AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

Article 24 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2		311 110 000 311 110 000		311 110 000 311 110 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique dont titre 2
TOTAL		311 110 000		311 110 000
SOLDE	- 311 110 000		- 311 110 000

Objet

Dans son enquête sur la masse salariale de l’État réalisée en application de l’article 58-2° de la LOLF à la demande de votre commission des finances, la Cour des comptes relève que le temps de travail dans la fonction publique est significativement inférieur à la durée légale du travail (1 607 heures).

Elle rappelle ainsi que « le temps de travail annuel moyen, à temps complet, serait de 1 594 heures dans le secteur public ».

Selon ses estimations, une augmentation de 1 % du temps de travail se traduirait par une économie de 700 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique (5,4 millions d’agents).

Rapportée à la seule fonction publique de l’État (2,4 millions d’agents), cette économie s’élèverait donc à 311,11 millions d’euros d’euros.

Le présent amendement vise donc à diminuer de 311,11 millions d’euros les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».

Cette économie pourrait notamment résulter de l’extinction de certains régimes dérogatoires à la durée légale du travail (ainsi, selon la Cour des comptes, « seuls 500 000 ETP environ sur 1,9 million dans les ministères sont ainsi soumis au régime de droit commun »).

Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.