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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

N° II-179

23 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 59


I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de moins de 50 000 habitants

par les mots :

situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La population à prendre en compte est celle issue du dernier recensement et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

II. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les données servant à la répartition des crédits de cette dotation sont appréciées au 1er janvier 2015.

Objet

Le présent amendement prévoit divers ajustements sur le fonds de soutien à l’investissement public local, en particulier :

- Il modifie les modalités de répartition de la seconde enveloppe de ce fonds (300 M €) à destination des bourg-centres. Il prévoit ainsi que cette enveloppe est répartie entre les régions au prorata de la population INSEE des communes qui sont dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants.

- Afin d’accélérer le versement des AE et des CP, le présent amendement prévoit que les critères utilisés pour répartition cette dotation sont ceux utilisés pour la répartition 2015 des dotations.