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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 143

9 décembre 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 21

Alinéa 76

Remplacer le mot :

tardif

par les mots :

au-delà de la date limite

Objet

Amendement rédactionnel