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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-180 rect.

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. F. MARC, Mmes BONNEFOY, BLONDIN, CLAIREAUX et JOURDA, MM. BÉRIT-DÉBAT et TOURENNE, Mmes CARTRON et D. MICHEL, MM. JEANSANNETAS, BOTREL, YUNG et CHIRON, Mme YONNET, M. CAMANI, Mme BATAILLE, MM. CAZEAU et RAYNAL, Mme LIENEMANN, MM. BOUTANT, MAGNER, CARCENAC et VAUGRENARD, Mme EMERY-DUMAS, M. MADRELLE, Mmes MONIER et LEPAGE et MM. FILLEUL et COURTEAU


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts

II. – Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En première lecture du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à étendre aux CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole) la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement créée par l’article 142 de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (article 7 bis - nouveau - du PLF 2016).

Il serait contraire aux objectifs de cette loi de ne pas inclure les coopératives de professionnels dans les bénéficiaires de cette déduction. Par exemple, les coopératives viticoles qui réalisent un grand nombre de prestations et de services, achètent elles aussi du matériel afin de mutualiser les moyens et de réduire les coûts, tout comme les coopératives artisanales.

Toutes les coopératives de professionnels bénéficiant d’un régime fiscal adapté doivent pouvoir bénéficier du même dispositif que les Cumas.

Cet amendement propose donc d’étendre à ces coopératives la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement créée par l’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.