AMENDEMENT

I. – Alinéas 7, 13 et 18

Après le mot :

abattement

insérer les mots : 

sur la valeur locative

II. – Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1391 B bis est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « , l’abattement ».

III. – Après l’alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1414 B est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » ;

b) Au premier alinéa, après la référence : « au I », est insérée la référence : « ou au I bis » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération » sont insérés les mots : « , l’abattement ».

IV. – Alinéa 21, première phrase

Remplacer les références : 

les 1° bis, 2° et 3° 

par la référence : 

le 2° 

V. – Après l’alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° de l’article 1605 bis est ainsi modifié : 

a) Après la première occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis » ;

b) Après la deuxième occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « ou I bis ».

VI. – Alinéa 35

Remplacer les références : 

1° et 4° 

par les références :

1° à 4° bis et le 6° 

Le Gouvernement a souhaité régler de manière durable les difficultés que créent, pour les contribuables à revenu modeste, le franchissement des plafonds de revenu ouvrant droit aux allègements de fiscalité locale.

Lors de l’examen de la deuxième partie de la loi de finances et sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un dispositif ambitieux permettant de lisser les ressauts d’imposition consécutifs à la perte du bénéfice d’exonérations de fiscalité directe locale dont bénéficient, sous condition de ressources, les personnes âgées, veuves, ou en situation de handicap ou d’invalidité.

Par ailleurs, il est également prévu de modifier les dispositions de l’article 1417 du code général des impôts (CGI) afin de mieux prendre en compte la situation des personnes qui bénéficient des dispositions de l’article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, tout particulièrement des personnes âgées.

Il est proposé d’apporter quelques corrections techniques à ce dispositif.

Plus précisément, il est proposé de modifier l’article 1605 bis du CGI afin que les personnes qui bénéficient du maintien des exonérations de taxe d’habitation bénéficient également d’un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public (V du présent amendement).

Il est également proposé de maintenir les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation pour les contribuables qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être admises en maison de retraite (II et III).

Enfin, il est proposé d’apporter des précisions et corrections rédactionnelles (I, IV et VI).