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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-494 2 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 47 TER |
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Alinéa 6
Remplacer le montant :
750 millions
par le montant :
250 millions
Objet
Il s'agit de rendre plus efficace et cohérent avec la définition des grandes entreprises au sens européen du terme cet article, acquis de la longue lutte de certains parlementaires et de la société civile contre l'évasion et la fraude fiscales.