dispose qu’une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l’enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime.

Or, ce décret publié au JO dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Il ouvre donc la possibilité d’un versement de la prime après la naissance de l’enfant ce qui est contraire au dispositif prévu par la loi.

Cet amendement vise à interpeller Mme la Ministre sur la date de versement de la prime à la naissance jugée trop tardive par les familles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 118 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. LEMOYNE, Mme MÉLOT, MM. HOUEL et LEFÈVRE, Mmes DESEYNE, GARRIAUD-MAYLAM et TROENDLÉ, MM. KAROUTCHI, MOUILLER, de NICOLAY et CHASSEING, Mme DI FOLCO, MM. G. BAILLY, CHARON et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REICHARDT, PINTON, FALCO et PELLEVAT, Mme PROCACCIA, MM. DOLIGÉ, LAUFOAULU, CALVET, COMMEINHES, DANESI et DELATTRE, Mmes LOPEZ et PRIMAS, M. CHAIZE, Mmes LAMURE et DES ESGAULX, MM. SAVARY, MORISSET et MANDELLI, Mme ESTROSI SASSONE, MM. HOUPERT, CARDOUX et LAMÉNIE, Mme DUCHÊNE, M. KENNEL, Mme DEROMEDI, M. DASSAULT, Mme GRUNY, MM. HUSSON, MAYET, MASCLET, VASSELLE, PERRIN, LEGENDRE, SAUGEY, RAISON et J.P. FOURNIER, Mme BOUCHART, M. POINTEREAU, Mmes MICOULEAU et DEROCHE et MM. GREMILLET, ALLIZARD, BÉCHU et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

Objet

L' allocation de rentrée scolaire aide les familles à revenus modestes à faire face aux frais, souvent importants, engendrés par la scolarité de leur(s) enfant(s).

Elle est versée sous condition d'âge et de revenus et bénéficie à près de 3 000 000 de familles.

Or, des enfants peuvent relever de l'aide sociale à l'enfance. Pour autant, à ce stade, leurs parents perçoivent l'ARS alors même qu'ils n'ont pas la charge de leur enfant et n'engagent pas personnellement de frais pour la rentrée scolaire. 

C'est pourquoi, l'objet du présent amendement est de prévoir que le versement de l'allocation de rentrée scolaire pour un enfant relevant de l'aide sociale à l'enfance soit versée à ce service. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 112 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROCHE, MM. MOUILLER, CHASSEING et SAVARY, Mmes MICOULEAU, GRUNY et IMBERT, M. MORISSET et Mmes CAYEUX et DESEYNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport concernant les aides financières « décès » gérées par les caisses d’allocation familiale est remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant l’adoption de ce projet de loi, par le ministre chargé de la santé. Leurs montants, leurs dénominations et leurs conditions d’attribution au sein de chaque caisse d’allocation familiale dans les départements seront, notamment, répertoriés.

Objet

Une allocation « décès » est attribuée par la Caisse d’Allocation Familiale à la famille d’un enfant décédé. Or, il semblerait que cette allocation voit son montant varié, ses conditions d’attribution modifiées selon les caisses départementales, voire des refus de versement à qui de droit.

Cet amendement prévoit donc que le Ministre de la Santé aura six mois suivant l’adoption de ce projet de loi afin de remettre au Parlement un rapport faisant un tour d’horizon à travers les différentes caisses d’allocations familiales dans les départements français des montants alloués et des conditions de versement de cette allocation destinée à prendre en charge, notamment, les frais d’obsèques des enfants décédés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 78

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 34 fixant les objectifs de dépenses de la branche famille pour 2016.

Cette position résulte d’un désaccord de fond avec l’équilibre financier proposé par le Gouvernement, qui repose en large partie sur la réduction des dépenses d’allocations familiales, consécutive à la modulation en fonction des ressources adoptée en 2015. Cette mesure pénalise environ 600 000 familles, qui ont déjà vu leur imposition augmenter significativement à la suite des relèvements successifs du plafond du quotient familial.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 406

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

L’article 34 fixe les objectifs de dépense de la branche famille pour 2016 qui repose essentiellement sur la réduction des dépenses d’allocations familiales.

Notre groupe s’était opposé en 2015 à la modulation des prestations familiales, nous continuons de refuser la suppression de l’universalité des prestations sociales.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 230

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. JOYANDET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »

II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Dans un contexte de forte dégradation des comptes des régimes de retraites complémentaires, d’incertitudes sur la situation financière de l’ensemble des régimes à l'horizon 2020 et de gel des prestations, il apparaît important de relancer le chantier de la convergence entre les retraites du public et du privé, dans une recherche tant d’équité que d’apaisement.

