AMENDEMENT

L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le mot : « contribue », est remplacé par les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d’hygiène contribuent » ;

2° Les 2° et 3° du II sont abrogés ;

3° Au VI, après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Papiers d’hygiène, les mouchoirs en papier, les papiers essuie-tout, les papiers essuie-mains, le papier toilette, les nappes et les serviettes en papier. »

Cet amendement propose d'élargir l'éco-contribution de la filière papiers graphiques à tous les papiers, sans distinction de producteurs et de metteurs sur le marché, y compris aux papiers d'hygiènes, dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités.

Aujourd’hui, près de la moitié des papiers collectés par le service public de gestion des déchets ne contribue pas à la filière et ces coûts sont donc assumés par les contribuables. Cette incohérence pour un gisement soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs a été dénoncée à de multiples reprises. Le rapport d’information déposé à l’Assemblée Nationale le 10 septembre 2013 sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur a proposé cet élargissement.  De même, le Conseil National des Déchets a émis la proposition, à l’unanimité, d’un élargissement de l’éco-contribution sur les papiers.

Cette mesure de cohérence permettrait donc d’envisager enfin un périmètre quasi complet pour cette filière ; seule la dérogation concernant les imprimés de service public découlant d'une loi ou d'un règlement étant maintenue.

La dernière campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères (MODECOM) réalisée par l’ADEME en 2007-2008 faisait état d’une augmentation significative de la quantité de papiers d’hygiène dans les ordures ménagères depuis 1993. Ainsi, la caractérisation mettait en avant le chiffre de près de 9 % de textiles sanitaires, soit 34 kilos par habitant par an. L’élargissement de la contribution papier à la fraction papier des textiles sanitaires a donc pour objectif de tenter d’infléchir cette nouvelle tendance.