AMENDEMENT

Alinéa 59

Remplacer les mots :

mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

par les mots :

définis par une commission présidée par un représentant de l’État

La situation géographique des logements à réhabiliter doit être déterminée à la suite d’une réelle concertation entre les OLS et le représentant de l’Etat. Il pourra ainsi être constitué une commission mixte DEAL – services préfectoraux, laquelle donnerait un avis sur la programmation des logements à réhabiliter sur un territoire.

La seule référence aux « quartiers visés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » n’apparaît pas pertinente, en cela qu’elle restreint considérablement le périmètre des logements concernés.

Dans le seul département de la Réunion, cette référence fait passer les 27 000 logements potentiellement concernés à seulement 3 500.

Cette solution apparaît insuffisante au regard de l’ambition affichée par le gouvernement sur le sujet du logement dans les outre-mer.