En effet, certaines règles apparaissent bien plus favorables dans le public (notamment le calcul de la retraite sur les 6 derniers mois, ou la possibilité de départs anticipés pour les catégories actives de la fonction publique ) quand d’autres mesures sont plus complexes à appréhender (la réversion qui est sous conditions d’âge et de revenu mais aussi plus importante dans le privé ou les trimestres pour enfants plus avantageux dans le privé alors que des surbonus s’appliquent plus largement dans le public…)

Alors que les retraites du public sont financées sur le budget de l’État - 6,5 Mds € sont prévus en PLF 2015 – il convient de mettre à plat l’ensemble de notre système, et de renforcer la cohésion nationale en définissant des règles équitables, transposables dans tous les régimes.

Il ne faut pas oublier en effet, que si le Gouvernement se vante, grâce à sa réforme de 2013, de présenter une branche vieillesse « sur le chemin du retour à l’équilibre », (après un déficit estimé de -0,6 % en 2015, elle devrait, en effet, être excédentaire en 2016), il oublie de mentionner la situation du FSV (Fonds de solidarité vieillesse) dont le déficit, lui, ne cesse de se creuser (-3,8 Md€ en 2015 et -3,7 Md€ en 2016).

Enfin, comme l’explique très bien la Commission des comptes de la Sécurité sociale, la meilleure situation de la branche vieillesse est liée … à de moindres départs à la retraite, en raison du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, issu de la réforme portée par la précédente majorité, en 2011.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 79

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

En raison d’un désaccord de fond avec l’équilibre financier proposé par le Gouvernement, cet amendement propose de supprimer l’article 36 fixant les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2016.

Ces dernières années, l’action du Gouvernement pour améliorer le solde des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse a principalement consisté à augmenter les taux de cotisation salariale et patronale et à affecter de nouvelles recettes. La plus faible progression des dépenses résulte essentiellement d’événements conjoncturels – faible inflation – et de la réforme des retraites adoptée en 2010 par la majorité précédente.

Enfin, le retour à l’équilibre annoncé par le Gouvernement apparaît précaire, un résultat négatif devant réapparaître dès 2018.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 55

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-trois » et la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1957 » ;

b) Au deuxième alinéa, la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1957 » et la date : « 1954 » est remplacée par la date : « 1956 » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° À raison de six mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 décembre 1956. » ;

2° L’article L. 351-8 est ainsi modifié :

a) Au 1° , après le mot : « assurés » sont insérés les mots : « , nés entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1955, » ;

b) Après le 1° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les assurés, nés après le 1er janvier 1956, qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 augmenté de quatre années et six mois ;

« ...° Les assurés, nés après le 1er janvier 1957, qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 augmenté de quatre années ; ».

Objet

Cet amendement vise à relever graduellement l’âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019 pour les générations nées après le 1er janvier 1957. Il modifie ainsi l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale qui définit l’âge légal et les modalités de son relèvement progressif.

Il maintient, pour les assurés nés après le 1er janvier 1957, l’âge du taux plein à 67 ans et modifie en ce sens l’article L. 351-8, qui définit les conditions d’obtention du taux plein pour les personnes ne justifiant pas de la durée d’assurance requise ou de périodes équivalentes dans un régime obligatoire de base .

Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la loi du 9 novembre 2010 qui procède au relèvement de l’âge légal à 62 ans pour la génération née en 1955 en le poursuivant, au-delà du 1er janvier 2017.

Date de naissance

Age légal de départ

Date d’entrée en vigueur

A partir du 1er juillet 1951

60 ans et 4 mois

1er juillet 2013

A partir du 1er janvier 1952

60 ans et 9 mois

1er janvier 2014

A partir du 1er janvier 1953

61 ans et 2 mois

1er janvier 2015

A partir du 1er janvier 1954

61 ans et 7 mois

1er janvier2016

A partir du 1er janvier 1955

62 ans

1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 1956

62 ans et 6 mois

1er janvier 2018

A partir du 1er janvier 1957

63 ans

1er janvier 2019

 L’accord des partenaires sociaux sur les régimes complémentaires de retraite (Agirc-Arrco) a mis en place une décote de 10% sur la retraite complémentaire pour les salariés, nés après le 1er janvier 1957, qui partiraient à la retraite l’année d’annulation de la décote du régime de base. En d’autres termes, pour un salarié à la carrière complète le jour de son 62e anniversaire, il faudra travailler une année supplémentaire pour ne pas voir sa retraite complémentaire diminuer de 10% pendant les trois premières années suivant l’arrêt de son activité professionnelle.

Cette décote crée cependant une nouvelle disparité entre le régime des salariés du privé et celui des fonctionnaires. En effet, les régimes de retraite des fonctionnaires sont des régimes uniques servant des pensions de base et complémentaire. Dès lors, ne pas relever la borne d’âge légal pour la retraite de base alors que les salariés du secteur privé vont être contraints de travailler une année supplémentaire pour bénéficier de la totalité de leur retraite complémentaire, revient à rétablir une différence entre les deux secteurs, ce que la réforme des retraites de 2003 s’était employée à supprimer.

La mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) depuis le 1er janvier 2015 pourrait permettre d’amoindrir l’impact de cette mesure pour les salariés les plus exposés à plus d’un des quatre facteurs de pénibilité d’ores et déjà entrés en vigueur.

Cette mesure équilibrée n’est que transitoire et n’exonèrera pas le Gouvernement d’une réforme plus ambitieuse à l’avenir. Celle-ci devra être discutée devant les Français à l’occasion des prochaines élections nationales.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 408

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 171-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 171-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 171-1-… – Pour le calcul des droits à pension d’un assuré qui relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le calcul des droits à pensions est fixé selon des modalités prévues par voie réglementaire quels que soient les régimes visés. »

Objet

Cet article porte sur le mode de calcul des pensions de retraite pour les poly-pensionnés. Dans le champ réglementaire, la citation des cas définis à l’article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale crée une exception favorable à certains régimes d’assurance vieillesse dans le mode de calcul et de revalorisation de leurs années de cotisation.

Étendre ce mode de calcul à l’ensemble des régimes procède donc du principe d’égalité.






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(n° 128 , 134 , 139)

N° 196 rect. quater

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. CARDOUX, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et GRUNY, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. RETAILLEAU, D. ROBERT, SAVARY, DASSAULT, ALLIZARD, VASSELLE et MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2016.

Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.

Objet

L'objet de cet amendement est de fixer un calendrier, comme le prévoit la rérforme des retraites de 2010, pour la mise en œuvre d'une réforme systémique, et non seulement paramétrique, du système de retraites.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 315 rect.

9 novembre 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 196 rect. quater de M. CARDOUX

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Amendement n° 196, alinéa 3

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

Objet

L'amendement n° 196 fixe un calendrier pour la mise en œuvre d'une réforme systémique du système de retraites. Si une telle réforme est nécessaire, le délai proposé est particulièrement court. Aussi, ce sous-amendement vise à le prolonger d'une année, conformément à la disposition qui avait été adoptée par le Sénat en décembre 2013 dans le cadre du projet de loi sur l'avenir et la justice du système de retraites.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 128 , 134 , 139)

N° 444 rect.

10 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 QUINQUIES


Après l’article 36 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 5° de l’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « affiliés », sont insérés les mots : « en dernier lieu et » ;

2° Elle est complétée par les mots : « , ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n’exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ».

Objet

Cet amendement clarifie la rédaction du 5° de l'article L742-6 telle qu'issue de l'article 32 de la loi du 20 janvier 2014. La loi de 2014 avait ouvert l'accès à l'assurance volontaire vieillesse aux conjoints collaborateurs qui cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire.

L'assurance volontaire vieillesse permet aux assurés cessant leur activité, ou vivant à l'étranger, de cotiser volontairement auprès de leur dernier régime obligatoire d'assurance vieillesse pour se prémunir d'une interruption brutale dans l'acquisition des droits à la retraite. Cette assurance volontaire est ouverte aux personnes ne bénéficiant pas d'une affiliation à un régime obligatoire et qui n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite.

L'élargissement de ce dispositif, prévu par la loi de 2014, concerne donc les anciens conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants, des professions libérales, des avocats et des non salariés-agricoles.

Il est apparu nécessaire de préciser la rédaction de cet article afin d'harmoniser le dispositif de l'assurance vieillesse volontaire au sein du régime des indépendants avec les autres régimes.

Tel est l'objet de cet amendement.






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Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 56

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 36 SEXIES


Alinéa 2

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Objet

Amendement d’harmonisation rédactionnelle au sein de l’article 19 de la loi n°2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les IX et X de cet article prévoient que des décrets en Conseil d’État précisent les modalités d’application du présent article à certains autres régimes spéciaux. Il est proposé de soumettre à cette procédure le décret fixant les modalités d’application de l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 au régime des mines.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 255

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 37


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de l’entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l’amiante dont est atteint le salarié ou l’ancien salarié.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds de l’amiante qui a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, et que la loi de finance pour 2009 a abrogé. Cette contribution visait à prendre en compte la responsabilité des entreprises à l’origine des dépenses du FCAATA. Il est proposé de rétablir cette contribution qui avait été supprimée au motif que son rendement était peu élevé depuis sa mise en œuvre.

Cette contribution doit être rétablie au vu des nombreux rapports parlementaires qui le préconisent et proposent de l’augmenter et de simplifier les modalités de son recouvrement.

La liste des entreprises contributrices et qui ouvre droit au bénéfice de ce fonds concerne l’exposition des travailleurs impliqués dans le transport, la fabrication et la transformation de l’amiante. Cette liste mérite d’être actualisée et d’intégrer les entreprises actives depuis de nombreuses années sur les services de diagnostic et de désamiantage dont les personnels sont soumis à une exposition chronique.






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(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 409 rect.

6 novembre 2015