AMENDEMENT

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Au premier alinéa du 1. du I  de l’article 244 quater W du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés ayant opté ou étant soumises aux régimes d'imposition codifiés aux articles 209-0-B, 50-0 et 64 du code général des impôts ».

Cet amendement technique a pour but de confirmer la possibilité d'accès à une aide fiscale à l'investissement outre-mer pour les sociétés relevant du régime d'imposition des navires armés au commerce (article 209-0 B du CGI), d'une part, et d'autre part, pour les sociétés soumises aux régimes d'imposition des micro-entreprises (article 50-0 du CGI) et de exploitations agricoles (article 64 du CGI).

En effet, l'article 199 undecies B du CGI visent les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu sans restriction selon la nature du régime d'imposition.

Parallèlement, les dispostions de l'article 217 undecies du CGI relatives aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés n'opèrent pas davantage de restriction en fonction de la nature de leur régime d'imposition.

L'administration précise néanmoins que la déduction prévue au I de l'article 217 undecies du VGI est réservée aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sur option ou de plein droit (BOI-IS-GEO-10-30-10-10 §1).

Or, à compter depuis l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositifs des articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI ne s'appliquent plus aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 20 M €. De même, les dispositions de l'article 244 quater W du CGI prévoient que ce régime est institué en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel.

En conséquence, les entreprises ayant opté pour le régime de l'article 209-0 B du CGI et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 20 M€ sont exclues de toute forme d'aide fiscale à l'investissement outre-mer depuis le 1er janvier 2015.

Le dispositif proposé vise ainsi à leur ouvrir le bénéfice de l'article 244 quater W de même qu'aux entreprises soumises aux régimes d'imposition des articles 50-0 et 64 du CGI.