AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme BOUCHART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 57 QUATER

A. – Après l’article 57 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Immigration, asile et intégration

Objet

Actuellement le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans son article 611-3 prévoit que les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, peuvent être relevées , mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Or les importantes vagues migratoires actuelles et à venir imposent que nous soyons en capacité d’identifier les personnes qui entrent sur le territoire, c’est pourquoi, cet amendement vise à rendre obligatoire cette prise d’empreintes et de photographies.

Irrecevabilité LOLF