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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-282 rect. 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FAVIER, FOUCAUD, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire. »
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le problème de la fracture numérique est à inscrire au passif de la libéralisation du marché des télécommunications.
Les collectivités locales qui ont décidé d’y remédier doivent être aidées.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers l'article 11).