AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MÉZARD, REQUIER, COLLIN, ARNELL, CASTELLI, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. VALL

ARTICLE 14

Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le VII. de l’article 14 du présent projet de loi de Finances pour 2016 propose de baisser les recettes de l’AFITF de 424 millions d’euros en 2015, puis de lui allouer 715 millions d’euros par an au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Toutefois, la loi de finances initiale pour 2015 prévoit que sera affecté à l’AFITF un montant de 1.139 millions d’euros, correspondant à la hausse de 2 centimes des taxes sur le diesel acquittées par les particuliers et à la hausse de 4 centimes de ces mêmes taxes acquittées par les transporteurs routiers.

Cette affectation, votée par la représentation nationale, devait permettre en 2015 de maintenir les ressources de l’AFITF au moins au niveau de 2014, soit à 1,9 milliard d’euros, sans en avoir déterminé le quantum au-delà de 2015.

Lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » devant l’Assemblée nationale à l’automne 2014, Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, avait annoncé que le budget de l’Agence pourrait atteindre 2,24 milliards d’euros en 2015 compte de l’évaluation retenue pour les autres taxes qui lui sont affectées.

Aussi, dans ces circonstances, il semble judicieux de ne pas amputer les recettes de l’AFITF au moins pour l’année 2015.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).