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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-110 20 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. François MARC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 61 |
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Alinéa 36
Remplacer la date :
2014
par la date :
2015
Objet
L’article 61 alinéas 35 et 36 du présent projet de loi vise à préciser les modalités de calcul du fonds de péréquation des ressources régionales et de la Collectivité territoriale de Corse pour tenir compte de la nouvelle délimitation des régions, telle qu’elle résulte de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015, sans en modifier les règles d’éligibilité et de répartition, comme le confirme l’étude d’évaluation préalable au projet de loi.
Les dispositions de l’article L. 4332-9 du CGCT, non remises en cause par cet article, prévoient ainsi que les ressources prises en compte pour le calcul de la péréquation en année n sont celles perçues l’année n-1.
Le présent amendement vise donc à corriger une erreur dans la rédaction de cet article 61, dans la mesure où les ressources régionales à prendre en compte pour le calcul de la péréquation en 2016 sont celles perçues en 2015, et non en 2014 comme indiqué dans la version actuelle du texte.