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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-348 rect.

20 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BOULARD, VINCENT, YUNG et GUILLAUME, Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL, CARCENAC, CHIRON, EBLÉ, LALANDE, F. MARC, PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAYNAL, COLLOMB

et les membres du Groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 4


Après l’alinéa 39

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel.

Objet

Le présent amendement vise tout d’abord à étendre le bénéfice du dispositif de remboursement souhaité par le gouvernement afin de compenser les pertes de ressources issues du versement transport, à l’ensemble des autorités organisatrices concernées.

En effet, si les autorités organisatrices de la mobilité, le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), la métropole de Lyon ou le SYTRAL, et les syndicats mixtes de type « SRU » sont concernés par cette disposition, les syndicats de transports classiques seront également substantiellement impactés dès lors que l’article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales leur reconnait la capacité d’instituer et de prélever le versement transport sur leurs territoires dans les conditions fixées par les articles L. 2333-64 et suivants du même code.

Le présent amendement vise également à assurer le bon fonctionnement du mécanisme de remboursement.

A cet égard, il est nécessaire que le législateur prévoit certaines garanties, notamment en termes d’informations, aux profits des autorités concernées afin de les assurer qu’elles n’auront pas à supporter la charge de cette mesure sur leur budget et qu’elles pourront continuer à établir et mettre en œuvre leurs budgets dans des conditions acceptables.

Dans cette perspective, le présent amendement prévoit qu’un décret viendra préciser quelles informations seront transmises par l’ACOSS ou tout autre organisme ayant pour mission de recouvrer le versement transport.

Il est important de relever que contrairement aux déclarations du Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, la communication de ces informations ne devrait pas représenter un coût supplémentaire pour l’État, dès lors que les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale prélèvent 1% du produit du versement transport au titre des frais de gestion liés au recouvrement de cet impôt pour le compte des autorités organisatrices. Le versement transport rapportant 7 milliards d’euros par an, les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale retiennent ainsi 70 millions d’euros par an. Ce montant devrait pouvoir couvrir les missions actuelles des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que le coût supplémentaire, pour les autorités organisatrices, d’une information complète sur le calcul de la compensation.