AMENDEMENT

Alinéa 5

Remplacer les mots :

5 000 € par

par les mots :

10 000 € par unité de saisie utilisant le

L’amende fiscale de 5 000 euros est très faible au regard du « gain » potentiel que peut procurer l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse frauduleux. De nombreux commerçants indélicats ont ainsi l’habitude de provisionner les redressements anticipés en cas de contrôle fiscal. Le montant de l'amende paraît d’autant plus faible que chaque logiciel ou système de caisse peut être employé sur de nombreuses unités de saisie en même temps (caisse, télécommandes, tablettes tactiles etc.), chacune pouvant être à l’origine d’un chiffre d’affaires important.

Le présent amendement vise donc à relever de 5 000 à 10 000 euros l’amende fiscale applicable en cas de découverte d’un logiciel frauduleux et à appliquer celle-ci à chaque unité de saisie.