AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

Article 24 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2		184 000 000		184 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique dont titre 2
TOTAL		184 000 000		184 000
SOLDE	- 184 000 000		- 184 000 000

Objet

Le présent amendement vise à maîtriser la masse salariale des opérateurs en prévoyant une diminution de leurs effectifs.

Dans son enquête sur la masse salariale de l’État réalisée en application de l’article 58-2° de la LOLF à la demande de votre commission des finances, la Cour des comptes relève qu’entre 2009 et 2013, la masse salariale des opérateurs a crû de près de 50 %.

Elle rappelle que l’application d’une norme de baisse des effectifs des opérateurs identique à celle fixée dans la loi de programmation 2011-2014 (-1,5 % par an) dégagerait une économie annuelle d’environ 200 millions d’euros résultant de la suppression de 6 300 ETP par an.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit une stabilisation du niveau d’emplois des opérateurs : « conformément à l’engagement du Président de la République, les effectifs de l’État et de l’ensemble de ses opérateurs seront stabilisés sur le quinquennat. Cette stabilisation sera atteinte en fin de période, pour l’ensemble constitué de l’État et de ses opérateurs, dont le plafond d’emplois est fixé dans les lois de finances de l’année ».

En 2016, le schéma d’emplois des opérateurs prévoit une diminution de leurs effectifs à hauteur de 70 ETP à périmètre constant.

Le présent amendement vise à appliquer la norme prévue par la précédente loi de programmation 2011-2014, correspondant à une baisse de 5 805 ETP pour une économie de 184 millions d’euros.

Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.

Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble des opérateurs de l’État. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.