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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 188 rect.

10 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES et P. DOMINATI


ARTICLE 34


Alinéa 10, seconde phrase

1° Au début,

insérer les mots :

Le montant de la part spécifique ainsi que

2° Remplacer les mots :

peut être majoré dans la limite de 10 %

par les mots :

peuvent simultanément être majorés d’un montant identique dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception

Objet

Cet amendement vise à s’assurer qu’une augmentation de la fiscalité, décidée par arrêté du ministre du budget, soit répercutée sur l’ensemble des produits d’une même catégorie.
Contrairement aux idées reçues, la majorité des produits attractifs notamment auprès des jeunes sont des produits dits haut de gamme. Deux marques de cigarettes parmi les plus chères du marché représentent à elles seules plus d’un tiers des cigarettes achetées par les nouveaux fumeurs en France, qui se tournent d’avantage vers ces marques haut de gamme. Le minimum de perception ne régule que les prix dits entrée de gamme, sans toucher à ces marques attractives pour les jeunes fumeurs.
Cet amendement permet donc d’augmenter de façon homogène la fiscalité sur l’ensemble des produits d’une catégorie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.