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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION POLITIQUE DES TERRITOIRES (n° 163 , 164 , 165, 169) |
N° II-329 30 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et REQUIER Article 24 (crédits de la mission) (ÉTAT B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Interventions territoriales de l’État |
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Politique de la ville |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Afin de rétablir un juste équilibre de l’effort entre villes et campagne, le présent amendement propose de répartir la contribution à due proportion des budgets respectifs.
Il est proposé de transférer les 5 missions d’euros de l’action n° 1 "Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville" du programme 147 vers ceux de l’action n° 1 "Attractivité économique et compétitivité des territoires" du programme 112.
Pour le gage, au sein des "actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville", il est proposé de prélever les 5 millions d’euros sur le dispositif "Lien social, participation citoyenne".