Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 109

9 décembre 2015

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 3

Alinéa 83

Après la référence :

I

insérer la référence :

, le II

Objet

Amendement rédactionnel.