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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-51 rect. ter 24 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GÉNISSON et MM. DELEBARRE, VANDIERENDONCK et YUNG ARTICLE 58 |
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Après l'alinéa 72
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er aout 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine cesse d'être éligible à la dotation au titre du 1° ou du 2° de l'article L. 2334-16 et à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 1° ou 2° du même article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie durant la mise en œuvre de la convention pluriannuelle susmentionnée, une attribution égale à 100 % du montant perçu l'année précédant celle au titre de laquelle elle a perdu l'éligibilité » ;
Objet
Cet amendement vise à maintenir la DSU des communes qui voient leur seuil de population passer sous la barre d'éligibilité de cette dotation au sens du 1° et 2° de l'article L. 2334-16 (soit 10 000 habitants et 5 000 habitants) du fait notamment des impacts temporaires de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain contractualisé avec l'ANRU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).