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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-415 rect.

20 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12


I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

au 31 décembre de l’année précédant le transfert

par les mots :

en 2015

II. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

0,039 €

par le montant :

0,049 €

III. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

0,028 €

par le montant :

0,03 €

IV. – Alinéa 9, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Région

Pourcentage

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

14,547

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

15,218

Auvergne et Rhône-Alpes

8,065

Bourgogne et Franche-Comté

7,035

Bretagne

4,504

Centre-Val de Loire

1,738

Corse

2,190

Île-de-France

4,205

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

5,350

Nord-Pas-de-Calais et Picardie

13,120

Normandie

4,090

Pays de la Loire

3,772

Provence-Alpes-Côte d’Azur

8,802

Guadeloupe

1,541

Guyane

2,140

Martinique

1,444

La Réunion

2,239

 ».

V. – Alinéa 11

1° Supprimer les mots :

Le III de

2° Remplacer les mots :

complété par un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

ainsi modifié

VI. – Après l’alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au onzième alinéa du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° Le tableau du douzième alinéa du III est ainsi rédigé :

« 

Département

Pourcentage

Ain

1,067101

Aisne

0,963755

Allier

0,765345

Alpes-de-Haute-Provence

0,553816

Hautes-Alpes

0,414455

Alpes-Maritimes

1,591250

Ardèche

0,749809

Ardennes

0,655534

Ariège

0,395075

Aube

0,722206

Aude

0,735806

Aveyron

0,768232

Bouches-du-Rhône

2,297325

Calvados

1,118038

Cantal

0,577549

Charente

0,622543

Charente-Maritime

1,017274

Cher

0,641214

Corrèze

0,744817

Corse-du-Sud

0,219529

Haute-Corse

0,207326

Côte-d’Or

1,121095

Côtes-d’Armor

0,912892

Creuse

0,427865

Dordogne

0,770566

Doubs

0,859103

Drome

0,825509

Eure

0,968433

Eure-et-Loir

0,838209

Finistère

1,038625

Gard

1,066024

Haute-Garonne

1,639505

Gers

0,463227

Gironde

1,780818

Hérault

1,283757

Ille-et-Vilaine

1,181824

Indre

0,592733

Indre-et-Loire

0,964279

Isère

1,808366

Jura

0,701652

Landes

0,737046

Loir-et-Cher

0,602994

Loire

1,098611

Haute-Loire

0,599613

Loire-Atlantique

1,519587

Loiret

1,083420

Lot

0,610281

Lot-et-Garonne

0,522173

Lozère

0,412001

Maine-et-Loire

1,164793

Manche

0,958996

Marne

0,921032

Haute-Marne

0,592237

Mayenne

0,541893

Meurthe-et-Moselle

1,041526

Meuse

0,540538

Morbihan

0,917857

Moselle

1,549226

Nièvre

0,620610

Nord

3,069486

Oise

1,107437

Orne

0,693223

Pas-de-Calais

2,176223

Puy-de-Dôme

1,414366

Pyrénées-Atlantiques

0,964448

Hautes-Pyrénées

0,577372

Pyrénées-Orientales

0,688328

Bas-Rhin

1,353150

Haut-Rhin

0,905411

Rhône

0,601908

Métropole de Lyon

1,382817

Haute-Saône

0,455724

Saône-et-Loire

1,029552

Sarthe

1,039601

Savoie

1,140752

Haute-Savoie

1,275010

Paris

2,393036

Seine-Maritime

1,699262

Seine-et-Marne

1,886302

Yvelines

1,732399

Deux-Sèvres

0,646516

Somme

1,069357

Tarn

0,668115

Tarn-et-Garonne

0,436898

Var

1,335691

Vaucluse

0,736488

Vendée

0,931462

Vienne

0,669569

Haute-Vienne

0,611368

Vosges

0,745413

Yonne

0,760616

Territoire-de-Belfort

0,220530

Essonne

1,512630

Hauts-de-Seine

1,980484

Seine-Saint-Denis

1,912362

Val-de-Marne

1,513571

Val-d’Oise

1,575622

Guadeloupe

0,693024

Martinique

0,514916

Guyane

0,332042

La Réunion

1,440599

Total

100 %

 »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

VII. – Alinéa 12, au début

Insérer la référence :

IV. – 

VIII. – Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

6,16

8,72

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

5,26

7,44

Auvergne et Rhône-Alpes

4,86

6,89

Bourgogne et Franche-Comté

4,98

7,06

Bretagne

5,11

7,24

Centre-Val de Loire

4,58

6,48

Corse

9,81

13,88

Île-de-France

12,59

17,81

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

4,93

6,98

Nord-Pas-de-Calais et Picardie

6,73

9,53

Normandie

5,45

7,73

Pays de la Loire

4,29

6,09

Provence-Alpes-Côte d’Azur

4,13

5,85

 ».

IX. – Alinéas 54 et 55

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

X. – À compter de 2016, la compensation prévue par le III de l’article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 au profit des régions, de la collectivités territoriale de Corse et du département de Mayotte, est assurée sous forme d’une part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.

X. – Alinéa 56

Remplacer le montant :

60 000 000 €

par le montant :

36 345 000 €

XI. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

mentionnée au deuxième alinéa du présent IV

par les mots :

mentionnée au premier alinéa du présent X

XII. – Alinéa 58

Remplacer le montant :

0,15 €

par le montant :

0,096 €

XIII. – Alinéa 59

Remplacer le montant :

0,11 €

par le montant :

0,068 €

XIV. – Après l’alinéa 59

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation rapporté au droit à compensation de l’ensemble des régions.

