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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-419 rect. 3 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, MM. CIGOLOTTI, CAPO-CANELLAS, ROCHE et VANLERENBERGHE, Mme LOISIER, M. GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. DELAHAYE et GABOUTY ARTICLE 47 |
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I. – Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
I. – Alinéas 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir l’article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème et 8ème catégories de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière, lorsqu’elles figurent sur un site Natura 2000 et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion défini à l’article L. 414-3 du code de l’environnement pour cinq ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.