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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-112 rect. bis

27 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. del PICCHIA, CAMBON, CANTEGRIT et CÉSAR, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER, HOUPERT, D. LAURENT, LEFÈVRE et MAGRAS, Mme MÉLOT, MM. MILON et PELLEVAT, Mme PROCACCIA et MM. TRILLARD et CADIC


ARTICLE 47 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui non seulement n’apporte aucune amélioration au système en vigueur mais, au contraire, crée de nouvelles formalités qui vont compliquer la vie de nos compatriotes (et de l’administration fiscale).

En effet, contrairement à ce qui a été annoncé, la disposition votée par l’Assemblée nationale ne supprime pas le taux actuel d’imposition minimum à 20 % sur les revenus de source française de nos compatriotes expatriés, mais « complète » la procédure de demande d’application du taux moyen.

Le taux minimum de 20 % est calculé et appliqué sur les seuls revenus français. Le taux moyen est calculé en tenant compte de l’ensemble des revenus mondiaux puis appliqué aux seuls revenus français. Tous deux appliquent le barème progressif et le système du quotient familial.

Le contribuable peut demander l’application du taux moyen et s’il est plus avantageux pour lui que le taux minimum, l’administration fiscale l’appliquera.

Actuellement, la demande se fait en indiquant les revenus mondiaux dans la case ad hoc de la déclaration fiscale. Le contribuable doit « tenir à la disposition de l’administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère ».

A cette procédure simple et souple, tant pour le contribuable que pour l’administration, l’article 47 bis veut substituer un formalisme contraignant : une déclaration sur l’honneur, qui, contrairement au principe de libre rédaction que suppose ce type de déclaration, devra être rédigée selon des modalités « fixées par décret ».

En outre, le contribuable ne devra plus uniquement tenir à la disposition les documents justifiant de ses revenus étrangers, mais il devra les produire à l’administration fiscale.

Dans l’attente du décret relatif à la déclaration sur l’honneur, on ignore s’il fixera des exigences sur la nature et le contenu des justificatifs à produire.

Dans la mesure où l’administration fiscale est déjà débordée (entre autres, par les dizaines de milliers de recours contre les prélèvements sociaux), et où les systèmes et calendriers fiscaux divergent d’un pays à l’autre, on ne voit pas comment de telles contraintes pourraient simplifier les démarches administratives des contribuables établis hors de France et accélérer le traitement des dossiers par les services fiscaux, contrairement à ce qu’affirme l’exposé sommaire de l’amendement de l’Assemblée nationale.

En outre, de telles contraintes pourraient avoir comme effet pervers de dissuader nos compatriotes établis hors de France de demander l’application du taux moyen.

Il convient donc de supprimer l’article 47 bis.

Tel est l’objet du présent amendement.

Pour remplir l’objectif d’information des contribuables sur la possibilité de demander le taux moyen, il conviendrait simplement que, lors de l’envoi de la déclaration d’impôt, l’administration diffuse spontanément auprès de tous les contribuables une note d’information.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.