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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-404

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme DEROCHE, M. CHATILLON, Mme LAMURE, MM. RETAILLEAU, LENOIR, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BIGNON, BIZET, BONHOMME, BOUCHET, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DALLIER et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. del PICCHIA et DELATTRE, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mmes DUCHÊNE, DURANTON et ESTROSI SASSONE, MM. B. FOURNIER, J.P. FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GREMILLET, GROSDIDIER et GRAND, Mme GRUNY, MM. HURÉ, HUSSON, JOYANDET et KAROUTCHI, Mme KELLER, MM. KENNEL, D. LAURENT, LEFÈVRE et LELEUX, Mme LOPEZ, MM. MALHURET, MASCLET, A. MARC et MAYET, Mmes M. MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, NÈGRE, de NICOLAY, de RAINCOURT, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PERRIN, PILLET, PINTAT, PONIATOWSKI et POINTEREAU, Mme PRIMAS, MM. RAISON, REICHARDT, REVET, D. ROBERT, SAVARY, SAVIN et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VOGEL, MANDELLI, DUFAUT et DASSAULT


ARTICLE 4


I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

vingt

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à encourager l’embauche dans les TPE et PME en élevant le seuil proposé par le Gouvernement de 11 à 20 salariés, à partir duquel sont déclenchés certains prélèvements fiscaux supplémentaires.