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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-193

18 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Philippe DOMINATI, MORISSET, VOGEL et REVET, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE, DASSAULT et MANDELLI, Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme DESEYNE et M. MAGRAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES


Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En perspective d’une harmonisation européenne, il est nécessaire de ne pas pérenniser cet impôt inadapté à une économie contemporaine comme l’ont déjà constaté l’Allemagne, la Suède ou l’Espagne en l’ayant supprimé il y a déjà plusieurs années, parfois à l’initiative de dirigeants socialistes.

Cet amendement propose donc de supprimer dès aujourd’hui l’ISF.