Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 175 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. CHASSEING


ARTICLE 12


I. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° La deuxième ligne de l’avant-dernière colonne est ainsi rédigée :

« 2015 et 2016 » ;

4° La dernière colonne est supprimée ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Afin de ne pas pénaliser les entreprises par une nouvelle hausse inutile et préjudiciable à leur trésorerie, le taux de l'année 2015 demeure identique pour l'année 2016. Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 12).