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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS (n° 163 , 164 ) |
N° II-175 23 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63 |
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Après l'article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route, les mots : « par lettre simple ou, sur sa demande, » sont supprimés.
Objet
L'article L. 223-3 du code de la route dispose que "le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif". La même procédure vaut pour la restitution des points (elle est prévue par voie réglementaire).
Cette information est différente de l'envoi de l'avis de contravention, qui mentionne déjà le nombre de points qui seront retirés.
Cette obligation apparaît à la fois coûteuse et inutile. En effet, en 2016, l'État va consacrer 13,1 millions d'euros pour l'envoi de ces lettres, alors que les citoyens peuvent consulter le solde de leurs points sur internet et en préfecture.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette obligation du code de la route.