AMENDEMENT

I. Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de  1 015 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 382 500 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1401                   Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

majorer de 100 000 000 €

Ligne 1406            Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 510 000 000 €

Ligne 1499            Recettes diverses

minorer de 140 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 683 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 144 800 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1706            Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 200 000 000 €

Ligne 1756            Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 25 000 000 €

Ligne 1799            Autres taxes

minorer de 10 000 000 €

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l'État

Ligne 2204            Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

minorer de  36 000 000 €

26. Divers

Ligne 2698            Produits divers

minorer de  100 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 1 436 500 000 €

Ligne 3104        Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

minorer de 2 000 000 €

Ligne 3106        Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de 20 000 000 €

Ligne 3107        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de 135 492 000 €

Ligne 3123        Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

majorer de 13 262 000 €

Ligne 3126        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

majorer de 11 746 000 €

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Ligne 01           Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

majorer de 8 800 000 000 €

II. Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

III. Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

A l’issue des débats de la première partie au Sénat, le solde est dégradé de 4,2 Md€ par rapport à la fin des débats à l’Assemblée nationale. Cette dégradation résulte de deux principaux mouvements :

-          Une minoration des recettes fiscales nettes de 2 439 M€ et des recettes non fiscales de 136 M€ ;

-          Une majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1 615 M€ ;

-          Le solde des comptes spéciaux restant stable par ailleurs.

I.                   Les recettes fiscales nettes sont minorées de 2 439 M€, au titre des amendements adoptés par le Sénat ainsi que d’informations nouvelles conduisant à réviser les prévisions de recettes.

A.     Les informations nouvelles sur les encaissements 2015 de recettes fiscales, telles que présentées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, conduisent à ajuster les prévisions de recettes 2016 avec un impact globalement neutre.

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu sont minorées de 100 M€, du fait de la reprise en base de la moins-value constatée en fin d’année sur les recouvrements sur titre précédent et prise en compte dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Les recettes d’ISF (ligne 1406) sont revues à la baisse de 200 M€. Cette diminution s’explique par la reprise en base de la moins-value prise en compte dans les prévisions de recettes inscrites au PLFR pour 2015.

La reprise en base des plus-values constatées en exécution 2015 et prises en compte en PLFR 2015 conduisent par ailleurs à revoir à la hausse les autres recettes fiscales nettes de 300 M€, dont 100 M€ sur la ligne 1401 « Retenues à la source et prélèvements sur certains bénéfices commerciaux et de l’impôt sur le revenu et 200 M€ sur la ligne 1706 « Successions ».

B.     Les recettes fiscales nettes sont par ailleurs impactées par les amendements adoptés par le Sénat lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Elles sont à ce titre minorées de  2 439 M€.

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu sont diminuées de 795 M€, du fait de 4 amendements (dont l’impact se répartit entre recettes d’IR brut et R et D) :

-  3 amendements de la Commission des finances minorent les recettes d’IR net de 810 M€, qui se décomposent entre - 930 M€ sur la ligne 1101 (IR brut) et  +120 M€ sur la ligne 200-12-02 (remboursements et dégrèvements d’IR) :

l’amendement n° 22, qui prévoit une diminution du taux marginal de la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu ; l’amendement n° 23, qui relève le plafond du quotient familial de 1 510 € à 1 750 € ;l’amendement n° 24, qui prévoit la suppression de la réforme de la décote prévue à l’article 2 du PLF 2016.

-  l’amendement n° 51, qui supprime l’article 9 bis adopté par l’Assemblée nationale (article prévoyant l’exonération d'imposition des PVI en cas de cession au profit d'un organisme de logement social), augmente les recettes d’IR (ligne 1101) de 15 M€.

Les recettes d’IS (ligne 1301) sont minorées de 383 M€ suite à l’adoption des amendements suivants :

-  l’amendement n° 39, qui prévoit la prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 du dispositif d'amortissement accéléré des robots industriels installés dans les PME, conduit à diminuer les recettes d’IS de 2,5 M€ ;

-  l’amendement n° 46 supprime la disposition adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale prévoyant le rapprochement des tarifs entre le gazole et l’essence, en abaissant de 1 €/hL le tarif de TICPE applicable en 2016 aux essences et en augmentant de 1 €/hL le tarif de TICPE applicable au gazole. Il majore les recettes d’IS de 30 M€

-  l’amendement n° 397 proroge jusqu’au 31 décembre 2016 le dispositif de soutien à l’investissement des entreprises, pour un impact en IS de - 350 M€ en 2016 ;

-  l’amendement n°296 minore les recettes d’IS à hauteur de 60 M€ via un aménagement de la fiscalité des jeux.

