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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 1 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GREMILLET, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, MANDELLI, G. BAILLY, PILLET et MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HURÉ, D. LAURENT, BOUCHET et CHAIZE, Mme IMBERT, MM. BIZET, VASSELLE et LEMOYNE, Mme LAMURE, MM. PIERRE, P. LEROY, BONHOMME, RAISON, GILLES, EMORINE et MASCLET, Mme MÉLOT, M. HOUEL, Mme MICOULEAU, M. BAS, Mme M. MERCIER, MM. KENNEL, POINTEREAU, CORNU et LEFÈVRE, Mmes LOPEZ et PRIMAS, MM. HUSSON et HOUPERT, Mme GRUNY, MM. CHASSEING et REVET, Mmes DEROMEDI, DESEYNE et DEROCHE et MM. SAVARY, TRILLARD, LONGUET, VASPART, del PICCHIA, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON et PELLEVAT


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) destiné à contribuer au redressement des comptes publics.

Mobilisé comme un filet de sécurité, le FNGRA a vocation à participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Ses ressources proviennent des contributions versées par les agriculteurs et instituées par l’article L361-2 du code rural et de la pêche.

A l’heure où de larges pans de l’agriculture française et de la filière agroalimentaire sont en proie à de nombreuses difficultés, et où la gestion des calamités agricoles est un enjeu majeur de compétitivité de nos filières, cette ponction de 255 millions d’euros, sur un fonds financé par les agriculteurs eux-mêmes, apparaît largement injustifiée.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2 du PLFR pour 2015.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.