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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-422

20 novembre 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-371 rect. ter de M. DELAHAYE et les membres du groupe UDI - UC

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. BOUVARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Amendement n° I-371 rectifié ter

I. – Alinéa 10

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

II. – Alinéa 20, première phrase

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

III. – Alinéa 20, seconde phrase

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

IV. – Alinéa 22, première phrase

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

V. – Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

VI. – Alinéa 26, première phrase

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

VII. – Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

Objet

En portant à 3 ans la durée minimum de détention, ce sous-amendement a pour objet d’éviter tout effet d’aubaine.