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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-103

17 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. DELATTRE, DOLIGÉ, JOYANDET, MORISSET, MOUILLER, D. LAURENT, PORTELLI, MASCLET et CHARON, Mme PRIMAS, M. PELLEVAT, Mme DUCHÊNE et MM. P. DOMINATI, CHATILLON, MAYET, SAVARY, GREMILLET, PIERRE, LEMOYNE et MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES


Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Afin de soutenir les investissements dans le capital des PME, l’article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en cas d’investissement dans les PME non cotées (dit dispositif ISF-PME). A ce titre, la réduction était de 75 % des sommes investies et l’avantage fiscal était plafonné à 50 000 €.

Depuis le 3 août 2011, à la suite de la première loi de finances rectificative, cette réduction est passée de 75 % à 50 % des sommes investies quand le plafond de l’avantage fiscal est passé de 50 000 € à 45 000 €.

Par conséquent, la réduction actuelle ne conserve un caractère incitatif qu’à hauteur d’un investissement de 90 000 €, ce qui représente un montant relativement faible compte tenu des besoins de financement des PME.

Le dispositif ISF-PME demeure ainsi trop peu incitatif pour répondre effectivement à sa finalité de soutien à l’investissement dans le capital des PME et concourir à l’attractivité économique du pays en particulier dans le contexte actuel, confronté au recul des crédits bancaires de trésorerie. A ce titre, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi fait lui-même le constat selon lequel l’épargne des Français n’est pas suffisamment mobilisée pour financer les entreprises.

Le présent amendement vise donc à doubler le plafond dudit dispositif en doublant l’actuel seuil, soit en adoptant un seuil de réduction de 90 000 €.

Afin de soutenir les investissements dans le capital des PME, l’article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en cas d’investissement dans les PME non cotées (dit dispositif ISF-PME). A ce titre, la réduction était de 75 % des sommes investies et l’avantage fiscal était plafonné à 50 000 €.

Depuis le 3 août 2011, à la suite de la première loi de finances rectificative, cette réduction est passée de 75 % à 50 % des sommes investies quand le plafond de l’avantage fiscal est passé de 50 000 € à 45 000 €.

Par conséquent, la réduction actuelle ne conserve un caractère incitatif qu’à hauteur d’un investissement de 90 000 €, ce qui représente un montant relativement faible compte tenu des besoins de financement des PME.

Le dispositif ISF-PME demeure ainsi trop peu incitatif pour répondre effectivement à sa finalité de soutien à l’investissement dans le capital des PME et concourir à l’attractivité économique du pays en particulier dans le contexte actuel, confronté au recul des crédits bancaires de trésorerie. A ce titre, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi fait lui-même le constat selon lequel l’épargne des Français n’est pas suffisamment mobilisée pour financer les entreprises.

Le présent amendement vise donc à doubler le plafond dudit dispositif en doublant l’actuel seuil, soit en adoptant un seuil de réduction de 90 000 €.