Les recettes de TICPE nette (ligne 1501) sont minorées de 683 M€, qui se décomposent entre :

-  une baisse de 259 M€ compte tenu de l’amendement n° 46 précité ;

-  une baisse de 424 M€ résultant du relèvement du plafond de TICPE affectée à l’AFITF à son niveau de 2015 (sous-amendement 421).

Les recettes de TVA (ligne 1601) sont minorées de 145 M€ suite à l’adoption de :

-  l’amendement n° 260, qui prévoit l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux protections hygiéniques féminines et pour personnes âgées, minore les recettes de TVA de 100 M€ ;

-  l’amendement n° 46 précité, qui minore les recettes de TVA de 16 M€ ;

-  l’amendement gouvernement n°426 qui affecte 28,8 M€ de TVA supplémentaire à la CNAMTS afin de compenser l’affectation de droits tabac de la CNAMTS au régime d’allocation viagère des gérants de débitants de tabac votée en première lecture à l’assemblée nationale.

Les « autres recettes fiscales nettes » sont minorées de 434 M€, du fait des amendements suivants :

-  l’amendement n° 195, qui augmente à 50 % l'abattement d’ISF pour occupation de la résidence principale, conduit à minorer les recettes d’impôt sur la fortune (ligne 1406) de 310 M€ ;

-  l’amendement n° 88 (et identiques) supprime la baisse du plafond de l’ANAH, ce qui minore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » de 40 M€, au titre de la taxe sur les logements vacants ;

-  l’amendement n°61 vise à supprimer la hausse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) de 0,9 % à 1,3 %, conduisant à minorer les recettes de la ligne 1499 de 100 M€ ;

-  l’amendement n° 41, qui rétablit la suppression de la composante ICPE de la TGAP, prévue au PLF 2016, minore les recettes de la ligne 1756 de 25 M€ ;

-  l’amendement n°59, qui affecte 10 M€ de la redevance pour archéologie préventive aux collectivités territoriales (baisse des recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 10 M€) ;

-  l’amendement du Gouvernement n° 421, qui tire les conséquences de l’adoption à l’Assemblée nationale de la mesure relative à la fiscalité directe locale des personnes âgées et revient sur le relèvement des plafonds de RFR prévus par l’amendement dit « Pires-Beaune ». Il majore les recettes de 51 M€, du fait de la minoration des remboursements et dégrèvements de taxe d’habitation à hauteur de 37 M€ et des remboursements et dégrèvements de CAP à hauteur de 14 M€.

II.                Les recettes non fiscales sont revues à la baisse de 136 M€

Les recettes non fiscales sont par ailleurs revues à la baisse de 136 M€ suite à deux amendements :

-          l’amendement gouvernemental n°428 visant à garantir les moyens affectés à l’agence nationale des fréquences pour 36 M€ (ligne 2204);

-          l’amendement n°175 visant à supprimer le prélèvement sur fond de roulement de la caisse de garantie du logement locatif social prévu pour 100 M€ (ligne 2698).

III.             Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1 615 M€

Trois amendements ont un impact sur le niveau du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

-          L’amendement n°52 a minoré de 1,595 milliard d’euros la baisse des concours de l’État aux collectivités territoriales

-          Les amendements n° 54 et 187 ont par ailleurs élargi le périmètre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses en matière d’aménagement numérique du territoire ainsi qu’aux dépenses d’investissement des collectivités territoriales en matière d’extension de la couverture mobile. L’impact est de 20 M€ pour ces deux amendements.

IV.              Le solde des comptes spéciaux reste stable

Les recettes et les dépenses du compte de concours financiers « Avances à l’agence des services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » sont majorées de 8,8 Md€.

Les avances dont bénéficient l'Agence de services et de paiement (ASP) permettent d’assurer le préfinancement des aides agricoles de la politique agricole commune (PAC) avant leur remboursement par la commission européenne, conformément à la réglementation européenne en matière de paiement aux bénéficiaires. Initialement estimé à 7,2 Md€, le besoin d’avances du Trésor doit être exceptionnellement relevé à 16 Md€ au titre de l’année 2016 afin d’assurer la continuité du paiement des aides agricoles et, notamment, la transition entre le dispositif national ponctuel d’aide de trésorerie remboursable (ATR) mis en place fin 2015 et les aides de la PAC payées régulièrement en 2016.