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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-48 rect.

21 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. S. LARCHER, ANTISTE, GUILLAUME, PATIENT, KARAM, DESPLAN, RAYNAL

et les membres du Groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1er janvier 2017, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Martinique » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Martinique inhérente à la fusion des deux collectivités.

Son montant sera fixé au vu de la remise d’un rapport évaluant le coût pour la collectivité unique de cette fusion.