|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-459 rect. ter 3 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MAGRAS, Mme DEROMEDI et M. LAUFOAULU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
|||||||||
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W est supprimée ;
2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B est supprimée ;
3° La sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement technique a pour but de soumettre le bénéfice de l’aide fiscale au respect du Règlement général d'exemption par catégories (RGEC) n°651/2014 du 27 juin 2014 dans sa globalité.
En effet, les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement ont placés par la LFR pour 2014 sous RGEC en précisant dans la formulation que l'éligibilité été réservée aux seuls investissements initiaux.
Il est proposé de supprimer la référence à la définition stricte des investissements initiaux au sens du RGEC.
Les aides à l’investissement qui ne relèvent pas d’une telle définition pourraient dès lors être agréées, l'aide étant considérée comme relevant du RGEC dans son versant « aide au fonctionnement ».