AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

MM. MIQUEL, COURTEAU et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° – L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le A du 1 est ainsi rédigé :

« A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies :

« a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État :

Quotité en euros
Désignation des matières ou opérations imposables	Unité de perception	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	À compter de 2025
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre I^er du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État.	tonne	150	150	150	150	150	150	150	150	150	150
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre I^er du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent.	tonne
A.1 – Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.	tonne	32	34	35
A.2 – Déchets susceptibles de produire du biogaz, et stockés et traités selon la méthode d’exploitation du bioréacteur : dans un casier, ou une subdivision de casier, équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier étant inférieure à deux ans et l’installation étant équipée d’un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscale	tonne	14	34	35	35	36	36	39	39	41	42
B – Déchets susceptibles de produire du biogaz, accueilli dans une installation valorisant plus de 75 % du biogaz capté* *une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscale	tonne	20	25	26	26	27	27	30	30	32	33
C.1 – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, performants en termes de la valorisation matière des déchets.	tonne		25	26	26	27	27	30	30	32	33
C.2 – Provenant d'une entreprise performante en termes de la valorisation matière des déchets. les critères de valorisation matière des déchets seront établis par un décret ou une instruction fiscale	tonne		35	36	36	37	37	40	40	42	43
D1 – Relevant à la fois de A2 et B ou de A2 et C1	tonne		19	20	20	21	21	24	24	26	27
D2 – Relevant à la fois de A2 et C2	tonne		29	30	30	31	31	34	34	36	37
E1 - Relevant à la fois des B et C1.	tonne		13	14	14	15	15	18	18	20	21
E2- Relevant à la fois de B et C2	tonne		20	21	21	22	22	25	25	27	28
F1-Relevant à la fois de A2, B et C1	tonne		7	8	8	9	9	12	12	14	15
F2-Relevant à la fois de A2, B et C2	tonne		14	15	15	16	16	19	19	21	22
E - Autre.	tonne	40	40	41	41	42	42	45	45	47	48

« b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

Désignation des matières ou opérations imposables	Unité de perception	Quotité en euros
		2016	2017	À compter de 2018
Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A – Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.	Tonne	8,21	12
B – Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité.	Tonne		12	12
C – Présentant une performance énergétique élevée.	Tonne	7,18	9	9
D – Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm³.	Tonne	7,18	12	12
E1 – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, performants en termes de la valorisation matière des déchets.	Tonne		12	12
E.2 – Provenant d'une entreprise d'une entreprise performante en termes de la valorisation matière des déchets. les critères de valorisation matière des déchets seront établis par un décret ou une instruction fiscale	Tonne		12	12
G – Relevant à la fois des B et E1, ou des D et E1, ou des B et E2, ou des D et E2, ou des B et D.	Tonne		10	10
I. – Relevant à la fois des C et E1, ou des C et E2, ou des B, D et E1, ou des B, D et E2, ou des B et C, ou des D et C.	Tonne	4,11	7	7
J. – Relevant à la fois des C, D et E, ou des B, C et E, ou des B, C et D.	Tonne	4,11	4	4
K. – Relevant à la fois des B, C et D et E1 ou des B, C et E2.	Tonne		1	1
L. – Autre.	Tonne	14,37	15	15

« c) Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du a et au tableau du b, sont multipliés par un coefficient égal à 0,7.

« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2013 à 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne de 2013 à 2018 .

« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne de 2014 à 2017, puis à 10 € par tonne pour 2018.

« À compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4.

« Sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du b sont multipliés par un coefficient égal à 0,3.

« d) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont applicables, le redevable de la taxe bénéficie du tarif le plus faible.

« Les tarifs mentionnés au A.1 du tableau du a et aux A et B du tableau du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date d'obtention de la certification ISO 14001 ou ISO 50001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au A.2 du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier ou, le cas échéant, de la subdivision de casier, dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur, et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à deux ans, l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif pertinent mentionné au a.

« Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au D du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

« Les tarifs mentionnés au C.1 du tableau du a et au E1 du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités pour lesquelles l’exploitant détient une attestation de respect, pour l'année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de valorisation matière des déchets définis au e.

« e) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'applications des tarifs mentionnés aux A.2, B, C.1 et C.2 du tableau du a et aux C, D et E.1 et E.2 du tableau du b.

b) À la deuxième ligne du tableau du B du 1, les mots « déchets dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « déchets réceptionnés » ;

c) Le 1 bis est ainsi modifié :

- au a), l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2026 » ;

- au b), l’année « 2016 » est remplacée par l’année « 2026 » ;

2° À la première phrase du 4 de l'article 266 decies du code des douanes, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Objet

Le présent article vise à définir la trajectoire d’évolution de la TGAP déchets après 2015 pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets. La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets, avec une trajectoire définie jusqu’en 2015 pour le stockage et 2013 pour l’incinération avec affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation. Les dispositions proposées permettent de définir les valeurs des taux de référence entre 2016 et 2025, en poursuivant la même trajectoire, tout en faisant évoluer le système de « réductions » aux taux de référence afin de tenir compte des évolutions techniques et scientifiques et ainsi garantir que seules les installations présentant des performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.

Cette proposition reprend les principes de l’avis du Comité pour la Fiscalité Ecologique relatif à l’évolution de la fiscalité déchets, adopté le 10 juillet 2014, et les délibérations du Conseil national des déchets.

Ces dispositions sont nécessaires pour la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, qui est repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit à son article 70 :

- une augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 65 % en masse en 2025 ;

- une réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en décharge en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;

- une réduction de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.