« Pour 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit : 

« 

Région

Pourcentage

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

8,16

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

7,13

Auvergne et Rhône-Alpes

3,78

Bourgogne et Franche-Comté

11,11

Bretagne

3,68

Centre-Val de Loire

10,96

Corse

-

Ile-de-France

19,73

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

5,24

Nord-Pas-de-Calais et Picardie

4,00

Normandie 

0,29

Pays de la Loire

13,21

Provence-Alpes-Côte d’Azur

12,71

TOTAL

100

 »

 

Objet

Le 1° du présent amendement corrige l’assiette de taxe intérieur sur les produits de consommation énergétique sur laquelle s’appliquent les fractions de TICPE mentionnées aux alinéas 5 et 6 de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2016 pour compenser aux régions les transferts de compétence opérés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le présent amendement substitue donc à une assiette de calcul variable dépendant de l’année du transfert (les quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national au 31 décembre de l’année précédant le transfert) une assiette fixe (les quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2015). Sans cette modification, sans conséquence sur les crédits alloués aux régions en compensation des transferts de compétence, le mode d’allocation de ressources aux régions serait inopérant et ne permettrait pas de verser les sommes constitutionnellement dues aux collectivités concernées. La rédaction résultant du présent amendement reprend les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 qui prévoit les modalités d’attribution de TICPE aux régions en compensation des transferts de compétences prévues par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), mécanisme qui a prouvé son efficacité.

Les 2°, 3° et 4° du présent amendement tirent les conséquences de l’actualisation du montant de la compensation financière du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens aux régions métropolitaines et d’outre-mer prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Le montant provisionnel alloué aux régions en 2016 à ce titre s’élève ainsi à 9 374 503 € (soit un ajustement de 3 415 348 € par rapport au montant inscrit par amendement au PLF 2016 lors de la 1ère lecture à l’Assemblée nationale) décomposés comme suit :

Région

Montant en €

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

699 679

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

1 304 549

Auvergne et Rhône-Alpes

774 866

Bourgogne et Franche-Comté

832 904

Bretagne

287 887

Centre-Val de Loire

405 111

Corse

181 615

Île-de-France

370 846

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

965 052

Nord-Pas-de-Calais et Picardie

756 542

Normandie 

738 317

Pays de la Loire

543 907

Provence-Alpes-Côte d'Azur

420 321

Guadeloupe

285 067

Guyane

395 920

Martinique

267 126

La Réunion

146 859

TOTAL

9 376 568

 

Le 5° du présent amendement actualise les fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique prévues au I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (dite « TICPE LRL ») pour compenser :

a) aux régions, en 2016, les charges découlant de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social. En l’espèce, sont compensées de manière provisionnelle les dépenses liées au transfert aux régions, au 1er janvier 2016, de la formation professionnelle des détenus dans 28 établissements pénitentiaires en gestion déléguée, y compris les dépenses de rémunération des stagiaires détenus au sein de ces établissements, pour un montant de 9 327 775 €, ainsi que les dépenses de fonctionnement résultant, pour les régions, de la modification de l’organisation du maillage des établissements pénitentiaires et de la création de nouveaux centres aboutissant à l’augmentation du nombre de détenus, pour un montant de 527 445 €.

Cette compensation provisionnelle est répartie entre les régions de la façon suivante :

Région

Montant en €

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

424 804

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

1 509 026

Auvergne et Rhône-Alpes

1 667 323

Bourgogne et Franche-Comté

652 626

Bretagne

374 340

Centre-Val de Loire

236 662

Corse

0

Île-de-France

1 204 277

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

1 065 795

Nord-Pas-de-Calais et Picardie

1 958 086

Normandie

445 660

Pays de la Loire

316 621

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0

TOTAL

9 855 220

 

b) à la collectivité territoriale de Corse les charges découlant des transferts de services prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Sont ainsi compensées, pour un montant de 330 €, les dépenses d’action sociale afférentes à un ouvrier des parcs et ateliers (OPA) ayant opté pour l’intégration dans la fonction publique territoriale au 1er janvier 2016.

Les 6° à 8° du présent amendement actualisent les fractions de tarifs de la TICPE-TSCA affectées aux départements et la répartition de leur produit entre les départements pour la compensation financière des transferts de services prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Ces fractions sont ainsi majorées de 227 747 €. Ces ajustements concernent la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services supports des parcs de l’équipement intervenus en 2010 et 2011. Précisément, cet amendement vient compenser les dépenses d’action sociale des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ayant exercé leur droit d’option pour l’intégration dans la fonction publique territoriale ou le détachement au 1er janvier 2016 (2ème campagne de droit d’option). 

Symétriquement, il sera proposé, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une série d'amendements ayant pour objet, en application des transferts susmentionnés de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.

Les 9° à 14° visent à déterminer les modalités de la compensation de l’aide au recrutement des apprentis (article L. 6243-1-1 du code du travail). Le présent amendement vient corriger des coquilles rédactionnelles d’une part et actualiser et répartir la compensation provisionnelle comme suit 

Région

Montant en €

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

          2 967 000  

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

          2 590 000  

Auvergne et Rhône-Alpes

          1 373 000  

Bourgogne et Franche-Comté

          4 037 000  

Bretagne

          1 338 000  

Centre-Val de Loire

          3 983 000  

Corse

                     -    

Ile-de-France

          7 172 000  

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

          1 906 000  

Nord - Pas-de-Calais et Picardie

          1 454 000  

Normandie

             105 000  

Pays de la Loire

          4 800 000  

Provence-Alpes-Côte d'Azur

          4 620 000  

TOTAL

        36 345 000