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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 163 , 164 , 165)

N° II-222 rect.

27 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. RAISON, BIZET, PANUNZI, D. LAURENT, REVET, PELLEVAT et PERRIN, Mme MICOULEAU, M. MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CORNU et VASPART, Mme DES ESGAULX, MM. MILON, CALVET et GRAND, Mme LOPEZ, MM. LEFÈVRE, VOGEL, GENEST, DARNAUD, CHASSEING, HOUEL, POINTEREAU, GROSDIDIER, G. BAILLY et KENNEL, Mme DUCHÊNE, M. B. FOURNIER, Mme PRIMAS, M. PIERRE, Mme GRUNY, MM. HURÉ et MANDELLI, Mmes MÉLOT et CANAYER, MM. VASSELLE et GREMILLET, Mme LAMURE et MM. EMORINE et LONGUET


Article 24 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement


+

-

+

-

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

15 000 000


7 000 000


Forêt





Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2





Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2


15 000 000


7 000 000

TOTAL

15 000 000

15 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels d'une durée de 5 ans. Ces mesures sont cofinancées à 75 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

En cohérence avec l’ambition du projet agro-écologique, le Gouvernement s’est engagé au moment de la construction des programmes de développement rural régionaux (PDRR) sur un co-finacement national de 60 M€ par an.

La somme des montants moyens annuels issus des autorisations d'engagement (2,8 M€ exécutés au titre de 2014, 31,7 M€ au titre de l'année 2015, 11,1 M€ au titre de 2016) soit 45,6 M€ est inférieur de 25 % au montant annuel moyen de 60 M€ de contrepartie nationale prévue dans les maquettes financières des régions. Les autorisations d’engagement sont donc insuffisantes, d’autant plus que les contractualisations 2015 semblent indiquer un fort engagement des agriculteurs, au-delà même des prévisions budgétaires, ce qui nécessite de plafonner les MAEC.

Les crédits de paiement pour 2016 sont insuffisants au regard des autorisations d’engagement. Ils sont de 28 M€ dans le PLF 2016 par rapport à 35M€ qui pourraient être engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement 2014 et 2015. Cela signifie qu'en l’état du projet de loi de finance, il manque au moins 7 M€ pour payer en 2016 la totalité des agriculteurs ayant souscrit une mesure en 2015.

L’action 14 est abondée de 15 000 000 € et l’action 12 de 7 000 000 €, tandis que l’action 1 est impactée respectivement à hauteur de 15 000 000 € et de 7 000 000 €.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.