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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 163 , 164 , 166, 168)

N° II-191 rect. bis

27 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. del PICCHIA, CALVET, CANTEGRIT, de NICOLAY, CÉSAR et DANESI, Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HOUEL et HOUPERT, Mme KAMMERMANN et MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, P. LEROY, MANDELLI, MILON, SOILIHI et VASSELLE


Article 24 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement


+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2





Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2


5 000 000


5 000 000

Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2

5 000 000


5 000 000


Conférence ‘Paris Climat 2015’





TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à rétablir à son niveau de 2015 le budget des bourses scolaires des enfants français à l’étranger.

En effet, les effectifs d’élèves augmentent en moyenne de 2 % chaque année, les frais de scolarité croissent chaque année au-delà de l’inflation, mais la situation financière des familles françaises à l’étranger, elle, ne s’améliore pas.

Dans ce contexte, les besoins des familles en bourses scolaires ne peuvent mathématiquement pas stagner, encore moins diminuer.

Si l’agence pour l’enseignement français à l’étranger affiche des demandes inférieures aux enveloppes prévisionnelles, c’est en partie à cause de la modification du barème des bourses et des plafonnements. Cela tient aussi au manque d’information et parfois aux propos très dissuasifs de différents acteurs tenus aux parents lors du dépôt des demandes ou pendant les réunions de commission des bourses.

Tout cela décourage certaines familles à présenter des demandes de bourses ou les écartent du système alors que leur situation financière les rendrait éligibles.  

L’affichage avancé par l’administration nous parait éloigné de la réalité de terrain.

Cette situation conduit peu à peu, mais inexorablement, nos écoles françaises à l’étranger à n’être plus fréquentées que par les enfants de familles riches et ceux de familles à très bas revenus, et à exclure les enfants de familles à revenus modestes et moyens qui ne peuvent plus payer les frais de scolarité de plus en plus élevés.

En transférant 5 millions d’euros du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » action 04 « Attractivité et recherche » au programme 151 « Administration des Français de l’étranger et affaires consulaires » action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE », cet amendement vient compléter l’amendement de la commission des finances qui abonde déjà de 5 millions d’euros le budget des bourses.

Ainsi, avec un total de 10 millions supplémentaires, le budget pour 2016 sera au niveau des crédits votés en loi de finances initiale pour 2015, soit 125,5 millions d’euros, comme en 2012.

Rappelons qu’en supprimant la prise en charges des frais de scolarité des lycéens en 2012, l’engagement présidentiel était de revenir en 2015 au niveau d’aide à la scolarité prévu pour 2012. Cet amendement permet de tenir cet engagement pour 2016.

En permettant aux enfants de familles françaises modestes et moyennes de poursuivre leur scolarité dans le système français, il s’agit de retrouver un peu d’équité et de justice sociale.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.